Juridique

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Chômage partiel : exception ou non et question sur cadre au forfait (directeur) mis en chômage technique

Bonjour, J'ai une question concrète concernant le chômage technique. En effet, mon propriétaire a décidé qu'il concernerait tout le monde, dont les cadres au forfait incluant le directeur général que je suis, pendant la période de fermeture de l'établissement effective depuis mardi 17 mars et prévue en l'état jusqu'au 15 avril prochain. Cela induit-il que l'ensemble des salarié-es de l'entreprise doit également être en chômage technique? En effet, les réservations ont demandées à être traitées par l'agent de réservations interne, à distance, alors qu'il est en statut employé, donc il fait exception à ses collègues mais également à la totalité des collaborateurs (nous sommes un collège unique). Est-ce possible ? Si je dois travailler de mon côté (principalement je supervise beaucoup le travail de notre agent car il y a des questions de reports demandés auxquels il ne peut répondre seul), on m'a indiqué que l'on me paierait alors ces heures effectuées sur la base de mon déclaratif. Cela ne me semble pas prévu et contradictoire avec la notion de cadre autonome que je suis. Enfin, je précise en l'état que nous avons fait une demande de chômage partiel lundi 16 mars quand le propriétaire a décidé de la fermeture de l'établissement. Aucune réponse à date, mais même s'il semblerait très contradictoire de rester ouvert en l'état, les hôtels (nous sommes un 5 étoiles boutique de moins de 70 chambres en grande ville) ne sont pas assurés de bénéficier du dispositif? Pour ce qui me concerne, ma comptable m'a fait un décompte très défavorable si je touchais le chômage partiel (je ne me souviens plus vraiment de sa base de calcul, mais elle partait de mon brut en le capant à 35h pour calculer 70% de perception d'indemnité (mon brut est à 5300 hors IN, avec IN 5380,30 €). Pourriez-vous m'éclairer s'il-vous-plaît ? Un grand merci par avance Bien cordialement Guillaume Marchand Juridique | Guillaume Marchand | lundi 23 mars 2020

Activité partielle : qu'en est-il des avantages en nature repas ?

Bonjour j'ai une interrogation concernant les avantages en nature repas pendant la mise en activité partielle mon restaurant est fermé depuis le 17/03. les salariés sont donc en activité partielle (fermeture totale) je m'interroge sur la question des avantages en nature repas. supposons qu'un salarié n'a pas travaillé la semaine du 16 au 22, je vais donc lui compter une absence de 39h (puisqu'il a un contrat 39h) et en bas de son bulletin il aura une indemnité pour activité partielle. en principe, il a droit à 10 repas pour cette semaine. du fait de la mise en activité partielle, il ne prend pas les repas mais est-ce que je dois lui verser une indemnité compensatrice pour ces 10 repas comme je le ferai s'il était en CP? Merci d'avance pour votre retour Denis Juridique | denis | dimanche 22 mars 2020

Coronavirus - retour de congés : qu'en est-il si le médecin ne donne pas d'arrêt ?

Bonjour, Je vous expose mon cas suite à votre article du 9 mars 2020 : "Coronavirus : Comment les entreprises et les salariés doivent réagir" Je travaille dans le service restauration d'un établissement médico-social qui accueille des personnes handicapés mentales, je reviens d'une période de congés dans les Dom Tom où j'ai transité via aéroports et gare. Mon employeur m'a appelé la veille de ma reprise pour m'informer que par mesure de précaution, ils ont décidé qu'il était préférable que je ne me présente pas à mon ravail. Ils me demandent de ne pas revenir sur mon lieu de travail avant les 14 jours de durée d'incubation au cas où je serai contaminé (car les personnes handicapés mentales sont physiquement plus fragile que d'autres) et qu'ils ne souhaitent prendre aucun risque. Je vais donc voir mon médecin qui me dit que cette demande est abusive parce que je ne reviens pas d'une zone sensible et qu'en théorie je n'ai pas eu de contact avec une personne qui a le covid 19, donc cela ne relève pas d'un arrêt maladie / arrêt de travail. La mesure d'isolement étant imposée par l'employeur c'est à lui de prendre ses dispositions et de me mettre en arrêt (mesure exceptionnelle ? chômage technique ? chômage partiel ? Etc...) Au sujet de cet extrait suivant de l'article du 9 mars: "Si le salarié ne bénéficie pas d?un arrêt de travail délivré par le médecin de l?ARS, mais que l?employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d?absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l?entreprise." Je pense être dans ce cas, mais dans quelle "case" devra me faire figurer mon employeur pour être sûr que mon salaire soit maintenu à 100% ? Peut-il m'imposer de me faire faire un arrêt maladie. Cordialement Juridique | Coco | samedi 21 mars 2020

Reprise activité en chômage partiel : comment mettre à jour la situation auprès de Pôle emploi ?

