Juridique

9812 Questions liés à ce tag

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Coronavirus - taxe foncière et redevance TV : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, j'entends beaucoup parler de report ou d'annulation de charges ou de loyers mais j'aimerai savoir quelle est la position du gouvernement concernant les impôts tel que taxe foncière ou redevance tele pour les hôtels; ces charges sont énormes ; elles sont calculées sur un nombre de chambre ou une surface et une exploitation MAIS nous sommes dans l'obligation de rester fermé ! Qu'en est il de la position de l'état sur ces Sujets ??? Juridique | olivier | dimanche 19 avril 2020

Coronavirus - acompte pour un mariage : est-on obligés de lui rembourser ?

Madame, en tant que traiteur, organisateur de réceptions dans le 76, nous avons comme beaucoup de nos confrères des reports de date de mariage pour des prestations prévues initialement en avril, mai, juin et juillet 2020 pour 2021. Cela se passe généralement bien car les clients savent être conciliants et adaptent leur date de report en fonction de nos disponibilités. Nous rencontrons juste un souci avec une cliente qui devait se marier le 4 juillet 2020 et nous impose maintenant la date du 3 juillet 2021 et ce en ne nous proposant aucune alternative, malheureusement à cette date, nous sommes complets (au vue de nos prestations déjà signées pour 2021 et aux reports à cette même date). Nous sommes prêts à lui proposer d'autres dates mais elle refuse catégoriquement et nous somme de la rembourser de son acompte de réservation. Sommes nous obligés de le faire et dans quelles conditions sachant que cet acompte a été versé en 2019 et a donc été intégré dans notre CA 2019 et la partie TVA a été évidemment réglée. Merci pour votre réponse. LEDANT TRAITEUR Juridique | DELPHINE LEDANT | samedi 18 avril 2020

Coronavirus - loi 11-95 : peut-elle être appliquée dans ce cas ?

Bonjour, propriétaire d'un fond d'hôtel de 50 chambres en région PACA donc nous ne vivons pratiquement que par le tourisme la crise du corano vas se dérouler sur plusieurs années donc les affaires vont êtres fortement dévalorisées la loi 11-95 que ma suggérée un confrère peu être appliquée ? qu'elle en sont les conséquences ? ayant un fort loyer peu t il êtres réduit un avocat en droit des affaires cdt a.cognet Juridique | alain COGNET | jeudi 16 avril 2020

Aides aux entreprises : pour qui ?

Bonsoir Madame .... merci a toute les équipes !! Ma situation en cette crise sanitaire ,est plus que désastreuse ,je pense me retrouver très rapidement ,sans ressource .... J?exerce en eirl entreprise individuelle L'entreprise a été place en demande de liquidation judiciaire ,par mon avocat depuis le 31 décembre 2019. Mais des fait divers :gréve des avocats ,fermeture du tribunal (cause amiante ) , transfert du TG au prive ,on fait que mon dossier n'est pas traiter . Une SARL qui devait ,remplacer la EIRL, n'est toujours pas construite .... Je perçois une pensions de vieillesse ,depuis l'age de 60 ans , inapte au poste de travail ;total des pensions 750 euros .... Ma compagne ,depuis 10 ans de nationalité Haïtienne ne perçois aucun revenus ,Nous n'avons aucune autre source de revenus ,nous ne prenons pas de salaire , ma compagne n'est pas déclarer ,erreur de notre part ... Ma question , quelle est pour mon entreprise l'aide susceptible de nous être apporter Veuillez agréer ,madame Carbillet ,mes plus sincères salutations Jean-Luc BLANCHON Gérant 0694 916477 Juridique | BLANCHON | jeudi 16 avril 2020

Coronavirus : les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ?

