Juridique

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Normes des établissements de 5e catégorie : le report ne risque-t-il pas d'entraîner une incompréhension des hôteliers ?

Bonjour, Nous sommes un prestataire d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie dédié aux métiers de l'hôtellerie. En effet, IPSI travaille sur se secteur depuis 1986 avec une couverture nationale (présence de plusieurs agences sur le territoire). Pensez vous que le report probable de la date du 4 août 2011 à 2015, concernant la mise en sécurité des hôtels de 5eme catégorie ne risque pas d'entraîner une incompréhension de la part des hôteliers qui depuis 2006 ont réalisé les investissements nécessaires à cette mise en sécurité. Cependant, du point de vue du prestataire de services que nous sommes ce report probable va nous permettre de conseiller en toute sérénité nos clients hôteliers. Je reste à votre disposition pour débattre de ce sujet. Cordialement. Juridique | IPSI | lundi 14 mars 2011

Refus de signer le contrat : que risque le salarié ?

Que risque un salarié embauché en cdi tps partiel qui refuse de signer son contrat de travail(contrat non conforme à la législation). et travaillant avec ce même contrat non signé depuis plusieurs années ? Deuxièment svp, un salarié peut il refuser d'effectuer des taches d'entretiens - car non intitulé dans son contrat de travail-alors que les collègues de ce salarié effectuent eux bel et bien cet entretien ? la particularité contractuelle du salarié refusant de signer peut-elle s'éffacer grâce à l'ensemble contractuelle de ses autres collègues ou est ce chaque contrat prévaut et est unique face aux autres contrats sur un même poste ? merci d'avance. Juridique | moselle | dimanche 13 mars 2011

Repas par jour : à combien en a-t-on droit en travaillant de 6 à 14h ou de 14 à 21h30 ?

Bonjour, Je travaille de 6h à 14h ou de 14h à 21h30, combien ai je droit a de repas par jour. Mon patron me paie que 22 repas alors que je pense en "valoir" 44. les articles se contredisent: l'un dit qu'il faut être sur son lieu de travail durant les heures de repas. l'autre dit : moins de 5 heures = 1 repas plus de 5 heures de travail = 2 repas. je travaille dans un hôtel sans restaurant. j'aimerais avoir le bon article, celui que je peux utiliser pour réclamer mon dû. merci à tous cordialement, Annabelle Juridique | Angot | vendredi 11 mars 2011

Mutuelle : doit-on affilier les salariés au bout de 2 mois de présence ou de 13 mois ?

J ai un contrat mutuelle depuis 2 ans, les salariés étaient pris en charge à partir du 13 e mois de présence. Je peux conserver ma mutuelle qui a des garanties meilleures pour le meme tarif. Ma mutuelle me dit que l'article 4.2 m'évite de prendre les salariés des le 2e mois de présence comme le prévoit l'accord 2010 et que je conserve la possibilité de les affilier comme avant l 'accord au bout du 13e mois ? Juridique | LOULOU | jeudi 10 mars 2011

Complémentaire santé : est-on obligé d'y adhérer ?

Bonjour Pouvez vous me préciser dans le cadre de l'accord du 6/10/2010, l'article 4.2. 1 e / A savoir, si l'entreprise a souscrit un contrat en 2009, elle n'est pas obligée d'adhérer à la mutuelle groupe si les garanties sont supérieuresou égales à mutuelle groupe et que la part de cotisation restant au salarié ne dépasse pas les 16 €. 2 e / L'entreprise n a pas l'obligation de passer la totalité de ses salariés, elle conserve les mesures définies avant le 1er juillet 2010 ? Et ce sans limite dans le temps ?? Merci de votre réponse Cordialement Alain Fournier sarl le rallye Juridique | FOURNIER ALAIN | jeudi 10 mars 2011

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