Juridique

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Vêtements pour le service : leur achat peut-il être inclus dans les charges ?

Bonjour, Je suis co-gérante et serveuse (et autre) du restaurant que nous venons de créer avec mon mari. J'utilise ma garde rode personnelle lors des services. mes vêtements s'usant très rapidemment, je voudrais savoir s'il l'achat de vêtements peut être inclu dans nos charges? Et s.il est obligatoire de se fournir chez bragard (ou autre) ou si l'on peut acheter des vêtements à la redoute par exemple? d.avance merci de vos éclaircissements Ludivine Gauthier Juridique | franck | mardi 18 mars 2014

Barrière gênant l'accès à l'établissement : comment la faire supprimer ?

bonjour, mes interrogations portent sur une barrière automatique posée sur la route donnant accès à notre établissement recevant du public. Celle-ci établie par une ASSOC SYNDICALE de LOTIS. Nous réclamons auprès du TGI une servitude de passage par la destination du père de famille (partage de propriété antérieure). C'est au moment de la mise en vente que cette barrière a été dressée. suivant l'art.701 : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux... » nous avons user de cette route de 1975 (sa création) à 2006 librement et à des fins commerciales. l?art. 696 « quand on établi une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user? peux t'on appliquer cet article vis à vis de la clientèle du commerce? L'existence de cette barrière sur les lieux rend difficiles l'usage de la voirie par une clientèle touristique qui n'est pas forcément connue , habituée ou attendue. peux-t'on recourir auprès du tribunal de commerce? Une servitude nous sera certainement accorder par le TGI mais la barrière pourrait bien rester. comment faire valoir l'usage spécial de cette voirie par le commerce. merci de votre réponse Juridique | gauthier-manuel | lundi 17 mars 2014

Période d'essai : y a-t-il une erreur ?

bonsoir, il me semble qu'il a des petites erreurs sur les modèles de contrat de travail concernant la durée de la période d'essai et notamment la durée du renouvellement. Par exemple, le modèle Maître d'Hôtel CDI, agent de maîtrise il est indiqué "Votre période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelables une fois pour une durée maximum égale à la première", alors qu'il me semble que le renouvellement ne peut être que celui prévu dans la CCN soit 2 mois. 3 mois en période initiale + 2 mois en renouvellement. Si c'est bien ça il faudrait apporter les modifications. Merci Juridique | bic | jeudi 13 mars 2014

Veilleur de nuit : avec des horaires flexibles, le contrat est de temps en temps partiel ou plein, qu'en est-il ?

Bonsoir, je reviens vers vous concernant mon collège veilleur de nuit. en fevrier il a travaille 152h. lorsqu'il demande au comptable par rapport à sa fiche de paie, où sont noté les heures sup. le comptable lui repond que ce mois ci il n'y en a pas car il a fait un temps plein. et les autres mois quand ça les arrange il lui disent qu'il n'a qu'un contrat à temps partiel....(je rappelle juste qu'il n'a signé aucun contrat d'embauche depuis juin 2013). La il vient de faire 2 postes à la suite (14h30 jusqu'à 6h30), car il a remplacé in extremis un collgue qui est venu à 22h en disant qu'il ne pourra pas faire la nuit!(il a été en arret 1semaine ensuite)reaction de la direction : vous allez nous couter cher...! ce sont mes autres collègues qui se sont arrangés entre eux pour qu'il beneficie d'un jour de repos car il fallait pallier à l'absence. pourriez vous nous dire si tout cela est bien légal? Juridique | moi | mardi 11 mars 2014

Extras et élections des DP : peuvent-ils être électeurs à 16 ans et éligibles à 18 ans ?

Dans une entreprise exerçant une activité de traiteur et qui embauche de nombreux salariés en extra : Nous avons pris en compte les effectifs « extras » (au prorata de leur temps de présence) dans le calcul de l'effectif de référence qui sert à déterminer le nombre de personnes à élire Ces contrats « extras », s'ils remplissent les conditions (salarié à la date du scrutin, 16 ans révolus, aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques), peuvent-ils être électeurs ? Peuvent-ils être éligibles ? (18 ans révolus, ancienneté d'au moins 1 an au moment du scrutin). En effet certains interviennent depuis plus d?un an mais de manière non consécutive. Juridique | RH33 | mardi 11 mars 2014

Licence grande restauration : peut-elle permettre de servir dans l'après-midi ou juste pendant les heures de repas ?

Bonjour, La licence "grande restauration" me permet-elle de pouvoir servir des plats en continu depuis le service du midi jusqu'à la fermeture du soir ou faut-il demander une autorisation spéciale pour proposer de la restauration dans l'après-midi? Cette même licence me permet-elle éventuellement d'y joindre aussi une activité de type salon de thé? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement. Juridique | max | dimanche 9 mars 2014

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

bonsoir, notre cuisinier a abandonné son poste de travail en plein service alors qu'une soirée était organisée. nous nous sommes retrouvés sans personne aux fourneaux pour assurer la suite. je suppose que cette attitude justifie un licenciement pour faute lourde ou grave. pouvez-vous nous informer et nous donner la marche à suivre dans un cas pareil. merci pour votre aide. Juridique | nicaragua | dimanche 9 mars 2014

Aide de la compagne : doit-on faire une DUE à l'Urssaf ?

bonjour madame, je suis restaurateur à Jougne petit village à la frontiére Suisse; ma compagne médecin anesthésiste prend sa retraite ,il n'est pas question quelle travaille au restaurant cependant il se peut que ponctuellement elle soie présente dans l'établissement et on pourrait la voir avec un linge pour vaisselle ou une bèche pour les fleurs devant la maison; dois faire une DUE à l'URSSAF et tout ce que cela implique ? merci par avance de votre réponse cordialement JM Tannieres Juridique | jean michel Tannieres | vendredi 7 mars 2014

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