Juridique

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Loi de sécurisation de l'emploi - temps partiel : sera-t-il au minimum de 24 h/semaine au 1er janvier 2014 ?

Bonjour Y aura-t-il des aménagements pour les H.C.R. à la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit que le temps partiel sera au minimum de 24 h/semaine pour les contrats signés au 1er Janvier 2014. Cette obligation concernera-t-elle les femmes de ménage et les veilleurs de nuit. Il y a aussi des salariés qui sont également "étudiants", sera-t-il possible d'avoir des temps de travail inférieurs - Merci de vos éclaircissements et conseils sur ce dossier compliqué. Juridique | Maryse | mercredi 20 novembre 2013

Prise d'acte : est-il plus judicieux de rester au RSA et ne pas accepter de travail pour une décision positive ?

bonjour, suite à une prise d'acte je suis au rsa socle et le jugement de mon affaire aura lieu prochainement. je me pose une question : est il plus judicieux de "rester" au rsa pour les juges et est ce que cela a til un impact sur leurs décisions ? en effet, l'on me propose sans doute un emploi cdd et je me demande si cela est judicieux d'accepter ce court cdd (j'ai peut-être également le choix de décaler ce futur emploi après la décision prud'hommal car l'employeur serait ok pour cela) car je ne sais pas si le statut rsa me sera plus favorable auprès des juges ou si cela n'a aucune forme d'importance. Merci Juridique | saxo | mercredi 20 novembre 2013

En temps de faible activité : peut-on modifier un contrat pour éviter de licencier ?

Bonjour, Actuellement nous avons 3 réceptionnistes en CDI, il s'avère que 2 réceptionnistes suffiraient pour la période de décembre à mars (inclus), en effet pendant cette période l'activité est faible. Par contre d'avril à fin novembre nous travaillons correctement et il y a suffisamment pour justifier 3 personnes. Est ce possible de demander à une des 3 personnes d'envisager de modifier son contrat en ce sens ... ce qui éviterait de la licencier? Cordialement Juridique | arthurro21 | jeudi 14 novembre 2013

Projet de reprise d'hôtel bureau : comment être sûr de faire le bon choix ?

Bonjour J'ai un projet de reprise d'hotel bureau après 25 ans dans l'industrie. Bien entendu, il faut appport, business plan, etc... mais finalement mon souci principal actuel est le choix du projet de reconversion. Gérer un hotel va t il me convenir ?? Question sans doute un peu simpliste mais quand on a jamais été confronté à ce type d'activité, comment peut on être sûr de faire le bon choix ? Alors, ma remarque est que peut être existe t il des 'stages' de qqs jours ou semaines en immersion si je puis dire dans un hotel afin de permettre au repreneur de voir au plus près les contraintes, les difficultés, d'avoir des echanges concrets avec un professionnel, d'être en contact avec la clientèle, etc.. et au final de valider le projet. Puis je avoir votre avis à ce sujet ? Merci Formation - Juridique | Thierry | jeudi 14 novembre 2013

Formateur ou enseignant : quels sont les prérequis pour le devenir ?

Bonjour, Mon profil est le suivant. J'ai 36 ans, un niveau Bac professionnel hotellerie restauration option service et commercialisation en 1996. Une expérience de 14 ans dans le service de Serveur à Maitre d'hotel. Je souhaite m'orienté dans la formation pour niveau Cap service. Que dois je faire, mon profil correspond t-il ?. Quels sont les pré requis pour etre formateur et ou enseignant. Je souhaite aussi bien formé des jeunes que des adultes en réorientation. Merci, Formation - Juridique | Xavier | mercredi 13 novembre 2013

Salarié cadre avec prévoyance Generali : doit-on modifier les règles par rapport au décret 2012-25 ?

Bonjour, dans mon entreprise j'ai un salarié cadre, dont la prévoyance est prise chez "GENERALI", dois-je en modifier les règles, en rapport au décret 2012-25, ou puis-je laissé à l'identique le contrat d'assurance prévoyance générali, et l'autre collège "non cadre " au groupe Mornay.. parcequ'il convient de vérifier l'existence de la catégorie de référence dans la CNN.. Juridique | ccslem | mardi 12 novembre 2013

Période d'essai renouvelable d'un salarié échelon 1 niveau 1 : quelle est la bonne démarche ?

bonjour, je m'apprêtais à renouveler la période d'un salarié ech1, niv1, et en lisant votre blog il semblerait que ce soit interdit. Seulement sur les conseils de mon comptable, j'ai établi un contrat avec une période d'essai de 2 mois renouvelable. Pouvez-vous s'il vous plait, me confirmer la bonne marche à suivre, je dois prendre une décision avant le 13. Merci Juridique | Juliette idf | lundi 11 novembre 2013

Procédure contentieux suite sortie magasin : que faire ?

Monsieur, Je ne sais à qui m'adresser concernant un contrôle sur le parking de Métro (effectué au mois d'Août) par une enquêtrice qui m'a demandé si je disposais de diffuseurs de froid positif et négatif, je lui ai expliqué que j'en possédais mais qu'ils n'étaient pas compatibles avec ceux de Métro (pour faire l'échange sur place et mis à disposition de la clientèle dans le magasin). De bonne foi, j'ai demandé à l'Agent, le temps qu'elle termine son contrôle, d'aller acheter immédiatement containers et diffuseurs compatibles. Je viens de recevoir une Notification de procédure contentieuse où l'on me demande de fournir les Bilans, nombre de salariés... Comment puis-je me défendre et quelles seront les conséquences? Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement. Bien cordialement. Juridique | lucnath | jeudi 7 novembre 2013

Contrat signé mais ouverture retardée : quelles sont les conséquences sur le salaire ?

contrat signé à partir du 31/10 dernier, 151h67/mois (35h/semaine). Le restaurant (chaîne de restaurant mexicain )a pris du retard pour son ouverture. A ce jour, seulement 10 h de travail effectué pour aider à ranger et installer le matériel. On vient de m'informer au téléphone que je ne reprendrais certainement pas le travail avant lundi 11 novembre prochain ! Si je ne peux pas faire toutes les heures, quelle conséquence sur mon salaire ? Juridique | lna | jeudi 7 novembre 2013

Avantage en nature logement : doit-il être inclus à la rémunération du salarié ?

Bonjour, Je souhaiterai savoir si le montant brut de l'avantage en nature logement qui figure sur le bulletin de paie doit-être inclus à la rémunération du salarié pour vérifier que celui-ci touche bien le minimum conventionnelle. Concernant les avantage en nature repas, je sais que non, est -ce la même chose pour les avantage en nature logement. Exemple : un salarié temps partiel travaille 3h/ j soit 15h/sem. il est logé par la société (2 pièces). Sur bulletin 1 (l'avantage ne fait pas parti de la rém. pour vérif minimum conv.) : SB : 65h * 9.60 = 624 IN : 22 * 3.49 = 76.78 AV nature log : 100.90 TOTAL 801.68 Sur bulletin 2 (l'avantage fait parti de la rém. pour vérif minimum conv.) SB : 65 * 8.048 = 523.12 ((624- 100.9)/65) IN : 22*3.49 = 76.78 AV nature log : 100.90 TOTAL 700.80 Par avance Merci pour votre aide. Cdt Juridique | Nicolas | mercredi 6 novembre 2013

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