Juridique

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Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Bonjour, Je suis restaurateur en station de ski. Je souhaiterais organiser des repas en montagne en pleine nature avec des produits locaux sous forme de pique nique amélioré, soit en donnant rendez vous aux convives a un endroit précis soit en les transportant depuis un lieu de rendez vous avec un véhicule 4*4 9 places que je possède. Ceci pour un nombre très limité de convives Je voudrais cuisiner sous vide dans mon établissement et réchauffer sur place les préparations, transporter les denrées de manière réfrigérée. Pensez vous que cela soit possible sur le principe ? Cela est il considéré comme un service traiteur ? Voyez vous des obligations comme des toilettes ou autre équipement a fournir aux convives ? Si vous pensez à quelque chose a me suggérer je suis a votre écoute. Quels sont les organismes officiels qui pourraient me guider ? Merci. Juridique | Stephane Bertrand-Pellisson | lundi 6 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Bonjour, Mon personnel est au chômage partiel depuis le mois de mars et le restaurant n'a toujours pas pu ré ouvrir. Suite à des problèmes de santé, je vais mettre le restaurant en location gérance à partir du 1er octobre 2020. Le locataire ne veut pas avoir à supporter la charge relative aux congés acquis et ceux à venir soit : - les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours - les congés qu'ils auront acquis entre le 01/06/2020 et le 30/09/2020 soit 10 jours Les salariés prennent en général 4 semaines accolées durant l'été et 1 semaine en février. Comment faire : est ce que je dois les mettre en congés 30 jours cet été et leur payer 10 jours en indemnité pour que le repreneur n'ait pas à supporter un solde de congés ? Merci pour votre aide, Bien cordialement. Juridique | Corinne MITAIS | dimanche 5 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Bonjour Mme Garbillet Je suis Proprietaire d?un restaurant dans une station de montagne. Je vais embaucher un saisonnier pour les 2 mois d?été, avec un horaire mensuel de 169 h. Dans le cadre des mesures liées à la crise du COVID-19, pourrais-je prétendre à une autorisation de chômage partiel pour ce salarié si malheureusement l?activité saisonnière s?avérait mauvaise ? Merci d?avance pour votre réponse Juridique | Daniel MORET | vendredi 3 juillet 2020

COVID-19 charges sociales : qu'en est-il ?

Bonjour, Aux dires de l?expert comptable, les décrets d?application concernant les exonérations (Remboursement) de charges sociales dans le cadre des mesures Covid ne sont toujours pas promulgués. Si tel est le cas il faudrait peut être que les professionnels se rappellent aux bon souvenirs de monsieur Macron car si non une fois de plus on va se faire avoir. Annoncer c?est stylé et condescendant c?est bon pour l?image, honorer c?est mieux, il a juste la rue à traverser pour signer ! Juridique | Patrick SALON | vendredi 26 juin 2020

Indemnités activité partielle : doit-on les intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD ?

Bonjour, Doit-on intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD (précarité 10%) les indemnités activité partielle versées ou le salaire reconstitué sur la période d'activité partielle ou rien du tout ? De même dans le calcul de l'ICCP sur la base du 10ème, que doit-on intégrer ? Il convient ensuite de comparer ce 10ème avec le maintien de salaire. Merci Cdlt Agnès Juridique | Agnès | mercredi 24 juin 2020

Chambre occupée pendant le confinement et le déconfinement sans payer : quels sont les conseils ?

bonjour je suis gérant d'un hôtel . dernièrement, j'ai eu un problème avec une cliente qui est restée a l?hôtel plusieurs mois. mais a moment du confinement, elle a refuse de payer sa chambre. nous ne pouvions pas la faire sortir de la chambre. après le deconfinement, elle refuse non seulement de payer les nuits passées après le deconfinement, mais elle refuse de nous libérer la chambre prétextant que la loi a la protège jusqu'au mois d'octobre. pouviez vous me conseiller s'il vous plait, j'ai fait appel a la police mais elle les envoie balader. une information capitale, depuis le début de son arrivée chez nous, elle nous payait au jour le jour et on lui donnait une facture au jour le jour parque nous n'avions pas confiance, mais logiquement et juridiquement nous nous pouvions pas refuser une vente a quelqu'un qui paie ( qui se trouve avec autant de factures que de nuits passées chez nous) Juridique | mohamed FAID | mardi 23 juin 2020

Chômage partiel : comment en bénéficier pour juin, juillet et août ?

