Juridique

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Salaire net imposable : est-ce normal que l'avantage en nature y soit rajouté ?

Bonjour, Sur le modèle fiche de paie du 13 juin 2013, le salaire net imposable correspond au salaire net + CSG + la CRDS non déductible. Sur ma fiche de paie, systématiquement on y rajoute l'avantage en nature "indemnité repas" ! J'ai bien dans le brut l'avantage nourriture et l'indemnité compensatrice repas dont un retiré avant le net à payer. Est ce normal d'ajouter un sur les deux dans le net imposable ?? ce n'est pas référencé dans le calcul du modèle fiche de paie. Merci pour vos réponses. Juridique | Matthieu | lundi 14 octobre 2013

Jours fériés garantis et absence maladie : quelle est la règle à appliquer ?

Bonjour Madame, Je n'ai pas eu de réponse de votre part concernant mon interrogation ci-dessous, je ne trouve pas de réponses précises sur le sujet : Pourriez-vous m'indiquer la règle à appliquer concernant les 6 jours fériés garantis lorsqu'un salarié est en absence maladie sur la période de référence. Je suis dans le cas où ne déterminons plus les JF garantis, nous regardons seulement à la fin de l'année que les salariés ont bien bénéficiés des 6 jours garantis. Ici le salarié a été en absence pour maladie 7 mois de l'année, doit-il bénéficier des 6 jours ou dois-je calculer au prorata des jours de présences. Merci pour votre précieuse aide. Cdt Nicolas Juridique | Nicolas | dimanche 13 octobre 2013

Accident du travail : est-ce au salarié d'aller voir la médecine de travail pour prouver cet arrêt ?

Bonjour Un salarié (agressé par un client) est en arrêt de travail depuis mai 2013, cela fait donc 4 mois 1/2 Nous avons demandé à la médecine du travail de convoquer le salarié à une visite médicale pour confirmer que ce long arrêt de travail est justifié. La médecine du travail a indiqué que nous n'avions pas le droit de demander un RDV alors que le salarié est encore en arrêt. C'est au salarié dans ce cas d'en faire la demande. Est-ce exact ? - Comment nous faire confirmer que l'état du salarié justifie bien un tel arrêt de travail (qui n'est toujours pas terminé)? Merci Juridique | Maryse | jeudi 10 octobre 2013

Non déclaration des effectifs éligibles au CICE : comment rattraper cette erreur ?

Bonjour, Nous venons de nous rendre compte que nous n'avons pas déclaré les effectifs éligibles au CICE, au fur et à mesure, sur les 1ers mois de 2013. Comment rattraper notre erreur ? Pouvons-nous tout déclarer sur le prochain bordereau ? ou bien y a-t-il une procédure particulière à suivre pour rattraper les déclarations des mois passés ? Par avance, merci pour votre réponse ! Juridique | Flore | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Bonjour. Nous reprenons un bar restaurant sous forme de SAS. Mon épouse et moi disposons de 60% des actions. Je serai Président non salarié et non rémunéré. Mon épouse sera salariée. Mon fils est actionnaire, Directeur Général et aura un emploi salarié de cuisinier. Sachant que mon fils et mon épouse ont le permis d'exploitation, faut-il également que je le passe compte tenu de mon mandat ? Juridique | berdenis | jeudi 10 octobre 2013

Proposition de CDI pour ne pas toucher la prime de fin de contrat : que faire ?

a ma grande surprise mon employeur m'a proposé un cdi à compter du 18/10/2013. Je suis en cdd jusqu'au 17/10/2013. En fait ma joie a été de courte durèe en effet il me propose un cdi pour ne pas me payer ma fin de contrat je suis en cdd depuis mars 2012. Donc il me propose un cdi à 150h par mois avec repos le lundi le jeudi apres midi et le vendredi après midi. Et en rajoutant une clause il va pratiquer la modulation du temps du travail. Nous sommes en conflit et il a dit aux autres membres du personnel qu'il me proposait un cdi car il était sur que j allais le refuser ces mots ont été "dans le c.l la balayette elle aura rien. Il me semble avoir lu quelque part sur le blog des experts que dans certains cas très definis par la loi on pouvait refuser un cdi tout en gardant son droit à la prime de fin de contrat. Mais je ne retrouve plus l'article. Mon contrat à moi est de 100h par mois sans modulation du temps de travail, mes jours de congès actuels sont mardi journée mercredi demi journée et vendredi demi journée. Ce nouveau contrat est tout à fait differend de mon cdd salaire horaire de travail et temps de travail. Puis je le refuser et garder ma prime de fin de contrat ou effectivement si je refuse je perds tout. Dans la mesure ou dejà j'ai du mal à faire 100h dans le mois (je ne les fais que deux mois dans l'année juillet et aout) je ne vois pas l'intérêt d'en faire 150 par mois sachant que fin d'année c'est moi qui lui devrais beaucoup d heures merci pour votre reponse Juridique | marie | jeudi 10 octobre 2013

Licence restaurant : peut-on en déposer une sans avoir encore fait la formation pour le permis d'exploitation ?