Chère Pascale, Nos salariés saisonniers ont pris leur poste le 16 mars. Ils sont en chômage partiel depuis le 17 mars. Sachant qu'ils étaient inscrit au chômage auparavant, comment doivent-ils mettre à jour leur situation auprès des ASSEDIC ? s'ils déclarent 0 heures travaillées du 16 au 31 mars, ils vont être indemnisés par les ASSEDIC. Or comme nous les déclarons faisant partie de notre personnel en chômage technique et que nous allons payer leurs salaire, ils vont être indemnisés 2 fois, 1 fois par les ASSEDIC, 1 fois par nous. Nos salariés se renseignent également auprès des ASSEDIC, mais il est difficile de joindre qui que ce soit. C'est pour cela que je me permets de vous demander votre avis. Merci d'avance pour votre réponse et pour votre disponibilité en général. Prenez soin de vous. Bien cordialement B. Boulègue Juridique | brigitte BOULEGUE | samedi 21 mars 2020

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Bonjour la prise en charge du chômage partiel par l'état part sur la base hebdomadaire de 35 h semaine (70% du brut). cependant les salariés des HCR sont à 39h hebdomadaire. quelle sera la prise en charge pour cette convention collective ? les salariés à 39h doivent ils s'attendre à une perte importante de leurs rémunérations car pas de prise en charge pour les heures entre 36 et 39..... ? Juridique | Laurence B. | jeudi 19 mars 2020

Coronavirus - chômage partiel : quelle règle suivre suite à un arrêt maladie pour suspicion de Covid-19 ?

Mon restaurant est fermé depuis le 15 mars et l'ensemble du personnel a été déclaré en chômage partiel. Un médecin à établi un arrêt maladie à l'un des salariés du restaurant pour 2 semaines à compter du 18 mars et pour un motif de suspicion de Covid 19. l'indemnisation de ce salarié pendant la période d'arrêt maladie doit-elle suivre les règles de l'arrêt maladie ou celles du chômage partiel ? Juridique | Ritaine | jeudi 19 mars 2020

Coronavirus : l'employeur peut-il utiliser les CP de l'année dernière pour participer aux frais de salaire ?

Bonjour je suis en CDI et je suis en arrêt forcé à cause du virus! J'ai pas compris qui va payer mos salaires ? J'ai des heures supplémentaires et des congés payés de l'année dernière que j'ai pas encore utilisé mon directeur veux les utiliser pour participer au frais de salaire! Je trouve que c'est pas très correct qu'en pensez vous ? En revoir. Juridique | Sophie | lundi 16 mars 2020

Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

Bonsoir Pascale Carbillet et tous les abonnés Nous nous apprêtons à mettre le personnel en "activité partielle " de demain et jusqu'au 15 avril au moins. d après ce que je comprends l employeur doit versé 70% du salaire brut horaire des heures non effectuées exo charges patronales et salariales d urssaf mais pas csg crds. donc on paie prévoyance retraite formation etc... si salarié au smic...de toute façon on doit remonter l indemnité pour arriver au smic net. pour les salariés qui ont des heures supplémentaires tous les mois donc on verse toujours 70% mais l'état ne nous indemnisera pas les heures au delà de 35h ? au niveau formalité : d'abord créer un compte sur le site suivant ? https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ délai 48h ! y a t il une autre démarche plus rapide ? dernière question (pour l instant...) combien de temps met l état pour payer ? merci d avance pour votre aide Pascale Carbillet bonne soirée courage à tous Juridique | Sylvie | dimanche 15 mars 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Bonjour Madame Carbillet, Avez-vous des informations concernant l'activité partielle pour certains cas particuliers dont je n'ai pas trouvé de réponse sur les sites officiels? - Quid du cas des cadres au forfait jour? Comment les traiter si ces derniers peuvent bénéficier de l'activité partielle? - Idem pour les salariés dirigeants (présidents de SAS, SASU etc...) Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien à vous, Christophe Jobelot Juridique | Christophe Jobelot | vendredi 13 mars 2020

Apprenti : a-t-il le droit de travailler autre part pendant ses jours de repos ?

Bonsoir, Notre apprenti nous a posé une question mais je ne trouve pas réponse : Un apprenti "MAJEUR", qui fait déjà 35h dans notre établissement, a t-il le droit d'aller travailler, pendant son jour de repos, chez un autre employeur, en ayant un statut de salarié "employé". Je précise qu'il ne s'agit absolument pas d'un restaurant mais d'une toute autre Entreprise. Il souhaiterait ainsi compléter son salaire. Je sais qu'il ne peut pas travailler plus de 48h par semaine, donc là il ferait 35h chez nous + 7h30 ailleurs = 42h30. Donc déjà ça irait????.mais qu'en est-il s'il était victime par exemple d'un accident du travail chez cet autre employeur???. Beaucoup d'interrogations par rapport à cet éventuel "autre" emploi ! merci pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 12 mars 2020

Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Bonjour Pourriez vous me communiquer svp un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle ? Les repas sont ils dus durant les périodes d'absence pour activité partielle ? Le montant de l'absence activité partielle qui doit être retirée se détermine par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein. Cela signifie donc je pense que le taux horaire de l'absence activité partielle inclut le salaire de base et les repas habituels ? Qu'en est il des heures supplémentaires habituelles effectuées jusqu'à 39 heures, elles ne seront pas indemnisées par l'activité partielle mais doivent elles être incluses dans la rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité congés payés car cela majorerait largement le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle ? Merci pour votre aide Juridique | valérie RAUD | jeudi 12 mars 2020

Indemnités congés maternité : est-il normal que le montant de l'employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une question relative au montant de mes indemnités durant mon congés maternité. Je suis commerciale pour une chaîne d'apparthotels sous la convention collective des CHR. Ma société à demandé à la CPAM la subrogation des indemnités, ce qui fait que je suis payée par mon employeur et non pas par la CPAM. Est il normal que le montant que je reçoive de la part de mon employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ? Merci par avance pour votre aide. Juridique | Cyrielle PARAIRE | dimanche 8 mars 2020

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