Vous pouvez mettre vos salariés titulaires d’un contrat annualisé au chômage partiel selon la même procédure que ceux titulaires d’un contrat avec des heures mensuelles. Ils seront indemnisés sur la base des heures prévues dans le contrat de travail pendant cette période, mais dans la limite de 35 heures par semaine.
La circulaire DGFP n° 2013-12 juillet relative à la mise en œuvre de l’activité partielle explique comment prendre en compte l’indemnisation du salarié en cas d’aménagement du temps de travail. La circulaire fait référence à la modulation qui, depuis, a été remplacée par l’aménagement du temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire, réglementé par l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014.
L’indemnisation se fait sur la base de la durée légale hebdomadaire, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat sur la période considérée. La période considérée est celle qui correspond à la demande d’indemnisation. Ainsi, si l’employeur fait une demande mensuelle, la période correspond au mois travaillé. Si l’employeur fait une demande d’indemnisation annuelle, la période considérée sera l’année, soit la somme des périodes d’autorisation au cours de l’année.
Pour calculer le nombre d’heures à indemniser, l’employeur peut choisir deux options et sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour les salariés :
- un calcul à la semaine, qui fait la différence, pour chaque semaine, entre les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 35 heures hebdomadaires) ;
- un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire : il fait la différence, pour chaque semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 151,67 heures par mois et 35 heures hebdomadaires).
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Publié par Pascale CARBILLET
