Juridique

9791 Questions liés à ce tag

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Cofrac et nouvelles normes : l'inspection est obligatoire à partir de quand ?

Bonjour, Je viens de recevoir ce matin un mail émanant du bureau Veritas m'informant qu'ils étaient accrédités par la Cofrac et qu'ils étaient à disposition pour me faire un devis . Question : Cette inspection est obligatoire à partir de quand ? Combien d'organismes vont être accrédités pour cette visite et y a t-il un barreme de prix en fonction du nombre de chambres de la classification de l'établissement? Cordialement. Juridique | Track | mercredi 6 janvier 2010

Retraité : vaut-il mieux le garder jusqu'à ses 60 ans à temps plein ou qu'il prenne sa retraite et le garder à mi-temps ?

J'ai besoin de votre aide concernant un employé qui est né en 1953 et a en ce jour tous les trimestres nécessaires pour partir en retraite. Je voudrais savoir en tant qu'employeur si c'est mieux pour moi de le garder jusqu'à 60 ans à temps plein ou si il accepte de prendre sa retraite maintenant de le reprendre à mi temps. Aussi le montant que je dois lui verser à son départ pour ses années de travail est-il le meme dans les 2 cas. Merci pour votre réponse. Juridique | Pierrette | lundi 4 janvier 2010

Chambres handicapés : ne sont-elles obligatoires qu'à partir de 10 chambres ?

Ayant un vieil hôtel de 7 chambres + une annexe de 5 chambres comprenant ma residence principale à 20 ms de l'hotel, je compte afin d'éviter 2015(chambres handicapés pour un coût absolumment exorbitant impossible à financer vu mon chiffre d'affaire & déficit ainsi que l'avis de la chambre de commerce vu la structure du bâtiment.... Afin d'éviter la fermeture,(sauf dérogations) mon projet est de transformer l'annexe en chambres d'hôtes supprimant 2 chambres(reste 5 chambres d'hôtes)est t'il vrai q'une chambre pour handicapé est obligatoire qu à partir de 10 chambres pour un hotel,& avis. 11072B Juridique | robert | jeudi 24 décembre 2009

Facturation menus Coffret Smartbox : comment calculer la TVA ?

Bonjour, Nous venons de nous affilier avec la société Smartbox, afin de pouvoir être dans leur coffret : Saveurs du Monde. Je n'arrive pas à comprendre comment faire, pour la facturation de ces menus. En effet, la société Smartbox est une société Irlandaise, et dans leur contrat, ils indique que le partenaire touchent XX euros H.T, et qu'il faut procéder à la liquidation de la T.V.A (T.V.A intracommunautaire) (Or selon moi, celà n'est pas logique, car la prestation est réalisée sur le sol Francais, donc soumis à T.V.A), et je ne vois pas comment mettre de la T.V.A intracommunautaire sur mes ventes. Merci d'avance, si quelqu'un qui a déjà rencontré le même sujet pouvait m'aiguiller. Juridique | jeremy | mercredi 23 décembre 2009

Intérimaires : 500 € pour passer le permis de conduire

Le Fasst (fonds social du travail temporaire) propose pour les intérimaires ayant effectué au moins 450 heures au cours des 12 derniers mois, une aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros. Le fasst est financé par les entreprises de travail temporaire. Voir le lien suivant : http://www.fastt.org/permis_de_conduire.html Numéro de téléphone (gratuit) : 0 800 28 08 28 Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | jeudi 17 décembre 2009

Profession de débitant de boissons : les personnes d'une autre nationalité peuvent-elles l'exercer ?

Bonjour, Dans le Code de la Santé Publique, concernant les personnes autorisées à exploiter une licence de débits de boissons (art. L 332-3), il n’est plus fait mention des ressortissants de pays faisant l’objet d’accords de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo). 'Extrait du code la santé publique' : Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons. Les Douanes me disent que ces personnes peuvent toujours exploiter, et l’indication figure sur leur site ; idem pour l’APCE et InfoReg. Pourriez-vous me confirmer que les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons ? Pour moi, la référence est le code de la santé publique ? merci Juridique | tourisme | mercredi 16 décembre 2009

Contrat d'embauche au Maroc : doit-on exiger un contrat français ?

Bonjour, Je vais etre employée au début de l'année prochaine par une dame qui possède un hotel en France et un autre au Maroc, elle veut que je m'occupe de celui au Maroc;gestion, accueil, un peu de comptabilité...enfin etre surtout un peu sa repésentante la-bas. Puis-je exiger un contrat français? et quels sont les points imperatifs dans un contrat de ce genre? je ne m'y connais pas du tout...merci de votre aide et de vos conseils, Juridique | mari-posa | mardi 15 décembre 2009

Suite à la baisse de la TVA : comment s'en sortir ?

Il y a des choses qui me paraissent incompréhensibles....certains restaurateurs annoncent...des baisses de prix de 5 à 10%...des augmentations de salaires de 10 voire même 20 % ...à tous les salariés..et puis de l'investissement.. des embauches.. 2 réponses pour moi...: ou c'est du bluff... ou ils gagnent énormément d'argent et auraient pu augmenter leurs salariés bien avant...ou les salariés sont tous payés et déclarés au SMIC et par peur des contrôles...on remet tout cela au clair.... Bref que l'on m'explique...comment un resto qui fait 300 000 € de CA hors taxe avec 5 salariés... (soit un différentiel de TVA de 30 000 € environ ) peut faire... Baisse des prix ...5% sur CA TTC Alimentation soit environ 13500€ 5 salariés au smic... cela donne avec toutes les charges environ 100 000 € (10% = 10000 € 20% = 20000 €) 1 Embauche environ 20000 € Investissement ? Le Calcul n'y est pas ...ou alors !!!.... J'espère des réponses... Pour moi le calcul vrai..devrait être : Baisse des prix 2 à 3 % Salaire + 2 à 3 % Embauche à concurrence de 2 à 3 % Investissement et trésorerie environ 2 à 3 % Qu'en pensez vous?... Juridique | Kamiros | samedi 12 décembre 2009

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