Questions - Réponses

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Cotisation Sacem : est-ce légal de passer par une autre société pour diffuser de la musique?

Bonjour, je suis abonné à votre journal et j'ai une question j'ai un hôtel restaurant, un ami m'a dit que je pouvais faire des économies sur la cotisation Sacem, car je paye une cotisation pour le restaurant et une autre pour les chambres. il m'a expliqué que je pouvais éviter de payer pour le restaurant et les parties communes en prenant un contrat avec "JAMENDO" pour 50 € par an car la musique est libre de droit et je n'ai pas besoin de payer la Sacem, ni la Spree ce qui représente un grosse économie. Ma question est légal de passer par cette société pour la partie restaurant. voici ci joint le lien avec jamendo http://fr.wikipedia.org/wiki/Jamendo Cordialement Juridique | rosset patrick | mardi 13 août 2013

Pourboire donné au bagagiste : quelle est la juste répartition ?

Bonjour. Réceptionniste en hôtellerie, il m'arrive de faire le bagagiste en dehors de mes heures de travail (car il n'y a pas de poste de bagagiste où je travaille et la tâche est réalisée par l'employé qui le souhaite) . L'hôtel demande 5 euros au client pour le port des bagages (arrivée et départ). La somme m'est versée en espèces comme un pourboire. Par contre, je ne récupère que 50 % du prix payé par le client. Est-ce normal ? Puis-je prétendre à un % plus important ? Avant d'en parler à ma direction, je souhaite avoir votre conseil. Avec mes remerciements, cordiales salutations. Juridique | Florian | mardi 13 août 2013

Encloisonnement de la cage d'escalier dans un petit hotel : quelle est la réglementation ?

Bonjour, J'ai un petit hôtel de 11 chambres ouvert en 2003 dans une maison de maitre reconvertie. 1 chambre au RDC, 5 au 1er, 3 au second et 2 avec accès extérieur. J'ai eu une commission de sécurité à l'ouverture puis une autre en 2008 et une cette année. Les 2 premières fois, il m'a été confirmé qu'il n'était pas besoin d'encloisonner la cage d'escalier car le dernier plancher est à moins de 8m, ce qui avait été vérifié par laser lors d'une visite de contrôle. En juin, on me dit l'inverse et que je suis dans l'obligation de tout encloisonner ! et très vite en plus. J'ai 3 chambres au 2e étage, j'ai une grande cage d'escalier en pierre et rampe en fer forgé qui fait 1.20 m, une trappe de désenfumage qui couvre toute la largeur de l'escalier et si je compte les résidents du batiment principal, je suis à 20 personnes. Je ne sais plus si je dois pleurer ou me battre. Dans un premier temps, j'aimerais comprendre et m'assurer des textes de lois. Pouvez vous m'aider ? Juridique | fronie | lundi 12 août 2013

Organisation d'une soirée avec des vignerons : comment en améliorer la rentabilité ?

Bonjour, J'aimerais organiser des rencontres entre mes clients et les vignerons avec lesquels je travaille sous la forme d'un casse-croûte de charcuteries maison et d'une dégustation avec explications des vins. Jusque-là tout va bien, puis se pose le problème de la rentabilité. L'idée est de faire un petit prix d'entrée pour attirer du monde et qu'il leur reste encore un peu d'argent pour acheter quelques cartons afin que le vigneron y est un intérêt. Le problème pour nous c'est que nous ne sommes du coup pas beaucoup rémunérés. On ne peut pas acheter le vin 6€ et le revendre 8€ par exemple car le fisc imaginerait que je l'ai revendu 20€ et me suis mis 12€ dans la poche. Pourrais-je par contre demander aux vignerons de vendre au prix propriété "particuliers" les vins et de me rétrocéder la différence avec le prix que je l'aurais payé sous forme de gratuits? Question un peu longue mais j'espère compréhensible. Merci. Boissons - Produit - Sommellerie | ael24 | samedi 10 août 2013

Gestion de groupe hôtelier : comment bien choisir son PMS ?

