Coronavirus - acompte pour un mariage : est-on obligés de lui rembourser ?
Madame,
en tant que traiteur, organisateur de réceptions dans le 76, nous avons comme beaucoup de nos confrères des reports de date de mariage pour des prestations prévues initialement en avril, mai, juin et juillet 2020 pour 2021. Cela se passe généralement bien car les clients savent être conciliants et adaptent leur date de report en fonction de nos disponibilités. Nous rencontrons juste un souci avec une cliente qui devait se marier le 4 juillet 2020 et nous impose maintenant la date du 3 juillet 2021 et ce en ne nous proposant aucune alternative, malheureusement à cette date, nous sommes complets (au vue de nos prestations déjà signées pour 2021 et aux reports à cette même date). Nous sommes prêts à lui proposer d'autres dates mais elle refuse catégoriquement et nous somme de la rembourser de son acompte de réservation. Sommes nous obligés de le faire et dans quelles conditions sachant que cet acompte a été versé en 2019 et a donc été intégré dans notre CA 2019 et la partie TVA a été évidemment réglée.
Merci pour votre réponse. LEDANT TRAITEUR
Juridique |
DELPHINE LEDANT |
samedi 18 avril 2020
