Saisis par soixante députés qui contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la constitution de certaines dispositions de l'article 1er relatif à la création des commissions paritaires, le Conseil constitutionnel a jugé ces nouvelles instances conformes à la Constitution.
Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme à la constitution, les sages ont écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relative à la création des commissions paritaires interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle. Pour cette haute instance, les dispositions qui permettent aux membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises en subordonnant cet accès à l'autorisation de l'employeur, ne portant atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété.
Sur les 62 articles de ce texte de loi, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul : l'article 45 car il avait été adopté selon une procédure contraire à la constitution, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, car il ne présente pas de lien direct ou indirect avec les dispositions qui figurent dans le projet de loi. Cet article devait simplifier la collecte des contributions logements des entreprises.
Parmi les mesures prévus dans ce texte : la création du compte personnel d'activité qui devra regrouper à partir du 1er janvier 2017, tous les différents comptes existants d'un salarié (pénibilité, formation épargne temps,…). L'allègement des obligations des entreprises en matière de santé au travail avec la suppression de la fiche de pénibilité, la simplification des licenciements pour inaptitude et la reconnaissance du « burn out » (syndrome d'épuisement professionnel) comme maladie professionnelle. Toute une série d'articles est consacré à la réforme des instances représentatives du personnel : possibilité de regrouper les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène au sein d'une seule instance, la délégation unique du personnel (DUP).
Certaines de ces mesures peuvent entrer en vigueur à compter d'une 19 août, quand d'autres nécessitent des décrets d'application notamment en ce qui concerne les conditions d'applications des commissions paritaires régionales.
Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme à la constitution, les sages ont écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relative à la création des commissions paritaires interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle. Pour cette haute instance, les dispositions qui permettent aux membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises en subordonnant cet accès à l'autorisation de l'employeur, ne portant atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété.
Sur les 62 articles de ce texte de loi, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul : l'article 45 car il avait été adopté selon une procédure contraire à la constitution, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, car il ne présente pas de lien direct ou indirect avec les dispositions qui figurent dans le projet de loi. Cet article devait simplifier la collecte des contributions logements des entreprises.
Parmi les mesures prévus dans ce texte : la création du compte personnel d'activité qui devra regrouper à partir du 1er janvier 2017, tous les différents comptes existants d'un salarié (pénibilité, formation épargne temps,…). L'allègement des obligations des entreprises en matière de santé au travail avec la suppression de la fiche de pénibilité, la simplification des licenciements pour inaptitude et la reconnaissance du « burn out » (syndrome d'épuisement professionnel) comme maladie professionnelle. Toute une série d'articles est consacré à la réforme des instances représentatives du personnel : possibilité de regrouper les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène au sein d'une seule instance, la délégation unique du personnel (DUP).
Certaines de ces mesures peuvent entrer en vigueur à compter d'une 19 août, quand d'autres nécessitent des décrets d'application notamment en ce qui concerne les conditions d'applications des commissions paritaires régionales.
Publié par Pascale CARBILLET
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