Questions - Réponses

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Mutuelle : où trouver un exemple d'une déclaration unique de l'employeur ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE (déclaration unique de l'employeur)mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Due mutuelle : où trouver un exemple de ce document ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Fiche de paie : les charges sociales et l'avantage en nature doivent-ils être déduits du salaire de base ?

Je suis serveur 35h seaines repas pris sur place remuneration brute 1769 avantage en nature 182 charges sociales 384 salaire net 1021 mon employeur déduit les charges sociales et l'avantage en nature sur le brut de base de 1587 ce qui fait un net de 1020 euros avez vous un exemple de feuille de paye serveur 35 h avantages en nature pour lui montrer avec mes remerciements F Lheurette chez C Lespiaucq Juridique | christiane lespiaucq | lundi 20 décembre 2021

Risque d'agression physique : peut-on refuser un client qui a des antécédents avec les salariés ?

Dans un hôtel ou un apparthôtel, peut-on rejeter un client violent qui réserve plusieurs fois sur différents sites et qui met en danger la sécurité de nos salariés, quand on a aussi des preuves, problèmes et des antécédents avec le client en question et que les salariés ont peur du client ? Que dit le code pénal? la convention CHR ? Comment les groupes hôteliers peuvent-ils protéger leurs salariés ? Apparemment ils expliquent qu'ils ne peuvent rejeter aucun client ! C'est normal ? Il semble qu'ils s'en foutent si un jour une réceptionniste se retrouve avec de l'acide au visage ou poignardé par ledit client ! Besoin d'aide légal s'il-vous-plaît Juridique | Dominique CANO | samedi 11 décembre 2021

Etablissement de type 0 : pourra-t-on accueillir du monde à danser ?

Bonjour à toutes et tous Je suis l'heureuse propriétaire d'un établissement de type O ( hotel restaurant spa ) Je lis dans circulaires de l'umih reçue ce jour et dans le décret 2021-1585 que : " l'interdiction des activités de danse concerne les établissements mentionnés au 1° du I de l'art 40 du décret habituellement autorisés à les proposer" en reprenant l'article 40 du décret du 1er juin 2021 nous trouvons en 1° uniquement les établissements de type N, les établissement de type O étant en 4° dois je comprendre que je peux contourner cette interdiction donc grâce à mon type O ???????? Merci aux experts Juridique | audrey FAIVRE | jeudi 9 décembre 2021

Fonds de solidarité : peut-on constituer un dossier en ayant créé le restaurant en août mais commencé en janvier ?

Bonjour , Je suis gerante d un restaurant cree en aout 2020 , mais nous avons commence notre activite en janvier 2021 LA VENTE A EMPORTER vu que nous ne pouvions ouvrir notre unite de restauration . Nous avons ouvert en Juin 2021 la partie restaurant . Vu les nouvelles annonces du gouvernement et l'ambiance anxiogene de ses derniers mois .Est qu il est possibe de constituer un dossier d 'aide DE FOND DE SOLlDARITE Je vous remercie Juridique | ALINE BRIEL | mercredi 8 décembre 2021

Investissement en hôtellerie : comment faire les bons choix sur le matériel ?

Bonjour à tous, Nous souhaitons faire des investissements cette année (grandement financés par le PGE que nous avons du souscrire) mais nous sommes perplexes sur le ROI d'un PVC armé pour la piscine ou du nouveau mobilier de terrasse pour les chambres par exemple. Comment faire les bons choix ? Si je m'écoute j'ai envie de prendre de la bonne qualité partout mais est ce que l'opération sera rentabilisée pour un hôtel qui ne fonctionne qu'en saison avec des prix moyens à 150 € et moins de 20 chambres ? Par exemple là pour du mobilier de terrasse neuf de superbe qualité nous en aurons pour 2000 € par chambre pour des chambres affichées en été à moins de 200 € (sachant que nous ne sommes que 3 étoiles nous ne pouvons pas tirer les prix beaucoup plus hauts sans que le client s'attendent à des services en plus) Si quelqu'un a des exemples de calcul ou des conseils nous sommes preneurs merci d'avance ! Gestion - Marketing | Melle | mardi 7 décembre 2021

Indemnité inflation : quel montant prendre pour être éligible ?

