Service du midi et soir : peut-on bénéficier de la prime de coupure ?

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Christian CARREL

jeudi 2 décembre 2021

bonjours je travaille dans une restauration rapide je suis en cdi 35 heures je fais le service du midi et soir du mardi au vendredi doit ton bénéficier de la prime de coupure merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 3 décembre 2021

Si vous avez une coupure de plus de deux heures vous avez droit à une prime de 3,50 € par coupure. Je vous prie de bien vouloir trouver l'article 35-4 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la coupure qui prévoit :
Tel que modifié par les avenants, n° 41 du 18 juillet 2008, n° 47 du 8 janvier 2014 et n° 57 du 3 mars 2020

Dans une activité où les habitudes de consommation des clients génèrent deux périodes de forte affluence de deux heures et parfois moins, principalement aux moments des repas, où certains établissements sont même fermés entre les deux services, la coupure est un élément incontournable. Conscients des difficultés que cela peut engendrer pour les salariés à temps partiel, les parties signataires ont souhaité encadrer les coupures. Elles sont convenues des dispositions suivantes :

• la journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause et notamment la pause repas, rémunérés ou non, qu’une seule interruption, qui ne pourra pas être supérieure à 5 heures, sauf demande expresse du salarié.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article [35-3.4], les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou 52 heures mensuelles ne peuvent comporter de coupure [à compter du 1er janvier 2015].
• le nombre de coupures par semaine est limité à 4, sauf demande expresse du salarié
• les deux séquences de travail au cours de la journée ne pourront être d’une durée inférieure à 2 heures consécutives, sauf demande expresse du salarié.
• lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à 4 heures de travail effectif au cours d’une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives, sauf demande expresse du salarié.
• l’amplitude maximale journalière est fixée à 12 heures.
• pour chaque interruption de plus de 2 heures, il est versé au salarié une prime équivalant à 80 % du minimum garanti (MG) sans pouvoir être inférieure à 3,50 €. Cette prime suivra l’évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul.

Les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement que dans un sens plus favorable.
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nicolas PRAUD

vendredi 3 décembre 2021

Bonjour, si le salarié est en apprentissage : comment calculer cette prime ?
merci.
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Pascale CARBILLET

vendredi 3 décembre 2021

De la même façon pour les jours travaillés. Mais avez vous bien noté que cela ne concerne que la restauration rapide et non la restauration traditionnelle qui est soumise à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et qui ne comporte aucune disposition relative à la coupure.
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nicolas PRAUD

vendredi 3 décembre 2021

Merci pour vos précisions, en effet ceci ne me concerne donc pas. Merci pour votre vigilance.
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Pascale CARBILLET

vendredi 3 décembre 2021

J'ai un peu l'habitude. Bon courage à vous.
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Anonyme

vendredi 2 février 2024

Bonjour
Est ce que cette prime s'applique en hôtellerie ? Pour un poste de réceptionniste avec des horaires de 8h30 a 12h et de 15h a 19h.
Merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

Comme je l'ai répondu à propos de cette prime coupure : Mais avez vous bien noté que cela ne concerne que la restauration rapide et non la restauration traditionnelle qui est soumise à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et qui ne comporte aucune disposition relative à la coupure.
Donc cette prime ne s'applique pas en hôtellerie.

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