Juridique

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Jours fériés fermés : si l'on ouvre, peut-on faire travailler le personnel et donner un jour en compensation ?

LES JOURS FERIES JE SUIS HABITUELLEMENT FERME SI UN REPAS DE GROUPES AVAIT LIEU,PUIS JE FAIRE TRAVAILLER LE PERSONNEL CE JOUR LA EN LEUR DONNANT UN AUTRE JOUR EN COMPENSATION . S'IL REFUSE Y A-T'IL UN RECOURS POUR CE QUI EST DU LUNDI DE PENTECOTE QUI DEVRAIT ETRE TRAVAILLE, PUIS JE LE PRENDRE SUR LES CONGES PAYES OU LES FAIRE TRAVAILLER UN JOUR DE REPOS MERCI D'AVANCE Juridique | bella | jeudi 1 avril 2010

Gestionnaire d'unité hôtelière : quel est le contenu de cette formation ?

Bonjour, Dans le cadre de ma réorientation, et le rachat d'un hôtel-restaurant, j'ai trouvé une formation avec la CCI du Morbihan en partenariat avec l'école hôtelière de VANNES (56)s'intitulant :GESTIONNAIRE D'UNITE HOTELIERE. Quelqu'un a t'il un avis sur le contenu? Serait-ce approprié à ma reconversion? Avez-vous d'autres propositions de formation, mis à part la lecture des blogs des experts, que je dévore depuis 48h (moi qui déteste la lecture...merci encore à Thierry) Merci d'avance et désolé pour la longueur du msg. David. Formation - Juridique | DAVID 29 | mercredi 31 mars 2010

Le chèque : savez-vous qu'il est encaissable pendant 30 ans ?

Plusieurs blogs parlent de délais. Savez-vous qu'un chèque peut-être encaissé pendant 30 ans (délais de prescription) ? La validité d'un an mise en avant par les banques ne concernent que les sanctions en cas d'impayé. Donc pendant un an après son émission, le client doit avoir un solde créditeur pour payer le chèque. Sinon, il encoure dans sanction pour chèque impayé. Par contre pendant 30 ans si vous présentez le chèque à l'encaissement et que le solde est créditeur, il vous sera payé mais si le compte est débiteur, le client n'aura pas de sanction ! Encore faut-t-il que le compte existe toujours !! source : banque de france Juridique | Philippe | mercredi 31 mars 2010

Jours fériés non pris dans le cadre de la modulation 39 h : à quel taux les indemniser ?

Pourriez-vous me dire à quel taux indemniser les jours fériés non pris dans le cadre de la modulation 39h (=paiement) ? - Au taux normal 1 jour = 7.8 heures ? - 110% si ces jours se trouvent entre la 1607h et 1790h ? - 120% si ces jours se trouvent entre la 1791h et 1974h ? - 150% si ces jours se trouvent au-delà de 1975h ? Quelle indemnisation adopter pour les saisonniers qui vont acquérir plus rapidement les JF ? Merci d'avance pour vos réponses Juridique | Michel | lundi 29 mars 2010

Réorientation/ rachat d'un hôtel-restaurant

Bonjour, David, département du finistère, J'ai 40 ans, bac + 4 en gestion compta et markéting, j'ai exercé pendant 15 ans dans le commercial, je viens de quitter mon poste de directeur de société dans l'ameublement. Je souhaiterai racheter un hôtel-restaurant 2* (j'ai déja une piste), Quelles formations pouvez-vous me conseiller? Existe t'il des formations courtes? si oui auprès de quels organismes? Merci d'avance pour vos conseils. David. Formation - Juridique | DAVID 29 | lundi 29 mars 2010

Réservation en ligne : où trouver les références légales sur les petits-déjeuner imposés ?

Bonjour, Je m'occupe d'un service de réservations hôtelières au sein d'un Office de Tourisme. Nous avons deux cas de figure - un hôtelier qui affiche 1 tarif chambre + 1 tarif petit déjeuner mais qui 'oblige' ses clients à régler leur nuit + le petit déjeuner même si le petit déjeuner n'a pas été consommé au motif que c'est 'la politique de l'hôtel' - un hôtelier qui commercialise ses chambres petits-déjeuners inclus. Le client peut-il demander à dissocier les deux et obtenir un tarif hors petit-déjeuner. Je souhaite connaître les références légales sur lesquelles je peux m'appuyer. Merci de votre réponse. O.T Nancy Juridique | O.T Nancy | vendredi 26 mars 2010

Paiement de tous les jours fériés : est-ce normal avec moins d'1 an d'ancienneté ?

Bonjour, J'ai été embauché en octobre 2008 au sein d'un restaurant. Pendant cette 1ère année, certains jours fériés (8 et 21 mai, 1er juin et 14 juillet) m'ont été payés en congés payés alors que le restaurant est fermé tous les jours fériés de l'année. Mis en contact avec la personne de la paie, celle-ci m'indique que ce décompte est dû au fait que j'avais moins d'un an d'ancienneté. Ce calcul est-il juste? Si ce n'est pas le cas, quel est l'article de référence pour en justifier au service paie? Merci d'avance, cordialement. Juridique | michot | jeudi 25 mars 2010

Petit déjeuner 'imposé' : qulles sont les références concernant la vente 'obligatoire' ?

Bonjour, Je suis à la recherche des références précises concernant la vente 'obligatoire' d'une prestation petit déjeuner. Je m'occupe de notre centrale de réservations et j'ai 2 cas de figure : 1 hôtelier qui affiche 1 prix de chambre et un prix petit déjeuner mais qui affiche sur sa réception que le petit déjeuner est obligatoire. Notre client n'a pas consommé de petit déjeuner et a dû régler la prestation non consommée. 1 autre hôtelier qui propose une formule de X euros petit déjeuner compris, un client peut-il demander à ne pas consommer le petit déjeuner et demander un dégrévement de son tarif de séjour ? Merci de vos réponses Cordialement. 11728B Juridique | O.T Nancy | jeudi 25 mars 2010

Prime TVA : à quel code NAF le coefficient de 50 % s'applique-t-il ?

bonjour, je découvre qu'il va falloir payer une prime TVA en juillet 2010 (puis chaque année), égale à 2% du salaire de base annuel (proraté pour temps partiel), pour salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er juillet et avec un coefficient de 100%, 50% ou 25% selon le code NAF (et avec montants plafonnés dans chaque cas). Mes questions : . le coefficient de 100% s'applique aux codes NAF 5610A et 5610B, le coefficient de 50% s'applique au code NAF 5610Z => le coefficient de 25% s'applique-t-il à tous les autres codes NAF en HCR, ou bien des codes NAF pourraient-ils être exclus (par exemple en seule hôtellerie) ? il se trouve que je suis en code NAF 5510Z, hôtels et hébergement similaire . 2% du salaire de base annuel => quelle est la définition du salaire de base annuel... salaire annuel de l'année écoulée = du 01/07/09 au 30/06/10 ? salaire annuel sur la base du dernier connu multiplié par 12 mois ? merci Juridique | yannlb | mercredi 24 mars 2010

Jours fériés garantis et ordinaires : quelle est la différence ?

qu'elle est la différence entre les 5 jours féries garantis et les 3 jours féries ordinaires Etant donné qu'il y a 10 jours fériés dans l'année + le 1 mai obliga toire les 2 jours fériés restant sont - ils travaillés si ce ne sont pas des jours qui coincident avec leur jour de repos,dans ce cas les heures doivent elles etre majorées,les employées pensent qu'ils ont droit a tous les jours fériés........ merçi d'avance Juridique | bella | mercredi 24 mars 2010

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