Comment calculer les indemnités pour un licenciement économique ?

"L'hôtel où nous sommes salariés a fermé et nous sommes licenciés économiques depuis le 30 novembre 2016. Je suis salariée depuis 26 mois et demi (15 septembre 2014). Pourriez-vous m'indiquer le calcul des indemnités de licenciement ? J'ai accepté le contrat de sécurisation professionnelle et je n'ai pas effectué le préavis."

Publié le 24 janvier 2017 à 15:11

Avec 26 mois d'ancienneté, soit un peu plus de deux ans, vous avez droit à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Celle-ci sera calculée prorata temporis pour les deux derniers mois.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le premier jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir les années complètes mais aussi incomplètes - elles seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée). Si le salarié licencié pour motif économique adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son ancienneté s'apprécie à l'expiration du délai théorique de préavis. La durée du préavis que vous n'avez pas effectué sera malgré tout prise en compte pour calculer votre ancienneté.


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Publié par Pascale CARBILLET



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