La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a fait parvenir à Booking, le 3 juillet dernier, une injonction de mise en conformité des clauses et pratiques dans les contrats qui lient la plateforme aux hôteliers français. L’autorité de la concurrence a en effet relevé que les conditions générales de prestations (CGP) comportaient “des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français” ne garantissant pas “l’équité et la transparence” promues par la règlementation.
Si Booking ne met pas en conformité ses contrats au 31 décembre prochain, elle risque “une astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 M€”, menace la DGCCRF.
L’administration s’appuie, pour cette décision, sur le code du commerce et le règlement P2B (Platform to Business) n° 2019/1150 qui enjoint les plateformes à plus de transparence dans les relations qui les lient avec les entreprises qui utilisent leurs services. Elle rappelle que “le fait d’entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers” contrevient à cette règlementation et que le fait de “tenter de soumettre ou de soumettre l’autre partie à des obligations” crée un “déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”.
La DGCCRF rappelle également les obligations des plateformes en la matière :
- garantir l’accessibilité de leurs conditions générales, lesquelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible ;
- en toutes circonstances, notifier aux entreprises utilisatrices, sur un support durable, tout changement envisagé de leurs conditions générales ;
- indiquer et décrire, dans ses conditions générales, les principaux paramètres déterminant le classement des biens et services proposés en justifiant l’importance relative de ces paramètres par rapport aux autres
- respecter “un délai de préavis en cas de modification de ses conditions générales” ;
- en cas de suspension ou de résiliation du compte d’une entreprise utilisatrice, “[elles doivent] systématiquement lui transmettre un exposé des motifs sur un support durable avant que la suspension ne prenne effet”.
Publié par Roselyne DOUILLET
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