Pour une structure hôtelière existante, je recherche un PMS Front, TPV, Stocks. Au niveau du Front Office, il faut qu?il puisse : - donner la dispo totale de l?ensemble du parc hôtelier par type de chambre pour le siège, ou par hôtel pour les exploitations - spliter une résa ?groupe? sur plusieurs exploitations - gérer les dispo des salles de séminaires - être lié à un OTA ou une dispo via notre propre site web, et idéalement une appli Facebook ou autres du même acabit - gérer des interfaces (autocom, minibar, pay-tv, ticket wifi, etc., etc., etc ?) - avoir un CRM digne de ce nom et pouvoir retraiter dans tous les sens ces BDD ! Au niveau du TPV, il faut qu?il puisse : - imputer les factures des tables (ou du bar) sur les chambres des hôtels A, B ou C - gérer des imprimantes de production - gérer des PAD de prises de commandes à table - déstocker Au niveau des stocks, il faut qu?il puisse : - déstocker articles ou fiches techniques - générer des alertes en fonction des commandes minimum des fournisseurs et des délais et jours de livraisons - générer des bons de commandes automatiques (modifiables bien sûr) - transformer ces bons de commandes en livraisons et entrée de stocks (modifiables bien sûr) Au niveau du reporting, il faut qu?il puisse : - à tout moment être interrogeables sur PC en réseau sur des tableaux de bord (à définir, et paramétrables modifiables par l?utilisateur autorisé) - éventuellement être interrogeable via une passerelle Web hors réseau et capable d?échanger avec le PMS en direct pour bloquer des options de réservations (nécessaire sur des salons à l?étranger par exemple, quand le décalage horaire impose réactivité et prise de décision) La recherche actuelle est pour 4 hôtels du même secteur géographique, le projet global est pour une 20aine d'hôtels en France, et en cours de rachats d'autres structures... Merci de vos réponses et/ou conseils à l'adresse : projet.pms.hotels@gmail.com Équipement - Informatique | Marjorie | vendredi 9 août 2013

CDD à terme incertain : comment y mettre fin ?

Bonjour, Nous avons un salarié qui est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, nous avons donc embauché une personne pour le remplacer en CDD à terme incertain....puisque nous ne connaissions pas la date exacte de reprise du salarié "malade". Apparemment, ce salarié "malade" va certainement être reconnu inapte par le médecin du travail. Logiquement le salarié qui le remplace devrait bénéficier d'un CDI, à la suite de son CDD. Le problème est, que n'étant pas satisfaits de son travail, nous ne souhaitons pas l'embaucher en CDI. En avons-nous le droit ? pouvons-nous mettre fin à son CDD le jour où notre salarié "malade" quittera définitivement notre établissement ? Merci pour votre réponse. Juridique | CATHELIN | jeudi 8 août 2013

Registre unique du personnel : peut-on le laisser dans un bureau fermé à clé en cas d'absence du directeur ?

L'inspection du travaille m'a fait l'honneur d'une visite impromptue cet été. Malheureusement j'étais absent. Seule ma salariée était présente, elle n'a pas été en mesure de leur présenter le registre du personnel qui est rangé avec les contrats du personnel dans mon bureau qui est fermé à clé. J'essaye de me rendre aussi disponible que possible aux services de contrôle mais il arrive que je sois chez moi. Pendant mon absence, ai-je le droit de détenir dans un bureau fermé à clé ce fameux registre ? Suite à cette visite j'ai reçu une lettre de l'inspection du travail qui me sermonne de la non présentation de ce Registre par ma salariée... S'ils avaient pris rendez-vous je leur aurais montré avec plaisir tout ce qu'ils désirent mais je ne peux pas être présent 7J/7J 24H/24H à attendre leur visite inopinée. Pendant mon absence dois-je laisser ouvert mon bureau avec tous ces documents confidentiels? A chaune de mes absences devrais-je laisser la clé dans une enveloppe avec un petit mot: "Cher inspecteur je ne suis absent pour le moment, cette clé vous conduira à mon bureau, prennez un café avec la machine Nespresso, détendez vous, en cherchant vraiment bien vous trouverez peut-être une petite chose, bonne recherche. Pour information ma comptable et mon responsable paie déclarent tout. Bonne recherche Monsieur l'inspecteur, à bientôt et au plaisir de vous accueillir très prochainement à notre établissement. Juridique | Fabrice | mercredi 7 août 2013

Chambre d'hôtel non réglée : est-il légal de vider les effets personnels du client ?