Indemnité inflation / Activité partielle Concernant l?indemnité inflation, la condition de 2000 euros nets est appréciée par l?employeur en fonction du seul revenu versé. Pour vérifier si le salarié bénéficie d?une rémunération nette de moins de 2000 euros, l?employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts. Les indemnités activités partielles ne sont pas prises en compte, à l?exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales Nous avons un salarié qui a perçu une rémunération de 27000 €. Au cours de la période de référence, son salaire a été diminué de l?absence activité partielle à hauteur de 2500 €. Il a perçu une indemnité d?activité partielle y compris une indemnité complémentaire non soumis à charges de 1500€. Son salaire soumis à cotisation est de 24500€. Son net à payer avant impôt est de 21000€ (inclus le versement de l?indemnité activité partielle) Son revenu soumis à cotisation est inférieur à 26000 € mais son revenu net avant impôt est supérieur à 2000€ net en moyenne. Rémunération 27000 Absence activité partielle -2500 Ind activité partielle+compt 1500 Salaire soumis à cotisation 24500 Salaire net avant impot 21000 Est-il éligible à l?indemnité inflation ? Juridique | Olivier | mardi 7 décembre 2021

Résultat courant du tableau de gestion et le résultat courant des SIG : quelles sont les différences ?

Bonjour, Je m'interroge sur le terme résultat courant du tableau de gestion. Je viens d?être nommée au lycée de Gascogne. En effet, je suis en train de traiter ce point avec mes étudiants de bts est j'aimerai savoir si je ne trompe, car on n?inclut pas notamment: les reprises, les autres produits, les produits financiers et on ne prend que les charges d?intérêts et les commissions sur moyens de paiements. Merci beaucoup pour votre aide Gestion - Marketing | Roy Nathalie | lundi 6 décembre 2021

Date de départ du renouvellement de bail : quelle est-elle ?

Par décision judiciaire, mon bail a été renouvellé en 2011 en 2020 il s'est reconduit par tacite reconduction quel est le point de départ du renouvellement 2011 ou 2020 ? mon avocat et mon notaire ne sont pas d'accord soit 2023 ou 2029 , Je souhaite vendre mon fond, mais mon acheteur potentiel veut un renouvellement du bail maintenant, dois je demander le renouvellement mais je pense que dans cette hypothèse, il vont augmenter celui ci que dois je faire ? merci de votre réponse Fonds de Commerce | marie claude MARTY | lundi 6 décembre 2021

Pass sanitaire : pour qui est-il obligatoire ?

Bonjour, Je dirige un hôtel-résidence de tourisme. Nos équipements sont: une piscine extérieure chauffée mais non couverte, donc saisonnière, une laverie en libre-accès, une salle de petit-déjeuner, une navette, une salle de jeux un business corner avec 1 seul ordinateur, un bar, avec seulement du "à emporter" depuis le COVID-19. Nous avons jusqu'à lors demandé à tous nos employés le pass sanitaire, mais cela ne me semble pas être une obligation. Ai-je raison ? Pour les clients, nous le demandons à l'arrivée même s'il n'est exigible que dans les lieux de convivialité. Je dirige également un autre hôtel, qui lui dispose d'un restaurant, mais avec sensiblement les mêmes équipements. Il me semble que dans ce cas-là, seule la personne à servir doit disposer du pass sanitaire ? qui plus est seulement lors des services midi et soir, mais pas au petit-déjeuner ? Cordialement. Juridique | fabien | vendredi 3 décembre 2021

Indication de la sucrosité : sur tous les vins d'AOP Alsace ou Vin d'Alsace

Plusieurs producteurs indiquent déjà le taux de sucrosité sur leurs bouteilles pour guider le choix de leurs clients Cette pratique très appréciée va se généraliser, très prochainement une mention de sucrosité harmonisée va figurer sur TOUS les vins d'Appellation d'Origine Contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" pour aider les consommateurs dans leur choix. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 3 décembre 2021

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