Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

"Un salarié a-t-il le droit de travailler pendant sa période de congés payés, que ce soit chez un concurrent ou dans un autre domaine d'activité ?"

Publié le 01 août 2016 à 17:30

Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut pas être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.

En effet, l'article D3141-1 précise que l'employeur qui emploie un salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par les articles L3141-1 à L3141-31 et se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).

L'article L3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles L3141-1 à L3141-31.En application de l'article D3141-2, l'employeur comme le salarié peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de congés payés versée au salarié. L'article précise que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié. C'est la raison pour laquelle l'article prévoit que le salarié peut faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage, tout comme l'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé. Cette action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Anonyme

dimanche 31 juillet 2016

Que se passe-t-il pour un salarié ayant plusieurs employeurs ? Dans le cas auquel je pense un salarié m'informe être en congé chez son autre employeur alors que je l'ai employé pour la saison touristique en prévoyant de lui payer ses congés à la fin de la période de CDD. Quelles sont mes obligations ? bien à vous
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Anonyme

mercredi 3 août 2016

et tous ceux qui prennent des conges pour aller en vendanges !!!
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 août 2016

En réponse à Anonyme, comme je l'ai précisé dans la réponse :'Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période'. Donc ce salarié ne devrait pas travaillé chez vous pendant ces congés payés. Le code du travail prévoit effectivement des sanctions, mais sont elles vraiment appliquées en pratique ? J'en doute. Cette situation ne vous dispense pas de lui payer ses congés à la fin de son CDD.
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francois POMMIER

lundi 30 janvier 2017

Mme Carbillet,
De mémoire, il me semblait avoir lu qu'il était possible de faire les vendanges tout en étant en congés payés.....
Cdt
F.POMMIER
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Pascale CARBILLET

lundi 30 janvier 2017

Effectivement, il est précisé sur le site du ministère du travail qu'il est possible de travailler pendant ses congés avec un contrat vendanges qui est une forme de contrat saisonnier limité à 1 mois :
Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé.
Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.
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francois POMMIER

lundi 30 janvier 2017

merci pour cette confirmation.

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