Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10107 questions-réponses

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Jours fériés garantis : à partir de quand peuvent-il être attribués ?

Dans votre cas, dans la mesure où vous avez un an d'ancienneté au 2 janvier 2016, vous pouvez bénéficier de vos 6 jours fériés garantis et des 4 jours fériés ordinaires, si ces derniers ne tombent pas pendant un jour de repos. Un calcul prorata temproris n'aura pas d'impact dans votre cas. Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Travail de nuit et contrat de professionnalisation : peut-on travailler de 20 h à 8 h ?

Je déconseille ce genre d'organisation du travail pour plusieurs raisons : un contrat pro est par définition un jeune qui apprend son métier. La réglementation en matière de sécurité incendie impose la présence d'une personnel, mais celle-ci doit être formée et être capable d'informer les services ... Juridique | jeudi 22 décembre 2016

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour un cadre ?

"Je travaille dans la même entreprise CHR depuis 1970. J'y suis cadre supérieur depuis 1988. Quelle sera le montant de mon indemnité lors de mon départ à la retraite avec 47 ou 48 ans d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 décembre 2016

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

"Si je démissionne de mon emploi pour en chercher un autre, pourrais-je bénéficier des indemnités chômage ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 décembre 2016

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Vous avez un délai de préavis de 15 jours à respecter. Délai qui commence le jour où vous avez informer votre employeur de votre volonté de rompre le contrat de travail. Vos deux jours de compensation au travail de nuit, vous seront payés avec votre solde de tout compte et ne doivent pas être ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

je vous donne les références : Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre). Le salarié a ainsi droit à ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Congé maternité : peut-on embaucher pour 3 semaines ?

Vous pouvez utiliser un CDD pour remplacer un salarié qui remplace une salariée partie en congés maternité. On par le remplacement de cascade. Lorsqu’un salarié est absent, l’employeur n’est pas tenu de recruter une personne sous CDD pour pourvoir le poste vacant. Il peut faire occuper ce poste ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Je vous conseille de prendre un conseiller si ce salarié veut aller devant le conseil des prud'hommes, mais je ne pense pas qu'il y ait un danger potentiel. Le travail quotidien d'un travailler de nuit est de 8 heures sauf dérogation comme pour la convention collective des CHR. Un repos ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Repas : sont-ils dus pendant les congés payés ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que ... Juridique | mardi 20 décembre 2016

Pas de coup de pouce pour le smic- Édito du journal du 22 décembre 2016

À quelques mois des élections présidentielles et avant les fêtes de fin d'année, restait à savoir si le Gouvernement allait donner un coup de pouce au smic. Celui-ci a tranché : Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Quelle est la nature des sommes versées par vos clients : arrhes ou acompte ou aucun mention sur la nature de cette somme ? Juridique | mardi 20 décembre 2016

Mutuelle : y a-t-on droit en étant en CDD à terme précis ?

La loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous les salariés présents dans son entreprise y compris pour les CDD de moins d'un mois. Donc votre employeur doit vous affilier à la mutuelle ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

Vous devez établir un CDI à temps partiel pour ce salarié. En sachant que vous devez lui assurer un contrat minimum de 24 heures ou moins à sa demande. Mais dans ce cas il vous faut un courrier de ce salarié. Ce qui ne sera pas un problème dans la mesure où ce salarié a déjà une activité. Vous ne ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

La cotisation AGS baisse à 0,20 % au 1er janvier 2017

Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime des créances des salariés) a décidé, le 14 décembre 2016 de ramener le taux de la cotisation AGS de 0,25% à 0,20% au 1er janvier 2017, en raison notamment du recul du nombre de ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 décembre 2016

Liquidation de l'entreprise : qui doit faire le solde de tout compte ?

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les licenciements sont réalisés par l’administrateur judiciaire, sur ordonnance du juge-commissaire. C'est donc à ce dernier de vous remettre les documents. Juridique | lundi 19 décembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Le travail quotidien d'un travailleur de nuit est limité à 8 heures, sauf dérogation par voie conventionnelle. Ce qui est le cas des CHR. Au-delà de 8 heures de travail, les heures de dépassement doivent donner lieu à un temps de repos supplémentaire qui n'est pas nécessairement payé. Les heures ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

La clause que vous mentionnez en l’état sera considérée comme abusive et ne pourra pas s’appliquer. La clause qui autorise le professionnel à conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur ... Juridique | lundi 19 décembre 2016

Contrat salle de location : est-il correct ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Comme je vous l'ai déjà dit : Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, n°12-12413) a jugé que le fait de payer les temps de pause en application d’une convention collective est insuffisant pour valoir assimilation à du temps de travail effectif, et notamment pour le calcul des heures ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Délais de rétraction en signature d'email : existe-t-il une phrase type ?

Effectivement, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. (Art. L.221-18 alinéa 1 du code de la consommation). Cependant, ce droit à rétractation ne s’exerce ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Effectivement, le forfait est calculé par l'application d'un pourcentage sur les recettes réalisées. L'assiette est donc constituée par une estimation des recettes brutes toutes taxes et service inclus. Le taux applicable est de 11% pour la musique vivante. Vous bénéficiez d'une réduction de 20% ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Réservation : doit-on rembourser les arrhes ?

Juridiquement vous n’avez pas à rembourser ce client le montant des arrhes versées. Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu, qui est prévu par l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des ... Juridique | vendredi 16 décembre 2016

Connaissez-vous bien les produits festifs ?

Chaque année, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose un dossier de conseils et de rappel de la règlementation relative aux produits consommés lors des fêtes de fin d'année. Parmi eux, le foie gras et les truffes sont ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 décembre 2016

Peut-on rémunérer un apprenti plus que le montant prévu par la grille minimum ?

"Notre apprenti est en seconde année de brevet professionnel, après avoir obtenu un CAP. Il souhaite interrompre sa scolarité pour sortir de l'apprentissage et gagner plus. Comme nous sommes satisfaits de son travail, nous souhaiterions le garder. Avons-nous le droit de le rémunérer plus que la ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 décembre 2016

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

"L'une de nos salariés souhaite une rupture conventionnelle. Elle a 62 ans et sera à la retraite en août 2018. Nous souhaiterions l'accepter mais cette indemnité est-elle soumise à charges sociales ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 décembre 2016

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Pascale CARBILLET

Jours fériés garantis : à partir de quand peuvent-il être attribués ?

Travail de nuit et contrat de professionnalisation : peut-on travailler de 20 h à 8 h ?

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour un cadre ?

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Congé maternité : peut-on embaucher pour 3 semaines ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Repas : sont-ils dus pendant les congés payés ?

Pas de coup de pouce pour le smic- Édito du journal du 22 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Mutuelle : y a-t-on droit en étant en CDD à terme précis ?

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La cotisation AGS baisse à 0,20 % au 1er janvier 2017

Liquidation de l'entreprise : qui doit faire le solde de tout compte ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

Contrat salle de location : est-il correct ?

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Délais de rétraction en signature d'email : existe-t-il une phrase type ?

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Réservation : doit-on rembourser les arrhes ?

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Peut-on rémunérer un apprenti plus que le montant prévu par la grille minimum ?

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

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