Questions - Réponses


Cuisine pas aux normes : que faire face au bailleur qui ne veut rien entendre ?

Bonjour, Nous sommes en procédure contre notre bailleur car notre cuisine (dans laquelle nous ne préparons que les petits déjeuners) n'est pas du tout aux normes. Le toit d'une partie est en bois, le mur du fond est couvert de salpêtre, la peinture s'effrite, une fuite n'est toujours pas réparée (autre conflit avec notre bailleur ...) Je sais que la cuisine, même utilisée uniquement pour les petits déjeuners, doit répondre à certaines normes mais je ne trouve aucun document précis (car l'argument en face est que nous ne sommes pas un restaurant et que donc les normes ne s'appliquent pas à nous). Pourriez vous me dire où trouver des textes voire même qui appeler pour faire un audit de cette cuisine et ainsi avoir de quoi appuyer notre demande ? En vous remerciant par avance ! Hygiène | Melle | mercredi 3 novembre 2021

Avantages acquis : un aménagement des jours fériés garantis peut-il être mis en place sur 2 points de restauration ?

bonjour Madame Carbillet, Notre société dispose de deux points de restauration. L'un dédié à une clientèle sportive ; l'autre orientée vers une clientèle plus stricte (vestimentairement parlant).Depuis plus de trente ans (et même avant) le restaurant traditionnel est fermé les : 1er Janvier, lundi de pâques , 1er Mai, 14 juillet , 15 aout , 1er novembre, ainsi que le 25 décembre.L'autre point de restauration assurant la "permanence" pendant ces journées. .le personnel de l'autre point de restauration ayant la possibilité de se faire remplacer (s'il le désire) pour profiter de l'un de ces jours fériés. Le personnel du premier point de restauration (jours fériés garantis) peut-il considérer ce dispositif comme avantage acquis ? Un aménagement de ces jours sur les deux points de restaurations peut-il être légitime ,vu l'ancienneté de ce dispositif? Merci de votre réponse Cordialement Juridique | eric RENAUD | mardi 2 novembre 2021

Jour férié pour les salariés de - 1 an et + de 3 mois : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Plusieurs salariés ont été embauchés récemment. J'essaye de comprendre la CCN mais rien ne précise comment traité les jours fériés pour les salariés de moins d'1 an d'ancienneté. pour un salarié non contraint de travailler (administratif), le jour férié est il chomé ? rémunéré? compensé Heures dues, CP? Je lis que le salarié avec -1 an d'ancienneté mais + 3 mois de présence : aucune perte de salaire. le jour férié est il chômé et rémunéré? quant est -il des salariés avec -3 mois d'ancienneté? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | Magali | vendredi 29 octobre 2021

Démontage forcé de terrasses annuelles sur stationnement pourtant conformes : que faire ?

Bonjour, A la fin du 1er semestre 2021, la Mairie de Paris avait permis aux commerçants de demander par une autorisation d?installation : - soit de terrasses estivales sur les trottoirs, les places, les voies piétonnes, les terre-pleins centraux et les places de stationnement aux abords des voies circulées, - soit de contre-terrasses permanentes sur stationnement. Or, il apparaît qu?aucun dossier de contre-terrasses permanentes sur stationnement, même ceux respectant en tous points la règlementation, n?ait été accepté. La Mairie de Paris a ainsi, sans l?avouer, apparemment changé de politique et souhaité faire démonter la totalité des terrasses avant le 1er novembre afin de repartir de zéro et faire disparaître les terrasses posant des problèmes de voisinage ou ne respectant pas les règles. Une telle politique est économiquement un coup dur pour tous les établissements qui, respectant la règlementation et croyant investir dans une terrasse qu?ils n?auraient pas à démonter, avaient dépensé des sommes importantes pour faire installer ces terrasses répondant aux normes, dont un plancher surélevé, en bénéficiant d?une aide régionale de 1000 euros. Des agents de la Mairie de Paris avaient de surcroit été dépêchés et avaient, comme dans mon cas, validé de visu la conformité des terrasses. Les restaurateurs, mis au pied du mur d?un démontage et d?un stockage coûteux de leurs terrasses, pourtant conformes aux souhaits de la Mairie, auraient apprécié que leurs organisations syndicales les soutiennent en dénonçant fermement cette politique de gribouille dispendieuse et incohérente. Juridique | Hervé Duplessis | mercredi 27 octobre 2021

