Juridique

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Modulation du temps de travail : quel est l'article à prendre en compte ?

si je comprend bien votre article sur la modulation du temps de travail ,il doit etre indiquer sur mon contrat que la modulation du temps de travail sera modulé suivant l'article 19 de l'avenant n°2 de la convention collective du 05/02/2007 ? or sur mon contrat mon patron se réfere à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arrété d'extension du 31.12.2004 ,qu'en est-il? est_ce que je peut remettre en cause cette modulation ? cordialement Juridique | chabrol | mercredi 18 septembre 2013

Vente d'alcool dans un complexe sportif : a-t-on le droit ?

Bonjour, Je réfléchis actuellement à l'ouverture d'une salle de sport. Je souhaitais acquérir une licence (2, 3 ou 4) pour l'établissement, mais je viens de me rendre compte que les établissements sportifs ne peuvent pas posséder de licence. (Art. L. 3335-4 du Code de la santé publique.) Je me demande donc comment font toutes les salles de sport, complexes de foot en salle, etc. pour vendre des bières dans leur établissement. Ont-ils simplement une licence restaurant et vendent de l'alcool illégalement en dehors des repas ou ont-ils des autorisations? Je vous remercie! Juridique | Victor | mardi 17 septembre 2013

CDD puis CDI : le CDI annule-t-il le CDD ? A-t-on droit à la prime de précarité ?

Bonjour, avant le terme d'un cdd de 6 mois, mon employeur m'a proposé de continuer en CDI ce que j'ai acceptée. J'ai eu mon contrat CDI qui stipule "annuler et remplacer touts les anciens contrats" et indique que je suis en cdi le lendemain de la fin de mon CDD. Est ce que je dois comprendre que mon CDD est annulé et requalifié en CDI ? quand est il de la prime de précarité et de TVA ? Juridique | kISTINHO | lundi 16 septembre 2013

Modulation d'horaires : les articles 22-3-2 du 20.04.1997 et l'arrêt d'extension du 31.12.04 sont-ils valables ?

sur mon contrat il est établie que la modulation d'horaires s'excercera conformement à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arret d'extension du 31.12.04 alors que vous parler de l'article 19 de l'avenant n°2 du 5.02.2007 ? est-ce que les articles mentionnée sur mon contrat son correct ? ou si tel n'est pas le cas la modulation n'est plus valable ? puis-je remettre en cause cette modulation et me faire payer les nombreuses heures sup (ex juillet 187h)cordialement Juridique | chabrol | dimanche 15 septembre 2013

Transfert de contrat avec un salaire en inadéquation avec la qualification : que faire ?

Je dois reprendre une concession pour laquelle l'ancien exploitant part à la retraite et avec lesquels je n'ai aucun contact. On m'a annoncé qu'il y a sur cette exploitation un commis à temps partiel à reprendre . Jusque là pas de problèmes. Sauf que : 1. Le salaire du commis correspond à une rémunération bien supérieure à la convention collective. 2. Le seul contrat dont je dispose est un contrat à temps plein au SMIC alors que les fiches de payes affichent 120 heures par mois pour 1669.40 € 3. Je n'ai aucune répartition écrite du temps de travail et le salarié ne veut travailler ni le soir ni le week end. 4. J'ai la conviction que les fiches de payes ont été retoquées par l'ancien employeur avec la complicité du salarié pour m'obliger à le reprendre avec un salaire en inadéquation totale avec la qualification. Quels sont mes recourt ? Juridique | Charlotte | samedi 14 septembre 2013

Rupture de contrat avec un fournisseur : n'ayant pas résilié avant la fin du contrat, comment s'y prendre ?

Bonjour; J'ai stoppé les prélèvements en Juillet 2013 des mensualités de mon web master. Car dans le contrat d'une durée de 36 mois il devait refaire mon site internet or ne l'ayant pas fait je me suis sentie lésée et injustement prélévée chaque mois d'un montant de 490.00 euros. Je me suis réveillée certes un peu tard puisque n'ayant pas résilié avant le 31/07/13 je suis par tacite reconduction a partir du 31/01/2014 réengagée pour 36 mois.Question : puis-je faire une rupture de contrat pour non realisation des termes du contrat de sorte que si il va au tribunal du commerce il n'aura pas gain de cause? Il me réclame le paiement jusqu'au 31 /01 /2014 et me dit que j'ai résilié le 2 aout donc après les 6 mois de délai pour la résiliation? EST -ce que je risque de perdre au tribunal? Cordialement Virgine Hoyon Juridique | HOYON | vendredi 13 septembre 2013

Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

bonjour j'ai retrouvé une vieille documentation sur la correspondance entre les emplois d'agent de maitrise et les articles 36 de la CCN des cadres de 1947. mais je n'ai rien trouvé dans la CCN HCR. est on forcement article 36 quand on est agent de maitrise (niveau IV) dans la CCN HCR? rappel article 36 = un non cadre qui cotise comme un cadre pour la retraite hormsi la cotisation apec merci d'avance Juridique | RF CHL | jeudi 12 septembre 2013

Apprenti : comment calculer les avantages nature et indemnité ?

Bonjour, Nous avons embauché un apprenti. CFA 4 jours, le 5eme jour il travaille au restaurant. Le CFA m'indique que le prix du repas s'élève à 5.30 €. L'avantage en nature restaurant est de 3.49 € Sur une semaine, il a donc: - 2 AN restaurant évalués à 3.49 * 75% - 4 Indemnité compensatrice (repas des 4 soirs) évalués à 3.49 € - 5 AN école évalués à 5.30 ou 3.49 ? Bénéficient-ils du pourcentage de déduction de 75%? Pourriez-vosu m'indiquer également comment faire apparaitre ces 5 AN école, sur la fiche de paie, en fonction de ma question ci-dessus? D'avance, merci pour votre aide. Juridique | guimauve | mardi 10 septembre 2013

Vente de vin à emporter et coefficent : un fichier clients avec les quantités vendues peut suffire pour le Fisc ?

Bonjour, Je souhaite vendre du vin à emporter dans mon restaurant pour répondre à la demande des clients. Selon Paul Brunet, il n'y a pas de problème réglementaire mais je me pose le question du côté fiscale. En général, le coefficient appliqué pour le vin à table est de x2 à x3. Pour la vente à emporter on sera proche d'un coef x1,3. Comment éviter que le fisc imagine que le vin a été vendu sur table et non à emporter et que la différence entre x1,3 et x3 n'a pas été déclarée. Est-ce qu'un fichier client avec les quantités vendues peut suffire? Merci. Juridique | ael24 | lundi 9 septembre 2013

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