Juridique

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Reconversion professionnelle + ouverture petit restaurant : quel statut juridique choisir ?

Bonjour, je suis actuellement en reconversion professionnel avec comme objectif d'ouvrir avec ma conjointe un petit restaurant (20 à 30 couverts). Je cherche à savoir quel est le statut juridique que nous devons choisir sachant que je n'ai pas pour ambition d'avoir des employés et que j'amène personnellement tous les capitaux sans faire de prêt bancaire. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Ste47 | lundi 9 septembre 2013

Jours fériés garantis : faut-il les considérer les mêmes pour tous les salariés ou peut-on le faire au cas par cas ?

Bonjour Madame, Dans l'un de vos précédents articles, il est indiqué qu'il n'est plus nécessaire de définir au début de l'année les Jours fériés garantis. Lorsque nous faisons le bilan à la fin de l'année des jours fériés garantis, doit-on considérer les mêmes jours fériés garantis pour tous les salariés ou pouvons nous le faire au cas par cas. Merci par avance pour vos précisions. Cdt Juridique | Nicolas | dimanche 8 septembre 2013

Vente à emporter restauration traditionnelle : existe-t-il une réglementation ?

Bonjour, je souhaiterais savoir si il existe des autorisations spéciales, des normes ou une réglementation à respecter dans le cadre de la vente à emporter quand on exerce une activité de restauration traditionnelle et que cela est fait de façon occasionnelle, pour satisfaire à une demande de la clientèle? Je me pose la même question dans le cadre d'un salon de thé, si les clients souhaitent acheter un produit pour le consommer plus tard chez eux? Une autre question concerne ce que l'on a le droit de faire en fonction de la dénomination de l'activité. Si on a de notifié dans un bail que l'activité est: la restauration traditionnelle. Cela donne t-il le droit d'être ouvert le matin pour proposer des petits déjeuners et l'après-midi pour vendre des boissons avec des pâtisseries(en ayant acheté une licence 4)? Si la réponse est négative est-ce que la dénomination "restaurant-salon de thé" l'autorise ou faut-il ajouter encore "bar" à la suite pour avoir d'une part réglementairement le droit de le faire et d'autre part pour utiliser les termes exacts dans la rédaction du bail ? Par avance merci pour les réponses à toutes ces interrogations! Juridique | max | dimanche 8 septembre 2013

Nouvelle classification hôtelière : qu'en est-il vraiment ?

Bonjour, il est des jours où je me demande si le monde tourne rond !!! Trouvé dans le listing "Atout France" des hôtels reclassés : http://www.domainedelarchey.com Etablissement nouvellement reclassé (4 septembre 2013) en catégorie 3*** pour 10 chambres et une capacité d'accueil de 22 personnes. Jusque là rien d'anormal... Un joli site internet, des prestations probablement de qualité, mais... sur le site on découvre : "Réceptions & Chambres d'hôtes à 15 minutes de Bordeaux"... à mon humble avis, le souci est que ce n'est pas un hôtel !!! Mais bel et bien un gîte (avec lien d'ailleurs sur leur site vers gîte de France), ainsi que des "chambres d'hôtes" tel qu'annoncé sur leur site... (site sur lequel il n'est question que de 5 chambres...) En revanche dans leur page "tarif", il est à noter que le prix du petit déjeuner est précisé à part du prix de la chambre, ce qui n'est pas cohérent avec une "chambre d'hôte"... Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, de nombreuses formules "village vacances" par exemple étant elles aussi re-classées en hôtel :-( Je plains beaucoup le client "lambda" qui va devoir s'y retrouver dans cette nouvelle (jungle) classification... Et pour ma part, j'avoue avoir envie d'arrêter d'essayer de comprendre !!! Bonne journée à toutes et tous Juridique | bardichou | vendredi 6 septembre 2013

Préparations culinaires en restauration rapide : que peut-on, ou pas, préparer ?

Bonjour Je tiens un snack, restauration rapide et petite restauration. J'ai instauré quelques petits plats de type steak (bavette échalotes), confit,andouillette. Je fais des frites maison et j'ai un hamburger au foie gras que je fais avec des escalopes surgelés.ceci en plus de la partie snack avec nuggets, burger classique, pasta, panini... Je suis sur une base de loisir tenue par le conseil général de la Dordogne. J'ai un contrat en bail précaire qui précise que je n'ai pas le droit de faire de la restauration traditionnelle ou gastronomique en citant des exemples comme entrecôte proscrit mais steak frite autorisé (???) je ne comprends pas pourquoi le confit n'est pas autorisé. Dans la mesure ou je ne fais pas de préparations élaborées sur place, peut-on aussi m'empêcher d'utiliser les escalopes de foie gras surgelés? Pouvez-vous m'indiquer se que j'ai le droit de faire et ce que je n'ai pas le droit. Merci de m'éclairer à se sujet Juridique | eric | lundi 2 septembre 2013

Vol de bijoux dans un hôtel : comment s'y prendre ?

maman (83 ans) c'est fait volée ses bijoux dans la chambre ainsi que d'autre clients victime aussi de vol a la meme date (déclaration faite) a Lyon l'an dernier, elle n'arrive pas a pouvoir se faire rembourser sachant que l'établissement était un 4 étoiles que faut il faire pour obliger l'hotelier nous avons fait des courriers recommandés restés sans réponses cordialement votre article de d'hier est clair sur le montant de 100 fois le prix de la chambre maximum sachant que les bijoux ont été estimés et la somme n'est pas atteinte Juridique | nelson | vendredi 30 août 2013

Calcul de l'indemnité de licenciement pour cumul de congé parental : comment s'y prendre ?

Une employée en cuisine à 25 heures en CDI me demande une rupture conventionnelle .Cette employée est absente depuis presque 6ans ayant eu une naissance puis une seconde naissance pendant son congés parental automatiquement rallongé jusqu'au 3 ans du dernier en septembre Comment se calcule l'indemnité de licenciement est-ce juste l'année de travail en 2007 ou toutes les années de congés parental sont comprises ? merci Juridique | la taverne | jeudi 29 août 2013

Arrêt maladie + mutuelle : où se procurer les documents ?

en arret maladie depuis 3jrs et ce pour 1 arret de travail de 8jrs pour le moment j'ai demander à mon patron comment faire pour me servir de la mutuelle H.C.R. à laquelle je cotise tous les mois, il m'as répondu que c'était à moi à m'inscrire et que de toute façons je n'en avais pas besoin vu que j'ai déjà 1 complementaire personnel!du coup il a refuser de me donner les documents! est-légal? si oui c'est 1 arnaque de cotiser à 1 complémentaire qui nous sert à rien!!! cdr Juridique | chabrol | jeudi 29 août 2013

Mutuelle : y a-t-il une différence de cotisations entre l'employeur et l'employé ?

Bonjour, je vais employer un cuisinier qui sera donc affilie a la mutuelle. Pour ma part, je sais qu une entreprise peut prendre en charge la totalite de la cotisation..est ce que il peut y avoir une difference entre le salarie et son patron ? Est ce que mon entreprise peut prendre en charge la totalite de ma cotisation et seulement la moitie pourle salarie ? Merci de m eclairer Juridique | romoub | mardi 27 août 2013

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