Juridique

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Avantage en nature nourriture des apprentis : où doivent-ils être positionnés sur la fiche de paie ?

Bonjour, Ma question concerne la méthode à retenir sur le bulletin de paie concernant les avantages en natures nourritures pour les apprentis. En effet les modèles de fiche de paie disponible sur votre site montre que les avantages en natures repas sont ajoutés au salaire "brut" puis déduit avant le "net à payer". Cependant un article paru sur le site Légisocial.fr fait état d'une autre méthode. En effet la question a été posé à l'URSSAF et leur réponse indique qu'il faut déduire l'avantage en nature repas du salaire brut car un apprenti n'est pas assujetti aux cotisations salariales. Voici le lien de cet article : http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1037-avantage-en-nature-et-remunerations-des-apprentis.html Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Amaury | lundi 26 mai 2014

Contrat saisonnier temps partiel à 86,67 h : en mai 92 h, comment doivent-elles être mentionnées sur le bulletin ?

je travaille au mois de mai 92 heures. je suis en contrat saisonnier à temps partiel sur une base de 86.67 heures en tant que femme toutes mains. mon contrat à débuté le 19 avril pour se terminer le 18 septembre 2014. comment doit être rédigé mon bulletin de salaire au niveau de la rémunération des heures, celles réellement effectuées ou pas. avec mes remerciements pour votre réponse Juridique | georges | samedi 24 mai 2014

Téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception : est-ce suffisant ?

bonjour j'ai actuellement une combiné téléphonique france telecom au niveau de mon hall d'accueil reception que je souhaiterais retiré. j'ai regardé la réglementation pour un hotel 3 étoiles et il est précisé qu'il faut un téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception. Bien entendu j'ai un téléphone au niveau du desk de reception. est ce que cela suffit? en sachant que j'ai qq au desk 24h/24h? merci pour votre réponse Juridique | franky | jeudi 22 mai 2014

Retrait d'autorisation de licence IV : quels sont les recours ?

bonjour, je suis gérant d un restaurant et bar a vin et on viens de me retirer le droit d exploiter cette licence 4 (établissement crée par demande de changement de destinations et transfert de licence après accord des maires concernés, préfet et procureur ) après trois mois d exploitation au motif que mon établissement ce trouve dans une zone dit protégée moins de 200 mètres d une école qu'elles sont mes recours possibles ? Juridique | fak89 | mardi 20 mai 2014

DUE en cas de contrats successifs : qu'en est-il aujourd'hui ?

Bonjour, Vous indiquez qu'il n'est pas indispensable de refaire une DUE en cas de contrats succéssifs tant qu'il n'y a pas d'interuption. Je sais que l'Acoss s'est positionné sur cette question mais sa réponse date de plus de 20 ans. Du fait que le décret du 16/06/2011 (ultérieur à la réponse de l'Acoss sur le point des contrats succéssifs) prévoit de nouvelles mentions obligatoires dans la DPAE (nature du contrat et date de fin pour les CDD), ne devons nous pas reconsidérer cette question? En effet, ces mentions (ou certaines de ces mentions) deviendraient inexactes en cas de nouveau contrat succédant au premier sans nouvelle déclaration : - CDD succédant à CDD = durée inexacte ; - CDI succédant à CDD = durée et nature du contrat inexactes. Par ailleurs, que faire lorsqu'un CDD à terme incertain dépasse la durée minimale ? La durée indiquée dans la DPAE devient inexacte? Dans l'attente de votre avis sur ce point, Bien cordialement Juridique | Julie DELBOS | mardi 20 mai 2014

Travail du lundi au vendredi et CP du 8/05/14 au 11/05/14 : comment les décompter ?

Mme CARBILLET, bonjour, Dans le cas d'un salarié qui travaille du lundi au vendredi, et qui prend des congés payés à compter du 08.05.14 jusqu'au 11.05.14, combien faut il décompter de cp?? (repos samedi dimanche). Concernant le pont du 09.05.14, avez vous quelques références de texte sur les droits et obligations de l'employeur et du salarié. Merci Cdt f.pommier Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 20 mai 2014

Tablier et torchon de travail : l'employeur doit-il les fournir ?

Bonjour, je souhaiterais savoir si l'employeur est dans l'obligation de fournir à ses employés des tabliers et des torchons pour travailler ou cela fait-il partie intégrante de la tenue de travail que chaque employé se fournit par lui-même? étant entendu qu'il n'est pas demandé d'avoir une tenue particulière pour être tous habillés de la même façon. Par avance merci de votre retour. Juridique | max | lundi 19 mai 2014

ERP et décoration : est-ce possible de mettre une table avec les pieds dans l'eau ?

bonjour, j'étais aux floralies à Nantes hier et j'y ai vu des choses incroyablement originales et j'aimerai savoir si il serait possible de les transposer dans un gite classé erp 4eme catégorie type R. est il possible par exemple de positionné des tables ayant les pieds dans l'eau (4-5 cm) car cela un effet miroir renversant mais je me dit qu'en terme de sécurité (électricité par ex)cela me parait impossible. et pourrait on également recouvrir le sol de sable ? que dit la loi sur ce genre de déco "extrême". j'ai tout faux n'est ce pas ? :) Juridique | arté | samedi 17 mai 2014

Louer un studio : doit-on faire signer un contrat de location saisonnier ?

bonjour nous avons 11 chambres classées 2* et venons de transformer,une pièce utilisée jusqu'alors à titre privé, en studette. cette pièce comporte une salle de bain avec douche, wc, lavabo et une pièce unique avec une cuisinette équipée, lit, télé, fauteuil, table et chaises. Nous allons la louer de préférence à des séjours pour des clients préférant ce type d'indépendance. Devons-nous faire signer un contrat de location saisonnier ou devons-nous procéder de façon classique comme lorsque nous louons une chambre? ce studio se situe dans l'hôtel, avec la même entrée principale. merci de votre réponse Juridique | PVDV | samedi 17 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Bonjour, Le dirigeant d'un restaurant met des repas à disposition de ses salariés. Une salariée qui refuse de prendre ses repas du fait qu'elle n'apprécie pas les repas qui lui sont proposés peut elle demander à avoir un autre repas? D'autre part si elle refuse de prendre le repas ,doit elle le faire par écrit et doit elle travaillé pendant la pause du repas et par conséquent peut elle terminer son service 1/2 heure plus tôt? Cdt MT Juridique | MT | vendredi 16 mai 2014

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