J'ai rouvert mon hôtel cette semaine, mais il se pose la question du personnel qui n'est pas rembauché complètement faute d'avoir assez de travail et je ne sais ce que je dois faire. J'ai deux femmes de chambre, l'une est revenue travailler normalement et la seconde viendra une journée cette semaine et probablement la même chose la semaine prochaine. Au mois de Juillet, le personnel ne sera pas de service pendant tout le mois et le mois d?Août sera complètement fermé. Comment faut-il faire pour bénéficier du chômage partiel en Juin, Juillet et Août (Pour Août, pour le personnel n'ayant pas droit à 4 semaines de congé). Je suis désorienté et je vous remercie de vos précisions précieuses et rapides. Je vous prie de croire, l'expression Juridique | Alain | mercredi 17 juin 2020

Pose d'extraction : à qui demander l'autorisation ?

Bonjour, Actuellement la cuisine de notre petit restaurant/coffeeshop n'a pas de hotte (20KW), à qui dois-je demander l'autorisation pour poser un tubage de 25 à 35 cm de diamètre jusqu'au dessus du toit + le moteur du groupe aspirant ? - Sachant qu'il existe déjà un tubage de diam 25 cm pour notre machine à torréfier le café (que nous utilisons 1X/semaine) ! Peut-être pourrais-je y rajouter un coude en T ou en Y pour y incorporer la hotte (le piano de cuisson est dos à dos avec le torréfacteur, séparé par une cloison), sachant que nous ne torréfions jamais en même temps que nous cuisinons ??? - Sachant qu'au niveau de la copropriété nous sommes en "tout commerce" ! Est-ce une condition suffisante pour poser un tubage + moteur de diam 35 cm ??? Merci pour votre réponse. Cordialement. Thierry Sneessens. Juridique | Thierry Sneessens | mercredi 17 juin 2020

Chômage partiel : doit-on rester à disposition de l'employeur ? Y a-t-il un délai de prévenance ?

Bonjour, En Chômage Partiel, doit-on rester à disposition permanente de son employeur (avec susceptibilité d'être averti du jour pour le lendemain d'une reprise de travail) ? Y-a-t-il un délai de prévenance légal (car le bon sens ne semble pas toujours primer)? Par quel moyen se doit-on d'en être informé (courrier RAR, Email, appel téléphonique...) ? Dans mon cas (restaurant), mon employeur a choisi de ré-ouvrir le mardi 02/06 en me laissant au Chômage Partiel mais ne m'en avisant que le vendredi 29/06, malgré des échanges les jours précédents. Depuis, je n'ai pas la moindre idée de ma date de reprise (dépendant "de l?inconnue face à la fréquentation de la clientèle") et ne sais si je peux m'absenter pour aller voir ma famille par exemple, de peur de ne pouvoir être présent en cas d'appel à la dernière minute. En complément : il est fort probable (aux dires de mon employeur) que lors de ma reprise de poste je serais en temps partiel, le reste du nombre d'heures prévues à mon contrat mais non travaillées restant sous le régime du chômage partiel. > Une reprise à temps partiel complété par du chômage partiel implique-t-elle une modification de mon contrat de travail ou nécessite-t-elle un ajout à celui-ci ? En vous remerciant d'avance pour votre éclaircissement, Et également pour la pertinence de votre Blog, Jojo Juridique | Jojo | lundi 15 juin 2020

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