Questions - Réponses

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Heures sup. contractuelles non effectuées : peut-on les garder et les travailler plus tard ?

Bonjour, Actuellement, les heures supplémentaires contractuelles ne sont pas effectuées en raison de la baisse d'activité. Peut-on les faire travailler ultérieurement (les garder dans un compteur d'heures payées mais à effectuer plus tard), lorsque l'activité reprendra plutôt que d'avoir recours à l'activité partielle ? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Sandrine | jeudi 13 janvier 2022

Temps de travail : comment établir un contrat en travaillant à temps partiel une partie de l'année et 40 h le reste du temps ?

Bonjour, Nous souhaitons embaucher un salarié en CDI. Nous avons convenu ensemble d'un contrat à 24 h par semaine. Cependant, nous avons une activité saisonnière, du mois de juin à septembre. Sur cette partie de l'année, ce salarié serait d'accord pour augmenter son temps de travail : nous souhaiterions le passer à 40 h par semaine. Comment pouvons-nous mettre en ?uvre cette variation du temps de travail ? Pouvons nous l'annualiser ? Faut il faire un CDD saisonnier en plus ? Merci à vous Juridique | VANNETAIS | mercredi 12 janvier 2022

Refus de la mairie transfert hôtelier : qu'en est-il exactement sur la licence achetée ?

Bonjour, J'ai fait une demande de transfert auprès de la mairie dans le cadre d'une procédure de transfert hôtelier il y a environ 3 semaines. Je n'ai pas eu de retour. Aujourd'hui, alors que je viens d'acheter la licence, la mairie m'informe qu'elle ne souhaite pas que je puisse exploiter la licence car elle souhaite limiter le nombre de licences et surtout éviter la spéculation liée au transfert hôtelier (en pensant que j'avais acheté une licence très en dessous du coût local d'une licence et que je vais donc la revendre pour faire une opération intéressante). Ce n'est bien entendu pas le cas. Pour moi, la procédure était "automatique" et ne permettait pas, dans le cas ou le local respecte les conditions, d'avoir un refus de la mairie. Pouvez-vous m'éclairer ? Sur quel texte vous basez-vous ? merci de votre retour Bien Cordialement, Juridique | Guillaume | mardi 11 janvier 2022

Avant l'embauche : les employeurs ont-ils le droit de photocopier les papiers d'identité ?

bonjour, bonne et heureuse année 2022 et surtout la santé, quand je postule, certains employeurs vous demande votre carte de sécurité sociale et la pièce d'identité pour faire un photocopie pour préparer le contrat, on attend la réponse pour savoir si on aura le poste , une fois c'était une ehpad, hier c'était une clinique, la personne me dit qu'il détruise les documents si on est pas pris, on t'il le droit de nous demander ou à t'on le droit de refuser de donner nos documents tant qu'on a pas signé un contrat ou prenne t'il d'autres renseignements comme notre casier judicaire ou autre je ne sais pas, si on peut refuser de donner nos documents tant qu'on a pas signé un contrat quels arguments peut on donner merci Juridique | Martine Lainey | mardi 11 janvier 2022

Contrat saisonnier avantages en nature : à quoi correspond le salaire ?

Bonjour, J'ai commencé un travail le 1er décembre en contrat saisonnier. J'ai signé une promesse d'embauche stipulant : Le Salaire se décompose ainsi : Salaire de Base Brut pour 42h30 qui sera inscrit sur votre contrat de travail + Avantages en Nature (logé ? nourri) : valeurs actuelles à titre indicatif uniquement : 80.30 euros + 83.20 euros (Sujet à modification selon les règlementations en cours) Soit un TOTAL BRUT A/N compris à titre indicatif : 3000 euros A cela j'ai expliqué que nous étions 2, un couple, à partager le logement et que donc le logement devait être divisé en deux. Je me retrouve donc avec ma fiche de paye, dont le sous total salaire brut correspond à 2864 €, auxquels sont enlevés les 70 € de nourriture (ils n'ont pas tous été comptabilisés sachant que j'ai eu le covid pendant le mois et donc 7 jours d'isolement) ainsi que 47 € de logement. Ma question est la suivante, le salaire sur la fiche de paie correspond il a la promesse d'embauche stipulant les 3000 € bruts A/N compris, sachant qu'ils ne sont pas compris vu que le salaire de base débute à 2864 ? Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou envoi de documents. Merci, Bonne journée Juridique | Cecile | samedi 8 janvier 2022

Marge d'un produit dans une formule : quel est le calcul à faire ?

Bonjour, Je voudrais savoir quel est le calcule pour connaitre la marge dégagé d'un produit intégré dans une formule. Exemple une formule vendue TTC à 5 €. Elle comprend une café, une jus d'orange, et une viennoiserie. Comment savoir combien de marge je réalise pour chaque produit mais plus particulièrement le croissant. J'aime beaucoup me référencer à votre blog expert et j'avais cette question. Si vous pouviez m'aider je vous remercie. Jérémy Gestion - Marketing | jeremy leruste | vendredi 7 janvier 2022

Fermeture restaurant pour travaux : quels sont les obligations des employeurs et les droits des salariés ?

bonjour, notre établissement s'apprête a fermer pour 5 à 7 semaines pour travaux et ce dans seulement 2 semaines. Une activité partielle sera maintenue pour l'équipe de cuisine pour la fourniture des points de vente externes. j'aimerais connaitre nos obligations en tant qu'employeur mais aussi les droits de nos équipes salariées en CDI durant cette période. Une partie de l'équipe, ne cumule pas assez d'ancienneté pour avoir les congés payés nécessaires. Quelles sont pour eux les alternatives possibles? Pour les salariés qui auront une activité partielle maintenue, quelles sont les possibilités légales et pratiques pour conjuguer leurs droits avec les intérêts de l'entreprise. ( avenant au contrat, lissage des heures ...? ) Merci beaucoup. Juridique | PASCAL | mardi 4 janvier 2022

Pass vaccinal : que faire lorsqu'un apprenti ne veut pas se faire vacciner ?