Notre président a annoncé hier soir le maintien de la fermeture des hôtels au delà du 11 mai. Mais à ma connaissance les hôtels et autres hébergements touristiques figuraient dans la liste des établissements autorisés à rester ouverts (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020). Que faut-il comprendre ? Nos hébergements peuvent notamment accueillir des personnes ayant le droit de travailler, du personnel soignant, des malades en convalescence.. Les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ? Juridique | jean PINSARD | mardi 14 avril 2020

Hôtel-restaurant : peut-on faire dîner des personnes dans le restaurant un par table espacé d'un mètre ?

bonjour nous sommes proprietaire d un fond de commerce hotel restaurant,actuellement notre restaurant reste bien evidement fermé. Notre hotel reste ouvert en proposant le portage du petit dejeuner en chambre. Nous avons une demande recement d une entreprise qui compte cinq collaborateurs pendant une semaine une personne par chambre et c est la que nous voudrions etre eclairé sur le diner...Pouvons nous les faire diner dans notre restaurant un par table espacé d un metre ? merci de votre reponse bien cordialement Juridique | david belin | mardi 14 avril 2020

CDD saisonnier : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Bénéficiant d'un renouvellement de mon CDD saisonnier sans terme précis, à temps plein ( promesse d'embauche de 7 mois ) de mon employeur pour la saison 2020 après une saison 2019 de 7 mois effectuée dans le même établissement, l'ouverture de l'hôtel ainsi que mon embauche prévues début Avril ont été retardées au moins jusqu'à fin Avril. Pouvez vous me confirmer que je peux bénéficier du chômage partiel à compter de la date initiale prévue d'embauche. Merci par avance de votre réponse Juridique | Bruno | samedi 11 avril 2020

Emprunt garanti par l'état pour les entreprises en plan de sauvegarde + coronavirus : que faire ?

Madame Carbillet, Mon entreprise d'hôtellerie restauration est en plan de sauvegarde suite aux travaux sur Beuzeville ( 14 mois de travaux sans aucune aide ) maintenant c'est le Coronavirus et l'aide proposé d'un emprunt garanti pas l'état ne semble pas être pour les entreprises dans notre situation, situation qui n'est pas dû a des problèmes de gestion mais à un manque d'activité à cause des travaux. Ma question est donc la suivante, puisque le Président de la République a dit qu'il ne laisserait personne au bord du chemin, que peut-on faire dans notre situation? Il y a des salariés bien sur dans l'entreprise et aussi des dirigeants qui risque de se retrouver dans la rue ou au bord du chemin? Jean Marie VENDEL Gérant de l'Auberge du Cochon d'Or Juridique | Auberge du Cochon d'Or Jean Marie Vende | jeudi 9 avril 2020

Coronavirus - arrêt de travail et fermeture établissement : que devient le compteur des 218 jours ?

Bonjour Pascale J'ai une question relative aux salariés cadres en forfait jours (218 jours/an). Que devient le compteur des 218 jours dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie et dans le cas de la fermeture de l'établissement suite à l'épidémie de Coronavirus? En effet, le sal cadre au forfait est au chômage partiel au même titre que les autres salariés. Dans quelle mesure cela impacte le compteur des 218 jours? La 2è question porte sur le calcul de la paye avec chômage partiel. Au cabinet, nous avons strictement appliqué vos recommandations sur le calcul de la paye (assiette des CP/151.67 x H chômage partiel base 35H). Mais il semblerait que le secteur HCR ait obtenu que l'indemn porte sur la base de 39H (malgré l'abs d'heures d'équivalence dans ce secteur). Pouvez-vous nous confirmer les nouvelles modalités de calcul? De plus, pouvez-vous nous confirmer que l'allocation nette doit au moins être égale à 8.03€ net de l'h.? En effet, certaines documentations indiquent que le salaire + indemn chômage part doivent correspondre à 8.03€ net de l'H et non l'allocation seule. Nous sommes indécis sur ce point et aurions bien besoin d'un éclaircissement. D'avance, je vous en remercie. Bien cordialement Isabelle C Juridique | Isabelle | mardi 7 avril 2020

Organisme de formation - MC Sommellerie : les épreuves du 2 juin auront-elles bien lieu ?

Bonjour, J'es père que ma question vous trouvera en bonne santé ! Je suis Organisme de Formation privé et je prépare des apprenants à la MC Sommellerie par un contrat Pro en alternance. Mon centre n'a pas l'habilitation CCF, mes élèves n'ont donc pas de livret. Les diplômes sont habituellement décernés par un examen ponctuel en fin d'année. Cette année les épreuves sont programmées pour le 2/06 pour les écrits et le 15/06 pour la pratique. Savez-vous si ces épreuves auront bien lieu ? Le session sera-t-elle reportée en septembre ? Il y aura-t-il un autre mode d?évaluation ? Merci par avance pour votre réponse, Bon courage à vous Formation - Juridique | Cyrille CAMILLI | mardi 7 avril 2020

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