Vous ne pouvez pas mettre cette salariée à la retraite dans la mesure où
elle ne bénéficie pas encore de ses droits à taux plein.
À l'inverse du départ à la retraite, qui est à l'initiative du salarié, la mise à la retraite relève d'une décision de l'employeur. La mise à la retraite n'est par principe possible que si le salarié a la faculté de liquider sa retraite à taux plein.
Avant les 70 ans du salarié, l'employeur doit attendre l'âge auquel il a droit à une retraite à taux plein (relevé progressivement de 65 à 67 ans selon l'année de naissance), puis obtenir son accord. Quant au rachat des trimestres de cotisations manquants, il est limité à 12 trimestres. On ne peut racheter uniquement :
- les années d'études supérieures. Elles doivent avoir été validées par un diplôme ou suivies dans une grande école, ou encore dans une classe préparatoire aux grandes écoles (à condition d'avoir été admis ensuite dans l'établissement en question) ;
- les années incomplètes, où moins de 4 trimestres de cotisations ont été validés. Certaines périodes de chômage non indemnisées, qui ne sont pas toujours comptées pour la retraite, les périodes de temps partiel, de petits boulots ou de stage peuvent aussi être rachetées.
Avant de racheter des trimestres, il faut faire des simulations pour vérifier dans quelles conditions ce rachat est rentable. Selon l'âge, les revenus, le nombre de trimestres qui manquent, le rachat peut s'avérer plus ou moins avantageux.
Quant à la prise en charge de la salariée par l'assurance chômage si vous mettez fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle ou licenciement économique, sachez que les chômeurs âgés de plus de 50 ans ont le droit à une durée d'indemnisation de 36 mois maximum. Toutefois, pour les personnes en cours d'indemnisation à 62 ans, la convention d'assurance chômage prévoit qu'ils peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations chômage, même s'ils ont épuisé leur 36 mois d'indemnisation, jusqu'à l'âge auquel ils auront réuni le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier de leur retraite à taux plein ou à défaut jusqu'à l'âge du taux plein applicable à leur génération.
À l'inverse du départ à la retraite, qui est à l'initiative du salarié, la mise à la retraite relève d'une décision de l'employeur. La mise à la retraite n'est par principe possible que si le salarié a la faculté de liquider sa retraite à taux plein.
Avant les 70 ans du salarié, l'employeur doit attendre l'âge auquel il a droit à une retraite à taux plein (relevé progressivement de 65 à 67 ans selon l'année de naissance), puis obtenir son accord. Quant au rachat des trimestres de cotisations manquants, il est limité à 12 trimestres. On ne peut racheter uniquement :
- les années d'études supérieures. Elles doivent avoir été validées par un diplôme ou suivies dans une grande école, ou encore dans une classe préparatoire aux grandes écoles (à condition d'avoir été admis ensuite dans l'établissement en question) ;
- les années incomplètes, où moins de 4 trimestres de cotisations ont été validés. Certaines périodes de chômage non indemnisées, qui ne sont pas toujours comptées pour la retraite, les périodes de temps partiel, de petits boulots ou de stage peuvent aussi être rachetées.
Avant de racheter des trimestres, il faut faire des simulations pour vérifier dans quelles conditions ce rachat est rentable. Selon l'âge, les revenus, le nombre de trimestres qui manquent, le rachat peut s'avérer plus ou moins avantageux.
Quant à la prise en charge de la salariée par l'assurance chômage si vous mettez fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle ou licenciement économique, sachez que les chômeurs âgés de plus de 50 ans ont le droit à une durée d'indemnisation de 36 mois maximum. Toutefois, pour les personnes en cours d'indemnisation à 62 ans, la convention d'assurance chômage prévoit qu'ils peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations chômage, même s'ils ont épuisé leur 36 mois d'indemnisation, jusqu'à l'âge auquel ils auront réuni le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier de leur retraite à taux plein ou à défaut jusqu'à l'âge du taux plein applicable à leur génération.
Publié par Pascale CARBILLET
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