Bonjour comme je n ai pas encore reçu de réponse qui me donne la marche à suivre je réitère ma demande je suis en guerre avec la mère d'un de mes apprentis (cuisine +17 ans) qui refuse de faire vacciner son fils (pour la 3° dose) mais j'ai de gros doutes sur la véracité des 2 premières (soupçon de faux pass sanitaire!!!) je vous explique pourquoi je veux cette vaccination commen je n'ai aucune envie de me retrouver au mieux CAS CONTACT ou au pire EN SOINS INTENSIFS surtout que les clients à partir de 12 ans sont obligés d en fournir un pour entrer dans un restaurant je suis sa chef de cuisine agée de 64 ans avec de gros soucis de santé (déreglement thyroïde avec myopathie, problèmes cardiaques et pulmonaires, tumeur au cerveau ....) et que c'est moi qui scanne les pass de la clientèle, et parfois suit au service car mon mari est seul en salle je sais que certains vont me dire vous n'avez qu'à cesser votre activité (c'est ce que je pensais faire suite à la vente de mes 2 affaires, mais la réponse du RSI fut non + 5ANS et a estimé que je ne suis pas assez malade !!! (études longues et BAC+5) donc j'ai été obligér de reprendre un restaurant pour pouvoir enfin terminer ma carrière merci de vos réponses et bonne journée à tous et toutes et surtout courage Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 4 janvier 2022

Cas contact : comment s'assurer qu'un salarié s'est bien fait tester ?

Bonjour, A ma grande surprise je ne peux pas en tant qu'employeur demander aux salariés de me présenter leur résultat de test négatif en fin de période de quarantaine en tant que cas contact. Comment on s'assure qu'un salarié s'est bien fait tester, en particulier dans le cas de salariés non vaccinés (j'ai une activité resto mais en CC CHR, ma CC n'oblige pas à présenter un pass vaccinal pour travailler) ? Juridique | Grégoire Salomon | dimanche 2 janvier 2022

Multiplication des cas de Covid : comment faire face à l'absence du personnel ?

Bonjour suite à la multiplication des cas de covid, et donc des cas contacts, nous allons forcément être impacté au niveau du personnel de l'entreprise. il y a de forts risques d'absence et donc la probabilité de ne pas pouvoir accueillir les clients nous allons donc peut-être devoir fermer le restaurant à cause du manque de personnel savez-vous si dans ce cas nous pouvons placer nos salariés en activité partielle? peut-on leur imposer des congés payés ? des aides spécifiques seront-elles mises en place pour aider les entreprises dans ce cas merci d'avance pour votre retour Juridique | denis | mercredi 29 décembre 2021

Activité partielle : pour les jours fériés, il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit à récupération ?

Bonjour, Pour résumer, pendant la période d'activité partielle, pour les établissements permanents, où tous les jours fériés sont habituellement travaillés, l'indemnité d'activité partielle fait office de compensation et il n'y a donc pas lieu d'ouvrir un droit à récupération, pour tout type de jour férié, garanti, non garanti, et sans avoir à tenir compte de la situation du salarié si l'établissement avait été ouvert, à savoir en repos ou en activité ces jours là. Est-ce bien cela ? Cordialement, Juridique | * | mardi 28 décembre 2021

Pass vaccinal : quand faire la 3e dose ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je me tourne vers vous car je suis en guerre avec la mère d'un de mes apprentis en cuisine de 17 ans pour la 3° dose car elle soutient que d'après son médecin le pass sanitaire de son fils est valable jusqu'à Février et donc il est inutile de le faire vacciner pourriez vous me dire quoi faire merci de votre réponse et bonne fin de journée et prenez soin de vous et de vos proches LAPOUILLE 13 Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 28 décembre 2021

Jours fériés : en travaillant le 25 décembre et le 1er janvier, de combien est la majoration ?

Bonjour j ai deux question a vous poser svp , je suis un réceptionniste de nuit avec un salaire horaire de 12,20 euro l heur , je voudrai savoir en travaillant la nuit du 25 décembre et programme pour le l janvier la majoration serais a la hauteur de combien et est que j aurai une journée de repos de récupération??? Deuxième question est que la nouvelle grille de salaire vas me concernée est vers la hauteur de combien ??? Je vous remercie beaucoup pour vos reponses et vos conseils vous souhaitant une très bonne fin d années a tous Juridique | Cam Aly | mardi 28 décembre 2021

Mutuelle : où trouver un exemple d'une déclaration unique de l'employeur ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE (déclaration unique de l'employeur)mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

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