Si votre contrat à durée déterminée n’est ni un contrat saisonnier ni un contrat d’extra, vous devez effectivement verser une prime de précarité de 10 % à votre salarié. En revanche, si vous lui proposez de prolonger son CDD par un CDI et qu’il refuse, dans ce cas, vous n’avez pas à lui verser de prime de précarité.
Lorsqu’à l’issue d’un CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (art. L1243-8 du code du travail).
L’indemnité de fin de contrat est versée au salarié notamment en cas de ;
- cessation du contrat à l’échéance de son terme ou de la durée minimale ;
- non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lorsque ses modalités ne sont pas fixées dans le contrat (Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992) ;
- rupture anticipée du contrat par accord des parties ;
- rupture anticipée du contrat par l’employeur, en dehors des cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L1243-4 ; Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 16-22.455) ;
- poursuite des relations contractuelles par un nouveau CDD.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’au terme du CDD, les relations de travail se poursuivent entre l’employeur et le salarié sous la forme d’un CDI (art. L1243-8).
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 3 juin 2024
Le contrat à durée déterminée (CDD) est utilisé pour des tâches précises ou temporaires. La législation impose des conditions et des formalités de recours très strictes.
Les motifs de recours sont énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail. Nous n’avons retenu que ceux pouvant concerner les professionnels des CHR. Cela peut être notamment un contrat saisonnier, remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité.
Dans tous les cas, il faut bien préciser le motif de recours sur le contrat de travail. Le CDD ne doit en comporter qu’un seul (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 06-41.536P). Faute d’une définition précise du motif sur le contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12).
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samedi 1 juin 2024