JE LOUE DES CHAMBRES D'hotel au mois .un locataire ne m'a pas payé depuis un mois. j'ai vidée sa chambre et mis ses affaires à l'abris.celui ci me dit que je n'ai pas le droit car il y avait ses papiers personnels.je lui ai répondu qu'il n 'aurai rien tant que je ne serai pas réglée.suis je dans mon bon droit?je lui ai conseillé d'alkler voir une assistante sociale pour avoir une aide et que je ne rendrai les papiers qu'a cette personne Juridique | MARECHAL | mercredi 7 août 2013

Heures supplémentaires : quel est le délai pour les récupérer ?

Bonjour je me permet depublier aussi sur post car il semble plus approprié au contexte de ma demande. Je travail dans un etablissement saisonnier depuis le mois de Mai. Il semble, au vu des mois qui passent, que nul planning n?existe pour la cuisine ou bien pour la salle.La patronne me fait signer un papier en fin de mois pour valider mes jours de repos pris dans le mois. Nul horaires n'es mentionner. Et par ailleurs elle nous donne les jours de repos un peut comme elle veut dans le sens ou elle nous les donnes la veille pour le lendemain matin ( après le service du soir !!!)depuis ce mois donc je note les horaires de travail que j'effectue puisque elle décide ( par manque d'effectif et non par un flux plus important de clients la saison étant calme )que nous devions avoir qu'une demi journée de repos par semaine. Je suis en contrat saisonnier a 39 heures.aucun des documents prés citer dans votre article ne sont donnés. Je me pose la question aussi de savoir de quel façon dois je attendre la restitution de mes jours de repos non pris ainsi que mes heures supplémentaires, et savoir aussi de quel temps dispose t'elle pour me faire récupérer se temps de travail ( LE mois suivant ou sur LES mois suivants )sachant que précédemment j'ai eu le droit a " plus de jours de repos " ( 2 jours 1/2 voir trois au mois de Mai par exemple ) pour compenser ceux que je n'aurais pas pris le mois suivant. pour plus simple le temps de repos supplémentaire est il projetable jusqu?à la fin de la saison ..... Merci de votre attention Juridique | Frederic | mercredi 7 août 2013

Duché d'Uzès : qu'en est-il de l'AOC ?

Les vins du Duché d'Uzès bénéficiaient jusque-là d'une indication géographique protégée (IGP). Après avoir obtenu un avis favorable de l'INAO en février 2012, l'AOC/AOP (1) DUCHE d'UZES est devenue officielle depuis la signature du décret par Stéphane Le Foll le ministre de l'agriculture (JO du 21 juillet 2013). Ce décret a un effet rétroactif pour les 3 couleurs dès le millésime 2012. Pour les vins du duché d'Uzès, cette évolution marque également le passage en ODG qui sera mis en oeuvre pour 2013 avec rattachement comme interprofession référente à Inter Rhône. L'appellation s'étend sur un peu plus d'une soixante de communes situées dans le Gard. Les vins doivent être issus essentiellement les cépages suivants: Vins rouges: syrah, au minimum 40% de l'encépagement - grenache N au minimum 20% de l'encépagement. Vins rosés: grenache N au minimum 50% de l'encépagement. syrah au minimum 20% de l'encépagement Vins Blancs: viognier au minimum 40% de encouragement. Grenache blanc au minimum 30% de l'encépagement. Pour les 3 couleurs, sont également admis des cépages secondaires. (1) C'est la Commission Européenne qui doit statuer sur le statut AOP du Duché d'Uzes, en principe avant la fin de l'année. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul Brunet Auteur | dimanche 4 août 2013

Trappe d'accès à la hotte obturée : qui doit procéder à sa réparation ?

Bonjour à tous. la société qui entretient les canaux d'extraction dans notre restaurant nous dit qu'elle n'a pas pu nettoyer le moteur sur le toit comme elle le faisait habituellement depuis des années pour cause d'obturation de la trappe d'accés. layant écrit au bailleur, il s'en lave les mains en nous disant que dans l'immeuble ou nous sommes il y a 3 lots et il n'existe pas de syundic. Vous comprenez notre hantise: si le moteur sur le toit tombe en panne on ne peut plus travailler!! Que faire? merci pour vos pertinentes réponses Juridique | rdvm | samedi 3 août 2013

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