Juridique

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Terrasse : faut-il porter le masque ou pas ?

Bonjour, Je gère un établissement situé au milieu d'un parc privé de 3 ha, j'exploite au sein de cet établissement un hôtel, un restaurant également une licence IV. Quand le temps le permet tous les clients mangent et / ou consomment en terrasse. J'aimerai savoir à quel moment les clients doivent porter le masque ? : s'ils doivent l'avoir dès qu'ils rentrent dans le parc, dès qu'ils s?approchent des tables de la terrasse ou uniquement pour aller aux toilettes, pour aller payer et bien sur pour manger ou boire à l'intérieur. Merci de vos éclaircissements et si vous pouviez me donner également les sanctions auxquelles je m'expose en ne faisant pas appliquer ces consignes. par avance merci Christian Juridique | christian LIMOUZY | dimanche 19 juillet 2020

Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Bonjour Pourriez vous s'il vous plaît clarifier la situation quant aux exonérations de charges pour les restaurants: c'est difficile à suivre et les ministres ont annoncé beaucoup de choses qui n'auraient pas été validées par la loi?: Notamment: - Les charges patronales sont elle exonérées et pour quelle période? - Les charges sociales (employés) le sont-elles aussi? Il paraitrait que cela ne s'appliquerai pas si les employés sont déjà déclarés sous la loi Fillon? - Qu'en est-il des 20% de la masse salariale qui serait une aide pour régler les cotisations sociales restantes? Merci de votre aide AD Juridique | ALAIN | mercredi 15 juillet 2020

Activité partielle : comment réagir lorsqu'elle est employée par abus ?

Bonjour, La mise en place de l'activité a été une véritable bouffée d?oxygéne pour préserver nos salariés. Dans notre entreprise nous l'avons bien sur utilisée puis à partir de la ré ouverture nous avons assumé nos salaires. Comment réagir quand certains confrères usent et abusent, font travailler leurs équipes en production et en parallèle leur font signer des feuilles de présences bidons pour faire passer en activité partielles les jours de travail sans ouverture ou les jours de moindre activité mais avec de la présence. La délation qui nous rebute est elle la seule solution ? Merci de votre retour. Cordialement Juridique | Simon hama | jeudi 9 juillet 2020

Pratiques commerciales : peut-on faire payer la place du client non consommateur ?

Bonsoir, a t-on légalement le droit de faire payer à un client l'occupation d'une place dans un restaurant alors qu'il ne consomme pas (exemple de 4 personnes qui arrivent, 2 seulement consomment) Si oui doit-on afficher un tarif ? Peut-on exiger qu'un client occupant une place en terrasse, passe commande par exemple toutes les heures ? J'ai déjà vu ce type de pratiques mais je ne suis pas certain que ce soit "légal" Merci Juridique | Laurent JULIEN | mercredi 8 juillet 2020

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Bonjour, Je suis restaurateur en station de ski. Je souhaiterais organiser des repas en montagne en pleine nature avec des produits locaux sous forme de pique nique amélioré, soit en donnant rendez vous aux convives a un endroit précis soit en les transportant depuis un lieu de rendez vous avec un véhicule 4*4 9 places que je possède. Ceci pour un nombre très limité de convives Je voudrais cuisiner sous vide dans mon établissement et réchauffer sur place les préparations, transporter les denrées de manière réfrigérée. Pensez vous que cela soit possible sur le principe ? Cela est il considéré comme un service traiteur ? Voyez vous des obligations comme des toilettes ou autre équipement a fournir aux convives ? Si vous pensez à quelque chose a me suggérer je suis a votre écoute. Quels sont les organismes officiels qui pourraient me guider ? Merci. Juridique | Stephane Bertrand-Pellisson | lundi 6 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Bonjour, Mon personnel est au chômage partiel depuis le mois de mars et le restaurant n'a toujours pas pu ré ouvrir. Suite à des problèmes de santé, je vais mettre le restaurant en location gérance à partir du 1er octobre 2020. Le locataire ne veut pas avoir à supporter la charge relative aux congés acquis et ceux à venir soit : - les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours - les congés qu'ils auront acquis entre le 01/06/2020 et le 30/09/2020 soit 10 jours Les salariés prennent en général 4 semaines accolées durant l'été et 1 semaine en février. Comment faire : est ce que je dois les mettre en congés 30 jours cet été et leur payer 10 jours en indemnité pour que le repreneur n'ait pas à supporter un solde de congés ? Merci pour votre aide, Bien cordialement. Juridique | Corinne MITAIS | dimanche 5 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Bonjour Mme Garbillet Je suis Proprietaire d?un restaurant dans une station de montagne. Je vais embaucher un saisonnier pour les 2 mois d?été, avec un horaire mensuel de 169 h. Dans le cadre des mesures liées à la crise du COVID-19, pourrais-je prétendre à une autorisation de chômage partiel pour ce salarié si malheureusement l?activité saisonnière s?avérait mauvaise ? Merci d?avance pour votre réponse Juridique | Daniel MORET | vendredi 3 juillet 2020

