Ces
ordonnances prévoient une série de mesures qui vont simplifier le dialogue
social dans les petites et moyennes entreprises, et notamment :
La possibilité dans les
entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué
syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant
du personnel, élu par les salariés ;
La possibilité dans les
entreprises de moins de 11 salariés, qui n'ont pas d'élu du
personnel, de négocier avec les salariés de tout ce qui ne relève pas de
la branche. Celles-ci pourront ensuite soumettre à référendum le projet
d'accord qui sera validé si les deux tiers du personnel l'approuvent.
Les ordonnances prévoient aussi de réformer le droit
sur certains points.
Augmentation des indemnités de licenciement : elles doivent passer à ¼ de mois de salaire (contre 1/5 actuellement) ;
Les indemnités prud'homales seront plafonnées : à 20 mois de salaire pour un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, avec un plancher de 3 mois de salaire à partir de deux ans d'ancienneté et d'un mois pour ceux ayant un an d'ancienneté. Dans les TPE ce plancher devrait être fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté ;
Réduction du délai pour saisir
les prud'hommes : en cas de recours pour licenciement abusif ou
illégal, le salarié aura un délai d'un an pour saisir les prud'hommes (contre
deux actuellement). La procédure de licenciement va être allégée pour l'employeur.
Il lui suffira de remplir un formulaire type pour éviter des oublis qui
pouvaient couter cher à l'entreprise.
Ces projets d'ordonnances vont être soumis au cours de
la 1er quinzaine de septembre à l'avis des instances consultatives (commission
nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de
travail , …). Puis elles seront adoptées en conseil des ministres, le 22
septembre 2017.
Publié par Pascale CARBILLET
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