Juridique

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Coronavirus - prime de solidarité aux indépendants : doit-on se baser sur le CA de mars ou sur les factures ?

Bonjour, J'ai une question sur la prime de solidarité de 1500€ qui peut être accordée aux indépendants (dans mon cas micro-entreprise sans salarié) selon les critères définis par le gouvernement avec entre autres une justification de diminution du CA de 50% entre mars 2020 et mars 2019. Ma question est la suivante: pour l'obtention de cette prime, doit-on se baser sur notre chiffre d'affaire mensuel qui sera déclaré à l'URSSAF pour le mois de mars passé ou peut-on prendre en compte uniquement les factures éditées en mars 2020 (toujours payées ultérieurement par nos clients) mais qui justifient bien d'une diminution réelle d'activité depuis le 16 mars 2020. Etant payée en décalé entre nos prestations et le paiement par nos clients cette diminution ne peut s'observer sur le mois de mars 2020 mais apparaîtra sur les mois suivants bien évidemment. Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en remercie par avance. Cordialement, Véronique. Juridique | VERONIQUE | jeudi 2 avril 2020

Pose d'heures de repos compensatoire (RCR) : l'employeur est-il en droit de le faire ?

Bonjour, mon employeur veut me poser des jours de repos compensatoire (prise de mes heures supp accumulées), en a t?il le droit? Si oui jusqu?à combien? Doit il me prévenir ? Peut il les cumuler avec les 6 jours de CP qu?il peut m?imposer depuis les dernières mesures (ordonnances présentées le 25 mars)? Est ce que le salarié est au courant de la période de chômage partiel déclarée par son employeur? Pour les CP déjà posés (par exemple en juin) y a t?il une limite de jours que l?employeur peut modifier? Merci par avance des réponses que vous pourrez m?apporter dans cette période de brouillard... bon courage à tous Juridique | Françoise | mercredi 1 avril 2020

Coronavirus - arrêt maladie pour garde d'enfant : faut-il demander une subrogation ?

Bonjour, Ma salariée était en congé parental jusqu'au 16 février dernier et elle est en formation pris en charge par le FONGECIF depuis le 17 février. Ne pouvant pas continuer sa formation car elle doit garder ses deux filles nées en 2011 et en 2018, elle m'a demandé de la mettre en maladie pour covid-19, je l'ai donc mise en maladie à compter du 16 mars et jusqu'au 5 avril prochain (période pouvant être prolongé suivant le confinement). J'ai doit remplir son attestation de salaire et on me demande si je demande subrogation en cas de maintien de salaire, faut-il obligatoirement que je demande une subrogation. C'est là que je bloque. Dois je quand même lui compléter le salaire sachant que mon établissement est complètement fermé depuis le 15 mars et que je n'ai plus du tout de trésorerie (je travaille avec mon mari donc je n'ai a aucun autre revenu et mon compte bancaire est dans le rouge). Si oui à quelle hauteur dois je lui compléter le salaire, y a t il des jours de carence ? Du fait que normalement elle devait être en formation n'est ce pas à l'organisme de formation à prendre en charge le maintien de salaire. Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup. Juridique | karine BAESA | mardi 31 mars 2020

Coronavirus - bail commercial : quelle est la conduite à tenir concernant le loyer d'un restaurant fermé ?

Bonsoir Les annonces gouvernementales laissent planer un doute sur la règle qui sera appliquée concernant le loyer dû pendant cette période Covid19 Alors quand on est un restaurant + une TPE + avec un CA de 0€ depuis le 15/03/20, peut-on espérer que le loyer à verser à son bailleur puisse être réduit plutôt que suspendu ou reporté ? Merci pour votre aide. PS : je vais me tourner vers mon bailleur pour une négociation à l'amiable. Content de partager les infos d'autres confrères restaurateurs Juridique | David ABITEBOUL | mardi 31 mars 2020

Coronavirus : existe-t-il un droit de retrait dans l'hôtellerie ?

Bonjour Madame, Mon hôtel est fermé en ce moment en raison du confinement et de la situation en France, je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture. J 'ai bien compris que les équipes avaient peur de ce virus mais puis je tout de meme demander à ce qu'elles viennent faire du ménage (femme de chambre ) où existe t'il un droit de retrait dans l'hôtellerie? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | Stephane | samedi 28 mars 2020

Dérogation accessibilité : faut-il refaire une demande ?

