Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Effectivement, en ce qui concerne la répartition du temps de travail à temps partiel, l’article L.3123-23 du code du travail prévoit désormais la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel. Toutefois, ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Première réponse sur la possibilité de négocier un accord en l'absence de syndicat, vous devez faire mandater un salarié auprès d'une organisation syndicale, comme je le rappelle : Quant aux entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, elles peuvent négocier des accords avec un de leurs ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Les dispositifs pour aider les entreprises suite au manque de neige

J'ai mis en complément le document intégral. Juridique | vendredi 13 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Si vos serveurs travaillent en civil comme vous dites et qu'ils n'ont pas besoin de se changer, vous pouvez alors mettre uniquement un meuble de rangement sécurisé. Juridique | vendredi 13 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Un décret du 6 octobre 2016 a allégé les obligations en matière de vestiaire collectif pour les activités ne nécessitant pas le port d’une tenue spécifique. Dans ce cas, l’employeur pourra mettre à la disposition des salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail ... Juridique | jeudi 12 janvier 2017

Ligne code 455, apprenti loi 79 : quel est le montant annuel à renseigner ?

C'est l'assiette forfaitaire des cotisations des apprentis qui doit être déclaré face à ce code CTP 455 afin de permettre l'enregistrement des droits au chômage des apprentis. Juridique | jeudi 12 janvier 2017

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Plusieurs mesures de la loi El Khomri ont été immédiatement applicables, quand d'autres nécessitaient des décrets d'application pris fin 2016 pour une entrée en vigueur dès le début de cette année. État des lieux. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 janvier 2017

Erreur intitulé poste fiche de paie : ne peut-on pas refaire une fiche de paie avec des comptes clôturés ?

Il est vrai que si votre employeur a clôturé ses déclarations paie pour 2016, il est très difficile par la suite de faire des modifications quand cela n'est tout simplement pas possible, y compris pour un changement d'intitulé de poste. Cela dépend aussi des logiciels de paie. Maintenant, c'est ... Juridique | mercredi 11 janvier 2017

Mi-temps thérapeutique : l'employeur doit-il l'accepter ?

Dès lors que le médecin du travail a délivré un avis au terme duquel le salarié est déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur ne peut en principe refuser le retour en poste et dispenser le salarié de travailler. L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel ... Juridique | mercredi 11 janvier 2017

Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Des sites internet proposent des modèles gratuits de cession de licence IV comme celui-ci Juridique | mardi 10 janvier 2017

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le vestiaire du personnel ?

"Les vestiaires pour le personnel sont-ils obligatoires ? Et dans quelles conditions ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 janvier 2017

Les clients ne bénéficient pas du délai de rétractation pour une réservation hôtelière

"La répression des fraudes me demande d'ajouter à la fin des e-mails pour les réservations de chambre une mention concernant le délai de rétractation. Existe-t-il une phrase type que je pourrais mettre par défaut ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 janvier 2017

Peut-on avoir recours à un CDD de remplacement pour un salarié qui remplace lui-même un absent ?

"La directrice de notre hôtel va partir en congé maternité. La chef de réception la remplacera durant son absence, et ne pourra donc pas assurer son poste à la réception. Pouvons-nous embaucher un réceptionniste en CDD ? Nous souhaiterions l'embaucher cette personne 3 semaines avant le départ en ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 janvier 2017

Il n'y a pas de formalités spécifiques lors de la poursuite d'un CDD par un CDI

"Lorsqu'un salarié passe d'un CDD à un CDI le mois suivant, un solde de tout compte doit-il apparaître sur sa fiche de paie ? Comment se passe la transition ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 janvier 2017

Doit-on rembourser les arrhes ?

"Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit). Les conditions prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 janvier 2017

L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle valable s'il devient majeur en cours d'année ?

"Une aide de l'État est prévue pour l'embauche des apprentis de moins de 18 ans à la date de signature. Si cet apprenti a 17 ans et qu'en cours d'année il devient majeur, l'aide est-elle toujours valable ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 12 janvier 2017

CDD : peut-on le réembaucher en CDI à un taux horaire inférieur ?

A priori je ne vois pas d'interdiction juridique dans la mesure où il n'y a pas de continuité du contrat de travail. Cependant, vous êtes tenu de respecter les prescriptions de la convention collective qui prévoit qu'un chef de réception doit être classé à l'échelon 1 du niveau IV avec le statut ... Juridique | lundi 9 janvier 2017

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Vous ne pouvez donc pas mettre cette salariée à la retraite dans la mesure où elle ne bénéficie pas encore d’une retraite à taux plein. A l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de vieillesse, la mise à la retraite relève d’une ... Juridique | lundi 9 janvier 2017

Le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires, édito du journal du 12 janvier 2017

Mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires, instituée en 2007, répondait au slogan emblématique de l'ancien président de la République : 'travailler plus pour gagner plus'. Cette loi prévoyait que le salarié - de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 janvier 2017

BONNE ET HEUREUSE ANNEE A TOUS

Merci et bonne année 2017 à vous aussi. Juridique | lundi 9 janvier 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Ca c'était un argument largement prévisible de votre nouvel employeur. C'est votre ancien employeur qui aurait du vous payer ces 6 jours. Mais en rachetant la société votre nouvel employeur récupère aussi les obligations qui étaient en cours . Il doit vous payer ces 6 jours. Quant à la réalité de ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Pacs : bénéficie-t-on de 4 jours de congés ?

Un salarié qui se pacse bénéficie de 4 jours de congés rémunérés. Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté. Auparavant la loi n’accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient, avaient droit à 4 jours de congés. Ce qui explique que la convention ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Mutuelle : les salariés sont-ils obligés d'y adhérer et comment faire s'ils en bénéficient déjà d'une ?

Votre employeur a l'obligation de vous proposer une couverture complémentaire santé collective, ce que l'on appeler dans le langage commun une mutuelle et ce depuis votre premier jour de travail. C'est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a instauré la mutuelle ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Mutuelle : pourquoi ne peut-on pas y adhérer au bout de 2 mois d'embauche ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Il n'y a pas d'heures précises ou légales de prise du repas, même si une jurisprudence a considéré qu'un veilleur de nuit qui prenait son poste à 20 heures avait droit à son repas ou au moins au versement de l'indemnité compensatrice. Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

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Pascale CARBILLET

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Les dispositifs pour aider les entreprises suite au manque de neige

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Ligne code 455, apprenti loi 79 : quel est le montant annuel à renseigner ?

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Erreur intitulé poste fiche de paie : ne peut-on pas refaire une fiche de paie avec des comptes clôturés ?

Mi-temps thérapeutique : l'employeur doit-il l'accepter ?

Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le vestiaire du personnel ?

Les clients ne bénéficient pas du délai de rétractation pour une réservation hôtelière

Peut-on avoir recours à un CDD de remplacement pour un salarié qui remplace lui-même un absent ?

Il n'y a pas de formalités spécifiques lors de la poursuite d'un CDD par un CDI

Doit-on rembourser les arrhes ?

L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle valable s'il devient majeur en cours d'année ?

CDD : peut-on le réembaucher en CDI à un taux horaire inférieur ?

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires, édito du journal du 12 janvier 2017

BONNE ET HEUREUSE ANNEE A TOUS

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Pacs : bénéficie-t-on de 4 jours de congés ?

Mutuelle : les salariés sont-ils obligés d'y adhérer et comment faire s'ils en bénéficient déjà d'une ?

Mutuelle : pourquoi ne peut-on pas y adhérer au bout de 2 mois d'embauche ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

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