COVID-19 charges sociales : qu'en est-il ?

Bonjour, Aux dires de l?expert comptable, les décrets d?application concernant les exonérations (Remboursement) de charges sociales dans le cadre des mesures Covid ne sont toujours pas promulgués. Si tel est le cas il faudrait peut être que les professionnels se rappellent aux bon souvenirs de monsieur Macron car si non une fois de plus on va se faire avoir. Annoncer c?est stylé et condescendant c?est bon pour l?image, honorer c?est mieux, il a juste la rue à traverser pour signer ! Juridique | Patrick SALON | vendredi 26 juin 2020

Indemnités activité partielle : doit-on les intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD ?

Bonjour, Doit-on intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD (précarité 10%) les indemnités activité partielle versées ou le salaire reconstitué sur la période d'activité partielle ou rien du tout ? De même dans le calcul de l'ICCP sur la base du 10ème, que doit-on intégrer ? Il convient ensuite de comparer ce 10ème avec le maintien de salaire. Merci Cdlt Agnès Juridique | Agnès | mercredi 24 juin 2020

Chambre occupée pendant le confinement et le déconfinement sans payer : quels sont les conseils ?

bonjour je suis gérant d'un hôtel . dernièrement, j'ai eu un problème avec une cliente qui est restée a l?hôtel plusieurs mois. mais a moment du confinement, elle a refuse de payer sa chambre. nous ne pouvions pas la faire sortir de la chambre. après le deconfinement, elle refuse non seulement de payer les nuits passées après le deconfinement, mais elle refuse de nous libérer la chambre prétextant que la loi a la protège jusqu'au mois d'octobre. pouviez vous me conseiller s'il vous plait, j'ai fait appel a la police mais elle les envoie balader. une information capitale, depuis le début de son arrivée chez nous, elle nous payait au jour le jour et on lui donnait une facture au jour le jour parque nous n'avions pas confiance, mais logiquement et juridiquement nous nous pouvions pas refuser une vente a quelqu'un qui paie ( qui se trouve avec autant de factures que de nuits passées chez nous) Juridique | mohamed FAID | mardi 23 juin 2020

Chômage partiel : comment en bénéficier pour juin, juillet et août ?

J'ai rouvert mon hôtel cette semaine, mais il se pose la question du personnel qui n'est pas rembauché complètement faute d'avoir assez de travail et je ne sais ce que je dois faire. J'ai deux femmes de chambre, l'une est revenue travailler normalement et la seconde viendra une journée cette semaine et probablement la même chose la semaine prochaine. Au mois de Juillet, le personnel ne sera pas de service pendant tout le mois et le mois d?Août sera complètement fermé. Comment faut-il faire pour bénéficier du chômage partiel en Juin, Juillet et Août (Pour Août, pour le personnel n'ayant pas droit à 4 semaines de congé). Je suis désorienté et je vous remercie de vos précisions précieuses et rapides. Je vous prie de croire, l'expression Juridique | Alain | mercredi 17 juin 2020

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