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un restaurant dont l'accessibilité est impossible pour les PMR (trottoir trop étroit pour l'installation d'une rampe). La personne qui m'a cédé le fonds avait fait à l'époque une demande de dérogation : pas de réponse obtenue et étant donné que c'est un établissement de 5ème catégorie cela implique un accord pour la dérogation. Je n'ai donc pas de document attestant explicitement l'accord pour dérogation (seulement une preuve de dépôt du dossier de dérogation). Dois-je à nouveau réaliser le dossier de dérogation ou cela n'est pas nécessaire ? Le cas échéant, est ce que je peux repartir sur le même dossier (les mêmes justificatifs et explications qui datent de plus de 2 ou 3 ans) ? Bonne journée Juridique | Sophie | vendredi 27 mars 2020

Contrat d'apprentissage à temps partiel : l'employeur peut-il diminuer le salaire ?

Bonjour, Un restaurateur employeur de 4 apprentis souhaite modifier leurs contrats d'apprentissage définitivement pour les faire travailler que 25 heures en entreprise par semaine, suite à la fermeture du restaurant désormais le week-end et le soir. Je lui ai répondu que je ne connaissais pas le temps partiel pour un contrat d'apprentissage et qu'en tout état de cause les semaines en CFA étaient maintenues à 35h de travail. Mais a t-il le droit de diminuer leur salaire au regard d'une baisse d'heures de travail en entreprise ? D'avance merci de votre réponse. Juridique | Myriam | vendredi 27 mars 2020

Coronavirus - activité partielle : quel est le calcul du taux horaire servant de base à cette indemnité ?

Pascale, Dans une précédente réponse vous précisez, obtenir le taux horaire servant de base à l'indemnité d'activité partielle, en divisant le salaire moyen de référence (base calcul indemnité congés payés) pour un salarié à 169H, par 151,67H. Or, les textes précisent que lorsque la durée légale du travail, est inférieure (et c'est le cas ici), il faut la diviser par la durée collective de travail ou la durée mentionnée dans le contrat de travail (donc 169h pour cet exemple). Sommes nous d'accord, que pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), on doit obtenir son taux horaire (servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle) en divisant sa base (type congés payés) par 169 heures, et non 151,67 heures ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Guillaume DEVAUX | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - réceptionniste : le gérant de l'hôtel n'affirme pas le droit au chômage partiel, qu'en est-il ?

Bonjour Je suis employee dans l hotellerie, depuis plus de 6 ans, Receptionniste, au Smic, contrat a 35h J' effectue 36h par semaine, donc une heure supp par semaine. Le gerant de l' hotel- entierement vide depuis 10 jours et sans perspective de reservations - et a ce jour pas encore fermee, n affirme pas qu on ait droit au chomage partiel. Est ce qu on y a droit et a quel pourcentage, a 85% ou a 100% de notre salaire? Merci de votre reponse. Cordialement Juridique | Anne | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - cadre au forfait : au chômage partiel mais réponse aux mails, n'est-ce pas contradictoire ?

Bonsoir Madame Carbillet Merci beaucoup. Je ne trouve pas malheureusement de texte depuis l'adoption en première lecture de la loi d'urgence sanitaire. Je suis en chômage partiel selon mon propriétaire mais on continue à me demander de répondre à des mails ! Cela n'est-il pas contradictoire ? Et j'ai un agent de réservations, employé sur 39h, qui continue à traiter de temps à autre des réservations et envoie un déclaratif d'heures à notre comptable ! Cela ne me semble pas cadré. J'aime profondément mon métier et mon hôtel mais je ne veux être au clair sur cette situation qui semble confuse aussi pour mon employeur. Merci par avance pour vos précieux conseils si vous arrivez à en savoir plus sur cette loi d'urgence, et si, indépendamment, même si je travaille bien sûr largement moins que d'ordinaire, il est normal qu'en période de chômage que l'on m'a annoncé comme partiel, je continue à répondre à des demandes typiques que reçoit un directeur, jusqu'à l'agent de réservation me demandant à juste titre quelle est ma politique de report. Bien à vous Juridique | Guillaume | lundi 23 mars 2020

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