Un salarié obligé de garder son enfant ayant fait l’objet d’une demande de respect de période d’isolement pouvait bénéficier d’un arrêt de travail en prenant contact avec l’agence régionale de santé (ARS) pour se faire délivrer un arrêt de travail par un médecin habilité par celle-ci.
Cet arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, dès le premier jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans condition d’ouverture aux droits) pour une durée de 14 jours calendaires.
Une procédure simplifiée
Une bonne centaine d’école, de collèges et lycées sont fermés, essentiellement dans l’Oise et le Morbihan, selon le ministre de la santé, Jean-Michel Blanquer.
L’assurance maladie a mis en place une procédure simplifiée, permettant aux parents concernés, s’il n’y a pas d’autres alternatives, comme le télétravail de se faire prescrire un arrêt de travail sans passer par l’ARS.
Si le salarié répond aux conditions requises et qu’il n’y a pas d’autre possibilité, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin de garder son enfant sur simple déclaration de son employeur et sans intervention de l’ARS.
Concrètement, l’employeur déclare directement à l’assurance maladie à l’aide du télé service : www.declare.ameli.fr via un formulaire, le ou les salariés devant être placés en arrêt de travail indemnisé pour ce motif. L’employeur reçoit un mail en retour confirmant sa déclaration. Il doit ensuite faire les formalités habituelles nécessaires à l’indemnisation de la maladie, comme pour n’importe quel arrêt de travail (attestation de salaire, déclaration DSN).
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette procédure simplifiée
La délivrance de ce type d’arrêt de travail qui permet de bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, est soumise à 4 conditions :
- L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail ;
- Il doit s’agir d’un enfant scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé, soit d’un enfant résidant dans une zone de circulation du virus, scolarisé en dehors de cette zone, mais auquel on a demandé de ne pas aller à l’école.
- Le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif. En effet, un seul parent peut bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre.
- L’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Si le télétravail est possible, cette solution doit être privilégiée.
Source : Coronavirus : accès au téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leur enfant, communiqué de l’assurance maladie du 3 mars 2020 et communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé du 4 mars 2020.
Publié par Pascale CARBILLET
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