Suite aux nombreuses annulations que subissent les acteurs du tourisme, une ordonnance (n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure) modifie les obligations des professionnels en leur permettant de proposer à leurs clients soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d'un remboursement. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises.
Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Il vise les ventes de voyages et de séjours ainsi que les contrats d’hébergement, les locations de voiture et tout autre service touristique. Ainsi, les contrats hôteliers sont bien visés par l’ordonnance.
Concrètement, l’hôtelier doit proposer au client un avoir, valable dix-huit mois, par courrier ou e-mail au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou 30 jours après l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour les contrats résolus avant cette date (soit avant le 27 avril 2020). Le montant de cet avoir doit être égal à l'intégralité des paiements effectués par le client. Ce courrier ou e-mail devra préciser : le montant de l’avoir (égal aux sommes déjà payées), les conditions de délai et de durée de validité. En conséquence de l’émission de cet avoir, le client ne pourra plus solliciter le remboursement des sommes versées d’avance à l’hôtelier.
Covid19 annulation réservation remboursement
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 30 mars 2020
mercredi 3 juin 2020
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