En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis, ni à des indemnités de licenciement, mais en plus il perd ses droit à congés payés acquis et non pris. Ce qui dispense l'employeur de verser l'indemnité compensatrice de congés payés dans ce cas de licenciement. (Article L.3141-26 du code de travail).
Cette disposition du code du travail a été censurée, le 2 mars 2016 par le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a conclu à l'inconstitutionnalité partielle de l'article L.3141-26 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité s'appliquera à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnelle au Journal Officiel, qui doit avoir lieu dans les prochains jours.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
