Juridique

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Heures supplémentaires : comment les déclarer ?

Bon 1er mai a tous les travailleurs de l'hôtellerie restauration. j'ai mon personnel de chambre qui est annualisé et qui touche le même salaire a quelques euros pres tous les mois. mais celle ci a travaillé 4 h de plus que d'habitude ce mois ci, elle note ses heures et je ne les conteste pas ,c'est exact. Comme c'est la 1ere fois que cela arrive ,je ne sais pas comment déclarer ces heures ? sont ce des heures a payées en plus de son salaire habituel complementaires ou supplementaires ? ou bien sont ce des heures qui lui seront retirées a un moment ou ma femme de chambre travaillera moins durant les jours ,semaine ou mois suivants ? en notant bien sur les heures sur sa feuille de presence.. merci de vos retours Juridique | le mexicain | jeudi 1 mai 2014

Jours fériés travaillés : comment sont-ils rémunérés ?

bonjour a tous , une question svp que touchent comme salaire en plus les salariés qui travaillent les jours tels que le lundi de paques ,1er mai ,8 mai et 14 juillet? .... le double de leurs salaires ces jours là et le 1er mai le triple ? ou bien les jours feriés travaillés (sauf 1er mai ) sont ils payés la même chose qu'un jour normal et le 1er mai payé double ? merci d'eclairer ma lanterne.. Juridique | RTS | jeudi 1 mai 2014

Assurance chômage : que faire lorsque l'on n'y a jamais cotisé sans le savoir ?

Bonjour, Je vous ait écrit sur ma situation la semaine dernière. En résumé, j'étais associée salariée de notre sarl constitué lors du rachat d'un FDC restaurant. Associé salarié à 49% et mon conjoint gérant TNS à 51%. Je n'étais pas mandataire sur le compte pro. Bref, on pensait de cette manière, avec l'aval de notre expert comptable que je pourrais bénéficier du chômage si je souhaitais quitter l'entreprise. On a fait une rupture conventionnelle, mais arrivée à mon inscription à pôle emploi, OH SURPRISE!, notre comptable ne nous a jamais fait cotiser aux à l'assurance chômage, moi en tant que salarié et mon ami en tant que gérant...donc droit à aucunes indemnités sauf qu'aujourd'hui j'ai quitter l'entreprise. Ma question est la suivante : puis-je attaquer notre expert comptable pour ne pas avoir cotiser? en sachant qu'il n'y a pas de rétroaction possible sur le versement des cotisations assurance chômage! pfff Juridique | céline | jeudi 1 mai 2014

Facturation par la mairie de l'enlèvement d'affiches d'un client séminaire : peut-on faire une lettre d'indulgence ?

Bonjour, Nous avons malheureusement accepté une "exposition de tapis" dans notre salle de réunion; un affichage sauvage d'affiches a été fait par le client dans les alentours de l'hôtel et n'a pas été retiré par ses soins par la suite, mais par les services de propreté de la mairie et nous avons reçu aujourd'hui un avis de somme à payer de plus de 1400€... Est-ce déjà arrivé à l'un ou l'une d'entre vous? Une lettre de demande d'indulgence peut elle être utile, et si oui à qui l'envoyer? Merci beaucoup par avance pour vos retours! Bien cordialement, Marie Juridique | Marie | mercredi 30 avril 2014

Jours fériés garantis ou non : s'il en reste 3 après 1 an d'ancienneté, que faire ?

Bonjour, Les 10 jours fériés dont 6 sont garantis s'appliquent après 1 an d'ancienneté. L'entreprise ayant ouvert ses portes en septembre 2012, les salariés ont droits a des JF à partir de septembre 2013. Ainsi, il y a le 1er nov 2013, le 11 nov 2013 et le 25 déc 2013. Soient 3 jours. Comment dois-je considéré les jours? Sont-ils tous les 3 garantis ou est-ce que je peux appliquer une règle de 3 qui fait que si 6 sont garantis sur 10 pour une année entière, alors pour 3 jours 2 sont garantis ... ?? Par ailleurs que deviennent ces jours lors que les salariés sont en arrêt maladie? Sont-ils comptés comme non pris? Merci de votre retour. Cordialement, Juridique | mc&pw | mercredi 30 avril 2014

Senior recherchant un emploi : comment faire, qui contacter ?

Bonjour, Je souhaite avoir votre avis sur ma démarche : je suis restauratrice depuis plus de 20 ans et j'ai vendu mon restaurant il y a plus d'un an. Depuis je recherche une affaire de brasserie de jour ou bien une affaire saisonnière sur la cote. A ce jour je n'ai rien trouvée. Donc je souhaite faire une saison d'été en tant que salariée avec des responsabilités dans un restaurant. Je pense qu'étant donné mon âge (j'ai 52 ans) personne ne répond à mes cv. Je ne connaît personne dans la région visée. Comment faire, qui contacter ? Merci pour votre aide. Cordialement. AC Formation - Juridique | AC 33 | lundi 28 avril 2014

Erreur de l'expert-comptable (la société n'a jamais cotisé aux Assedic) : peut-on la rectifier ?