Contrat saisonnier : les avantages en nature doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, lors de la rédaction d'un contrat saisonnier logé et nourri, le montant des avantages en nature doit être noté sur le contrat ? Par exemple 2500 € brut avantages en nature compris, ou le montant doit être noté. Est il possible de noter le brut sans les avantages en nature, et de noter juste une phrase en supplément, disant qu'il y un A/N sans pour autant annoncer le montant de ce dernier ? Je vous remercie, Cordialement, Cecile Juridique | Cecile Baiotto | dimanche 24 octobre 2021

Membre du CSE : les heures de délégation et rédaction des procès verbaux sont-elles rémunérées ?

Bonjour, J'ai été élu en tant que suppléant du CSE, le titulaire mutualisera 50% de ces heures de délégation (10h/mois) de avec moi. Travaillant la nuit mes 5h seront utilisés en dehors du temps de travail et rémunérées en heures supplémentaires au delà de mes 39heures hebdomadaires. Puis-je solliciter la rémunération des ces 5h à la fin de chaque mois en même temps que mon salaire sachant que je les utiliserai régulièrement pour rédiger les procès verbaux de réunions du CSE ou de comptes rendus. L'employeur ne souhaite pas rémunérer ces heures, envisage juste de les faire récupérer. A-t-il le droit ? Merci Juridique | Rg | jeudi 21 octobre 2021

Jour férié : l'employeur peut-il imposer leur récupération quand bon lui semble ?

Bonjour Madame Carbillet, Vous m'avez déjà très bien conseillé sur un autre sujet, je me permets de vous solliciter à nouveau. Je suis employé en tant que Night Auditor 39h/semaine, 3 jours de repos hebdomadaire (mer, jeu, ven) et mon collègue (sam, dim, lun). Le mardi étant le seul jour de la semaine que nous travaillons à deux. En baisse saison, l'occupation étant très faible, l'employeur a décidé de nous mettre en RJF à tour de rôle car aucun besoin d'être à deux. Donc une semaine sur deux j'ai 4 jours de repos (3 RH+1RJF), mon compteur de JF est désormais à zéro. L'employeur peut-il imposer la récupération d'un jour férié à sa guise sans l'accord de l'employé sous prétexte d'une baisse d'activité ? Merci d'avance pour votre aimable retour Juridique | GR | jeudi 21 octobre 2021

Indemnité de repas : est-elle soumise à cotisations ?

Bonjour, Dans le cadre de ma CCN 3292 IDCC 1979, je suis un hôtel sans donner de restauration sur place aux employés pendant les heures de repas. J'ai 3 catégories de salariés : - Les Réceptionnistes postés (Travail en équipe) effectuant des horaires continus de 7h à 15h ou de 14h45 à 22h30. - Les femmes de chambres (Travail en équipe) effectuant des horaires de 9h à 16h avec une coupure de 30mns pour se restaurer. - Les Barman (Travail en équipe) effectuant des horaires de 14h à 22h30. Je donne donc actuellement une Indemnité compensatrice de repas correspondant à 1 panier repas soumis à cotisation de 3,65€ à chaque salarié. Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les primes de panier versé aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies, et sont donc non soumis à cotisations. 2 questions se posent alors : - Puis-je mettre cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ en bas de la feuille de paie sans être soumise à cotisation ? (si oui, un rectificatif des feuilles de paie précédente pourra alors être effectué) - Si oui, puis-je faire varier cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ à la limite de 6,70€ non soumise à cotisation ? Dans l?attente précise de votre réponse. Cordialement Juridique | Thierry | jeudi 21 octobre 2021

Contrat société de nettoyage : peut-on détourner une clause d'interdiction, en sachant que la société ne convient pas ?

Bonjour, Nous avons conclu un contrat avec une société de nettoyage depuis quelques années. Nous souhaitons embaucher une des salariées de cette entreprise pour un poste de gouvernante (actuellement elle est 1ère femme de chambre chez cette société). Dans notre contrat, nous avons une clause d'interdiction : "Pendant toute la durée du contrat , le client s'engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à la société, de même qu'à l'expiration des présentes pour quelque motif que ce soit il s'interdit formellement et pendant un délai d'un an d'utiliser directement ou indirectement les services de préposés de notre société ayant été affectés au nettoyage des locaux dont il lui confié l'entretien, sauf accord express donné par écrit. Chaque information dûment constatée et établie à cet égard sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de 1500 € sans aucune possibilité pour les tribunaux d'apprécier s'agissant comme il vient d'être dit d'une pénalité conventionnellement arrêtée." Existe t il un moyen de détourner cette clause? Nous ne sommes pas satisfaits de cette société de nettoyage et envisageons de changer de société. Merci de votre retour. Cordialement Gestion - Marketing - Service d'étage | HERVE | mercredi 20 octobre 2021

Embauche en cours de mois : comment calculer le brut à temps partiel ?

