Questions - Réponses


Translation de licence : l'enquête peut-elle être réalisée même si le nouvel établissement n'est pas ouvert ?

Bonjour, Lorsqu'on demande une translation de licence (d'une adresse à une autre adresse dans la même ville), une enquête est ordonnée par le Parquet pour savoir si la nouvelle adresse d'exploitation n'est pas dans une zone protégée. Est-ce que l'enquête peut être réalisée même si le nouvel Ets n'est pas encore ouvert (et que l'acte d'achat n'a pas encore été signé) ? Par avance, merci pour votre réponse dom Juridique | dom | jeudi 11 juillet 2013

Abattement de 10% : se fait-il encore sur le Smic ?

Bonjour, ma comptable me soutient que l'abattement des 10% n'est plus possible car : La loi ne prévoit d'abattement que sur le SMIC (article D 3231-3 CT en pièce jointe), pas sur les minima conventionnels. Pour que l'abattement soit applicable sur les minimas conventionnels, il faut qu'il soit prévu par la convention collective, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des HCR. Dans l'article que vous m'avez fait passer (l'hôtellerie 08/07/13), la personne qui l'a rédigé n'indique aucune référence d'un article de votre convention collective qui autoriserait un tel abattement. A mon sens, cette personne a commis une erreur. D'autant plus qu'elle indique que l'abbattement ne se fait pas sur le SMIC, alors qu'il est expressement prévu par l'article D 3231-3 CT (en pièce jointe). A mon sens, il faut donc respecter les minimas conventionnels de la convention des HCR. Pourriez vous clarifiez ce point ? Merci d'avance. Très cordialement E.Clément Juridique | Clément | mardi 9 juillet 2013

Audit ISO 9001 : quelles sont les formations existantes ?

Bonjour, Dans le but d'améliorer la qualité du service, le management et la performance de leurs établissements certains restaurateurs se sont faits certifiés ISO 9001. Pouvez-vous me renseigner sur les formations existantes sur la conduite de l'audit ISO 900dans le domaine de la restauration commerciale? Car de nombreuses formations existent mais elles se rapportent aux sociétés de services ou aux industries. Formation - Juridique | ABM | mardi 9 juillet 2013

Licenciement sans savoir pourquoi : qu'en est-il ?

bonjour, ce jour, lundi 8 juillet, je vais travailler comme d'habitude. Lorsque je vais pour allumer mon ordinateur un message : votre compte a été désactiver veuillez contacter votre admin réseau. Surprise,j'appel donc l'informaticien qui me dit que l'ordre a été donner vendredi soir ? il me dit que c'est peut-être une erreur....je lui dis que je ne vois pas pour quel raison .... il me rappel et me dit que c?était bien une erreur mais sans pouvoir me donner d'explication, il a du mal comprendre ?!?! en fin de journée, vers 19h30, mon directeur d'exploitation me demande de monter le voir après le travail. En sachant que je lui avait parler de mes heures de 2012 toujours pas payées, je pensais qu'il s'agissait de cela. Ma surprise en voyant qu'en montant ont se dirigeais vers le bureau de la directrice ??? surprise vous êtes licencié ! ! ! pour faute grave ????? je ne suis au courant de rien ???? elle m'a dis qu'elle ne donnerais pas d'explication, que lors de l'entretien le vendredi 19 juillet ? ? ? ? en plus on me demande de ne pas revenir avant l'entretien ? ? ? ? on me demande mes clefs et on me mets a la porte comme un mal propre ? ? ? ? mais qu'ais je fais ? je ne sais pas, mon travail.... ! je viens donc vers vous pour savoir si cette situation est normale ou non ! ! ! merci par avance ! Juridique | vincent | mardi 9 juillet 2013

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