La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi fait peser de nouvelles obligations sur les propriétaires : généralisation de la procédure d’enregistrement pour toute déclaration des meublés de tourisme, établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) comme pour les locations de longue durée. Elle instaure une fiscalité moins favorable. Accorde de nouveaux pouvoirs au maire : possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours à 90 jours par an au lieu de 120. La fixation de quotas pour autorisation de changement d’usage est étendue. Nous reviendrons plus en détails sur cette loi.
Publié par Pascale CARBILLET
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