Juridique

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Achat fonds de commerce : est-on obligé de réembaucher le personnel ?

Bonjour ! Je vais très certainement racheter un bar brasserie. Je suis en cours de négociation, mais une question s'impose : suis je tenu de rembaucher le personnel en CDI déja présent dans l'entreprise ? Qu'en ai t il des droits à congés payés non pris à la date du rachat ? Etant moi même cuisinier et comptant occuper le poste, que faire de la cuisinière en CDI ? Cordialement Michel RICHAUD Juridique | Michel RICHAUD | mercredi 2 juillet 2014

Temps partiel de 14 h : peut-on faire un CDD signé à partir du 4 juillet ?

Bonjour, Je souhaite travailler 2 jours par semaine, soit 14 h. On me propose un CDD, cependant nous sommes confrontés à la nouvelle législation qui impose 24 h par semaine et personnellement je ne peux pas les faire et l'employeur ne peut pas non plus. A-t-on la possibilité de le faire pour un contrat de travail en CDD qui serait signer aux alentours du 4 juillet ? Bien entendu, je suis prête à faire ce courrier à mon futur employeur. J'ai l'impression que tout est fait pour qu'on ne puisse pas travailler !!! Merci d'avance de votre réponse. Juridique | bic | mercredi 2 juillet 2014

Indemnité de licenciement : comment la calculer pour un salarié de 18,5 ans et 28 jours d'ancienneté ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant l'indemnité de licenciement, pour un salarié de 18 ans 6 mois et 28 jours d'ancienneté, comment faut'il calculer la durée d'ancienneté?? Il faut arrêter le calcul à 18 ans et 6 mois?? et ne pas prendre en compte les 28 jours?? Aucun exemple de calcul d?ancienneté ne parle de jours d'ancienneté mais de mois complet!!! Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 1 juillet 2014

Réforme du statut des auto-entrepreneurs : définitivement votée

Bonjour en fait voici un des liens récents sur la non réforme et pérennité d'un statut sympa et optimiste http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/la-reforme-du-statut-des-auto-entrepreneurs-definitivement-votee-939603 par google actualités et statut AE. je suis "senior" ( 53 ans !) donc sans emploi ...et entrepreneur ( de nature ) raison du suivi d'info et j'aime/respecte la profession des journalistes, c'est le pourquoi de mon aide désintéressée. Tout ce qui peux aider à faire avancer le schmilblick de la création d'entreprise et ( pour ma part) de la cuisine no "agro business" je'envoie les infos à jour. Cordialement Alain Juridique | rivierachefservice | mardi 1 juillet 2014

Avantages en nature : que comprennent-ils ?

Bonjour, Je ne fournis plus les repas à mon personnel depuis 2012, ils sont présents à 8 services dans la semaine correspondant aux services du restaurant. Je reteins le montant de 3 repas dans la semaine pour les consommations qu'il prennent durant les pauses et leurs versent des indemnités pour les autres repas. Puis je le faire ? les consommations liquides entre elles dans les avantages en nature ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Juridique | MARTIN M | vendredi 27 juin 2014

Fiscalité fabrication plats frais livrés : quelle est-elle ?

Bonjour vous pouvez me diriger pour une reponse; Demain jai un rdv avec mon comptable qui me conseile gratuitement pour l'instant. Avant le rdv pour etre plus claire, je cherche a savoir ; je m'installe actuallment comme traiteur ou je prepare des plat a base des produits frais que j achete, transforme et ensuite livre chez les clients, en occurance un structure chambres et tables d'hotes.; Ma cuisine eté fait avec les conseills de chambre de métiers.avec stages hygiene etc.je travail seul.et en charente. actuellement en auto entrepreneur avec l accre depuis 9 mois , est on consideré un prestation service ou acat vente ? et plafoné a 82200 € ou pas? il y beaucoup de confussion. pour savoir si je compte travailler en frachise de tva ou pas.( mon invetsissement actuelle est +- 20000 € avec mes remerciements Harry Juridique | harry | mardi 24 juin 2014

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