Pascale CARBILLET

Titre maître restaurateur + investissement : le crédit d'impôt peut-il être remis en cause ?

Le crédit d’impôt maitre restaurateur est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maitre restaurateur. Cependant, seules sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les ... Juridique | mercredi 23 novembre 2016

Alternance nuit et jour : cette solution est-elle légale ?

Il n'y a pas de réglementation particulière pour un travail en alternance nuit et jour. Il faut que cela soit prévu dans le contrat de travail. En effet, vous ne pouvez pas demander à un salarié de travailler de nuit sans son accord ou si cela n’est pas précisé sur le contrat de travail que le ... Juridique | mercredi 23 novembre 2016

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

Il s'agit d'un arrêt de cour de cassation qui a posé ce principe, par conséquent c'est la nouvelle règle qui s'applique pour toutes les instances en cours à compter de cette date. Juridique | mercredi 23 novembre 2016

Paiement du salaire en espèces : est-ce possible ?

Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal lorsque son montant est supérieur à 1500 € net. Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces. (Art. L. 3241-1 du code du travail). Lors du ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Passer agent de maîtrise à assimilé cadre : est-ce possible ?

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Cadre et assimilé cadre : quelle est la différence ?

Comme je l'ai écrit plus haut : Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

La réponse va dépendre aussi de la situation du salarié que vous embauchez. Est-il à temps partiel ou à temps plein ? Juridique | mardi 22 novembre 2016

Registre unique du personnel : est-il toujours obligatoire de le tenir ?

L'envoi des mises à jour des entrées et sorties de personnel par l'expert-comptable n'est pas suffisant et ne peut pas faire office de registre du personnel en cas de contrôle de l’inspection du travail. Le registre qu'il soit sur papier ou dématérialisé doit conserver l'historique et ne pas ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Extra saisonnier : doit-on établir un contrat ?

Vous pouvez embaucher ce salarié qui prend sa retraite au mois de novembre, dés le mois suivant à la condition que ce dernier ne travaillait pas dans votre entreprise. Un retraité peut reprendre une activité professionnelle dès la date d’effet de sa retraite du régime général s'il travaille pour ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Contrat de travail de 45 h : les repos et les heures doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Si votre employeur vous fait signer un contrat de 45 heures par semaine, il est obligé de vous assurer ce volume d'heures ou plus exactement la rémunération minimum pour ce volume d'heures et ce même si votre employeur n'a pas suffisamment de travail à vous fournir. C'est la raison pour laquelle, ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Visite médicale non appréciée par un salarié : que faire ?

La surveillance médicale des salariés par les services de la médecine du travail est obligatoire. Le salarié a l'obligation de s'y soumettre. Le refus répété de se rendre à la visite médicale périodique est donc fautif et peut justifier des sanctions, voire un licenciement, dès lors qu'il s'agit ... Juridique | mardi 22 novembre 2016

Contrat de 6 ans : faut-il rédiger un CDD ou un CDI, même si le contrat n'est pas renouvelé par la municipalité ?

Vous devez conclure des contrats en CDI. Le fait de conclure une concession ne constitue pas un motif de recours au CDD. Si à l'issue de ces 6 ans, le contrat n'est pas renouvelé, vous serez alors contraint de licencier les salariés. En revanche, si la concession est renouvelée, les contrats ... Juridique | lundi 21 novembre 2016

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Pour les ERP de 5ème catégorie, l' attestation est établie par le demandeur accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux (factures, photos, etc.). Juridique | lundi 21 novembre 2016

Extra saisonnier : doit-on établir un contrat ?

Un extra, est un des moyens de recours au CDD, et comme tout CDD il doit donner lieu à un contrat signé par le salarié. Vous pouvez retrouver un modèle de contrat d'extra dans le chapitre contrat d'extra sur ce blog ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | lundi 21 novembre 2016

Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

Ca dépend de la mutuelle de son conjoint. Si celui-ci bénéficie d'une mutuelle famille obligatoire, le salarié présente une photocopie de la mutuelle et peut être dispensé. Mais si le conjoint a pris l'option famille, il ne s'agit pas alors d'un cas de dispense. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

Effectivement, la loi a introduit un cas de dispense en 2016 pour Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ; En résumé, ce salarié doit vous donner une photocopie de sa ... Juridique | lundi 21 novembre 2016

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

la réponse concerne un établissement de 4ème catégorie, donc plus important que le votre. Pur les établissements de 5ème catégorie, il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour faire cette attestation. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. Vous avez fait venir l’Apave, et celle-ci ne vous a pas délivrer d’attestation de conformité ? Quelle est la catégorie de votre établissement ? Etes vous un petit établissement de 5ème catégorie ou autres ? Juridique | lundi 21 novembre 2016

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Quant à Rossi, quelle est la taille de votre établissement, est il classé en 5ème catégorie ou autres ? Juridique | lundi 21 novembre 2016

Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

En réponse à Colette, c'est à la fin de l'Ad’AP (donc à la fin des 3 ans) que vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture de police une attestation d’achèvement des travaux. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Décompte congés payés : comment les calculer ?

Oui, mais n'oubliez pas d'accorder un autre jour de repos hebdomadaire (remplaçant le dimanche qui ne devra pas être décompté lui). Juridique | lundi 21 novembre 2016

Registre unique du personnel : est-il toujours obligatoire de le tenir ?

Comme tout employeur, vous avez l’obligation de tenir à jour un registre unique du personnel sur lequel doit figurer dans l’ordre des embauches, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement. Les indications relatives à l’embauche doivent être mentionnées sur ce registre au ... Juridique | lundi 21 novembre 2016

Indemnités repas dans résidence de tourisme : n'y a-t-on pas le droit ?

En réponse à Olivier, on ne peut assurer un résultat positif à 100%, mais si vous préparez bien votre dossier (je vous conseille de vous faire accompagner) vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause. Juridique | lundi 21 novembre 2016

Temps partiel + jours fériés garantis : lorsque l'on quitte l'entreprise, peut-on bénéficier de la proratisation ?

Les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail ... Juridique | vendredi 18 novembre 2016

Extra saisonnier : doit-on établir un contrat ?

Pascale CARBILLET

Titre maître restaurateur + investissement : le crédit d'impôt peut-il être remis en cause ?

Alternance nuit et jour : cette solution est-elle légale ?

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

Est-il possible de payer le salaire en espèces ?

Paiement du salaire en espèces : est-ce possible ?

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Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

Embauche salarié avec mutuelle privée : peut-il la garder ?

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Document Adap : pourquoi l'Apave ne l'a pas délivré ?

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Accessibilité et Adap : qu'en est-il lorsque tous les travaux seront terminés ?

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