Bonjour, j'étais associée à 49% salariée avec mon ami cuisinier, gérant à 51% de notre SARL pendant 5 ans. ON se sépare à l'amiable, donc avec une rupture conventionnelle, pour me permettre d'avoir les assédics.SAUF que ma comptable m'annonce aujourd'hui qu'on à jamais cotiser aux assédics, eric comme mon employeur et moi comme salariée, sous pretexte qu'elle n'a jamais su que je n'étais pas mandataire sur le compte de la société, elle pensait le contraire! Elle me dit que si les assédics me le demandent, on peux faire une rectification sur les 13 derniers mois; Est-ce possible? j'espères que mes droits ne sauront pas sucrés à cause de ça! QU'EN SAVEZ-VOUS? Juridique | céline | jeudi 24 avril 2014

CDD : quel peut être le motif de recours ?

Bonjour, un commis ayant fini sa formation et auquel je propose un cdi préfère être engagé en cdd jusqu'à la fin de l'année, ma comptable me demande quel motif invoqué pour établir son contrat : saisonnier (la fin de saison est en septembre au maximum!), est il possible d'indiquer sur le contrat de travail que c'est à la demande de l'employé que ce contrat est un cdd ou est il préférable d'indiquer que c'est à cause d'un surcroit de travail? merci Cordialement Martine Juridique | MARTINE | jeudi 24 avril 2014

L'entreprise fait le pont les 2 et 9 mai : ces jours seront-ils comptabilisés en congés payés ?

Bonsoir. le contexte: je travaille dans un restaurant ouvert du Lundi au Vendredi midi (39h/semaine). Fermé le Samedi et Dimanche. Cette année, le 1er mai et le 8 mai sont un jeudi! Le restaurant sera fermé! En plus de ces 2 jours fériés, notre employeur a décidé de faire le "pont" et de fermer le restaurant le 2 et le 9 mai! Les 2 et 9 mai seront comptabilisé en congés payés? Question: en a t-il le droit et si non, quid de ces 2 jours????? Merci d'avance. Juridique | anmalera | mardi 22 avril 2014

Création d'une SAS : est-ce possible de la créer sans autorisation d'exploitation ?

Bonjour, La CCI de Mulhouse dont je dépends refuse de procéder à la création de la société une SAS en l'absence de l'autorisation d'exploitation délivrée au président ou à un salarié disposant d'un contrat de travail. N'est il pas possible de créer la société sans cette autorisation dans le but notamment d'engager des travaux, signer des contrats,?. et d'embaucher des salariés? En l'occurrence il est impossible qu'une société qui n'existe pas établisse un contrat de travail. En l'occurrence un des associés - futur Directeur Générale sur le KBIS - a obtenu l'autorisation d'exploitation de la licence IV. En tant qu'associé il n'aura pas de contrat de travail mais sera régulièrement présent et un des responsables du débit d'alcool. Nous avons du mal à comprendre car d'autres établissements sans licences ont pu être créés et notre dossier est tout simplement bloqué depuis deux mois. Meilleurs salutations. Juridique | Esther Carrette | mardi 22 avril 2014

Extra et restauration rapide : n'est-ce pas compatible ?

Madame, Notre cabinet, représenté par M. REMY, expert comptable est abonné à votre journal. Nous nous permettons de vous contacter pour une question concernant les extras. Les emplois d'usage sont définis dans certains secteurs d'activité. Le décret vise le secteur : hôtellerie-restauration. Dans votre article de la rubrique Juridique du n° 3330 du 21/02/2013, vous précisait que l'article 14 de la CCN H.C.R précise les conditions d'emploi des extras. Cela veut-il dire que dans un Ets appliquant la CCN de la Restauration Rapide, la qualité d'extra n'existe pas alors même que cela fait partie du secteur Restauration, du fait que rien n'est précisé dans la convention collective? Nous vous remercions d'avance pour votre réponse. Veuillez de recevoir, Madame, nos salutations distinguées Juridique | rfacompre@remy-ec.fr | vendredi 18 avril 2014

Licence IV achetée hors département : peut-on afficher les tarifs du bar à l'extérieur ?

Bonjour, Nous avons un hôtel-restaurant avec entre autres choses, un bar. Nous sommes titulaires d'une licence IV achetée hors département, ce qui signifie que, pour le bar, nous n'avons pas le droit de faire de la publicité donnant sur la voie publique. Cette interdiction s'applique t-elle à l'affichage des tarifs du bar ? Nous venons d'être contrôlés et on nous reproche donc le non affichage extérieur des tarifs des 9 consommations les plus courantes. On nous demande également d'afficher ces mêmes consommations à l'intérieur du bar (Nos tarifs sont bien affichés sur les cartes du bar posées sur chacune des tables.) Je n'ai jamais vu l'affichage en question (format 29.7x42 sur fond bleu clair) dans des bars d'hôtel. Cet affichage ne s'applique t-il pas qu'aux bars, cafés et restaurants en dehors de tout établissement hôtelier ? Je vois mal cet affichage dans un palace par exemple Merci pour vos retours gpadepseudo Juridique | gpadepseudo | jeudi 17 avril 2014

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