Bonjour, Pouvez-vous nous donner le calcul du BRUT d'un salarié à temps partiel entré en cours de mois. Je vous précise les points suivants : * salarié embauché pour les vendredis et samedis soirs, à partir du 15/10/2021 * taux horaire 10.48 € * il fait 6h le vendredi et 7h le samedi, soit 13h de travail/ semaine. il aura donc travaillé 39h sur oct. * il aura un avantage en nature nourriture par soirée, donc 6 sur oct. Comment se décompose son BRUT ? Doit-on indiquer le salaire pour un mois complet, puis déduire avec une rubrique "Réduction Entrée en cours de mois", quelle serait alors cette déduction ? Et, Pour le calcul du plafond : (13h/sem = 56h33 pour un mois complet) Dans mon exemple : ((3428 x 56h33) / 151.67) x (17jrs / 31 jrs) = 698.18 € est-ce ok pour vous ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne | mardi 19 octobre 2021

Attestation HACCP : pourquoi plusieurs organismes appellent en proposant un emploi et la demande ?

Bonjour J'ai souvent plusieurs organismes qui m'appelle pour me proposer emploi me demandant l'attestation haccp de moins de 2 ans. Je l'ai passé en même temps que mon diplôme en 2009 Est ce pour nous prendre notre compte point formation ou oui prendre de l'argent, on est tellement solliciter aux arnaques par téléphone qu'on doit être prudent. Pouvez-vous m'éclairer sur l'hygiène haccp, quand je travaille je l'applique régulièrement Merci Formation - Juridique | Martine Lainey | mardi 19 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Bonjour cher blog. Conscient que le sujet a déjà été traité auparavant j'ai tout de même un doute sur mon cas spécifique. Je travaille en tant que Night Auditor dans un hôtel, contrat de 39h hebdomadaires. Je dispose de 3 jours de repos consécutifs par semaine (mer jeu et ven). Je souhaite poser 12 CP afin de solder mon stock résiduel N-1 de 2020 (cumulation due à l'activité partielle). Je précise que mon entreprise comptabilise les congés payés en jours ouvrables. Jusqu'à présent j'ai tjs posé le 1èr jour de congés le samedi afin de profiter de mes 3 jours de repos qui précédent. Le dimanche étant un jour de travail normal pour moi , a tjs été comptabilisé en jour de CP. Donc: Sam 27/11 (CP), Dim 28/11 (CP), Lun 29/11 (CP), Mar 30/11 (CP), Mer 01/12 (CP), Jeu 02/12 (CP), Ven 03/12 (Repos) soit 6CP+1Repos. Idem pour la semaine suivante avec reprise du travail le Samedi 11/12 qui corresponds à mon 1èr jour de travail habituel selon mon planning. J'ai donc sollicité les CP comme suit : Date début : 27/11/21 Date de fin : 11/12/21 Soit 12 CP sachant que jusqu'à présent mes congés ont toujours été valides de la sorte en nombre de 12. Cette fois-ci l'employeur m'informe que le dimanche est comptabilisé en RH donc pour cette même période 13 CP au lieu de 12 seront déduits de mon solde. Pourriez-vous m'éclairer là-dessus, je vius6orue9. Merci d'avance Juridique | Rg | lundi 18 octobre 2021

Remise en température : les plats étant cuits la veille, est-ce judicieux de passer par cette méthode ?

Bonjour, Je cherche une solution pour une remise en température optimale lors de prestation traiteur. Nous ne pouvons pas "cuire" sur place donc toutes les préparations chaudes se font la veille au laboratoire, sur place nous disposons de bain-marie. Est il judicieux de penser à un four de "remise en température" ou autre (avant de placer les préparations au bain marie) ? Merci ! Équipement | Stephane | dimanche 17 octobre 2021

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