Bonjour, Je voudrais savoir si on peut déposer une demande de licence restaurant alors que l'on a pas encore effectué la formation pour le permis d'exploitation? Est-ce une pièce que l'on peut fournir en cours de demande? Ma deuxième question porte également sur la licence. Lorsqu'il y a deux associés cogérants du même établissement, peut-on demander la licence au nom des deux exploitants ou celle-ci ne s'octroie que pour l'un des deux? Par avance merci de votre réponse. Juridique | max | mercredi 9 octobre 2013

Achat lot de matériel avec règlement 1 chèque puis 3 traites : le vendeur revient sur l'accord, que faire ?

J'ai acheter un lot de matériel d?occasion ,nous somme mis d'accord , pour un règlement en 4 fois , un premier chèque ,puis trois traite . Mais le vendeur revient sur l'accord et me dit ne préférer que des chèque ? QUELLE EST LA MEILLEUR SOLUTION EST LA PLUS RÉGLEMENTAIRE ? mon entreprise et en cour de création ... Cordialement merci Juridique | Lamarmite973 | mercredi 9 octobre 2013

Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

Bonjour Madame, Actuellement les salariés bénéficient d'un repas le midi dans le restaurant. L'avantage en nature est donc déduit sur la paie. Dans le cas où nous voudrions plus distribuer au salarié le repas , y a t-il des précautions à prendre ou procédure à effectuer (dénonciation d'usage par exemple). Bien entendu les indemnités compensatrices repas seront quand à elles versées. Merci pour votre aide. Cordialement Juridique | Nicolas | mardi 8 octobre 2013

Salarié malade + CDD de remplacement : si le salarié ne revient pas, pourra-t-on refaire un CDD à la même personne ?

bonsoir, Ma salariée vient de se mettre en maladie. Elle est employée d'étage. Je vais être obligée de prendre quelqu un en cdd pour la remplacer. Je ferai un cdd pour remplacement d'un salarié en maladie. Si toutefois ma salariée ne revenait pas avant la fin de son contrat qui est au 31/12/2013. Pourrais je conclure un autre cdd à la personne que j'aurai pris la remplacer qui serait toujours au meme poste "employée d'etage" au 1er janvier ou bien serais je obligée de respecter un delai de carence qui est je crois egal au 1/3 du contrat. Juridique | payet | mardi 8 octobre 2013

Abattement de 25 % sur redevance audiovisuelle : pour l'obtenir, comment le prouver auprès de l'administration ?

Bonjour, je vous écrit au sujet de l'abattement de 25% possible sur la redevance audiovisuelle, pour les hôtels ayant une ouverture maxi de 9 mois.Aprés demande à l'inspection de la Red.Aud.l'inspecteur me fait cette réponse. "Compte tenu de vos dates d'ouverture que vous m'avez donné, vous pouvez bénéficier de l'abattement prévu pour une activité saisonnière. Toutefois, sur demande de l'administration, vous devrez être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration de 25%". Ma question est: Comment pouvons nous justifier auprés d'une administration, quel papier ou document faut il fournir apportant la preuve, d'une saisonnalité d'au plus 9 mois? Merci d'avance pour votre réponse. Pascal Juridique | Pascal | mardi 8 octobre 2013

Embauche d'un salarié durant 3 mois : comment intituler le contrat ? Extra ou CDD ?

Ayant obtenu un contrat groupes sur un marché étranger, nous avons besoin de réaliser des travaux ponctuels de traduction et de démarche commerciale sur les 3 mois de la fin d'année. Nous avons trouvé le candidat motivé par la mission mais ne savons pas comment l'embaucher : Est-il possible de prévoir de travailler en "extra" dans ce cas ? ou peut-on justifier un CDD pour "développement ponctuel d'une activité" ? Merci pour vos conseils. Juridique | Flore | mardi 8 octobre 2013

Formation licence d'exploitation : le chef cuisinier (actionnaire minoritaire) peut-il représenter le propriétaire ?

Bonjour, Je vais ouvrir un restaurant pour lequel j'ai recruté un chef cuisinier qui possède plus de 20 ans d'expérience. Il sera aussi actionnaire minoritaire dans la SAS créée. Dois-je en tant que président de la SAS et actionnaire majoritaire obligatoirement passer la formation pour obtention de la licence restaurant ? Merci pour votre prompte réponse. Fabrice Juridique | fabrice | mardi 8 octobre 2013

Arrêts maladie successifs suite à grossesse : l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité ?

Bonjour, Cumulant plusieurs arrêt de travail de courte durée depuis juin (suite à ma grossesse) avec périodes de reprises ou de CP à chaque fois , l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité étant donné qu'il existe le DROIT LOCAL en Alsace ? A ce jour la Secu me paye uniquement 50% de mon salaire et l'employeur ne me verse aucune compensation de plus. Cordialement Juridique | Amélie | lundi 7 octobre 2013

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