Juridique

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Renouvellement de licence IV : quelle date prendre en compte en cas de liquidation judiciaire ?

la législation sur la licence 4 est très floue, je me suis rapprochée des douanes qui ne s'en occupe plus, par contre il semble que c'est bien le maire qui gère ces aspects. Je précisai que la résiliation de bail prenait effet au 15/02/2012, alors que nous avons signé le 28/12/2011, quelle date doit je prendre en compte pour la licence 4, sachant que l'ancien propriétaire a été en liquidation judiciaire seulement en février 2014. Juridique | gilleron | jeudi 7 août 2014

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant la portabilité du DIF, l'article L.6323-18 du code du travail précise que la salarié à droit à la portabilité du DIF s'il n'a pas commis de faute lourde, et si il ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage. Dans le cas d'une démission, il n'y a pas d'ouverture de droit au chômage, mais 4 mois après son inscription le salarié peut obtenir une ouverture de droit au chômage. Faut'il mentionner le solde d'heures de DIF sur le certificat de travail au moment de la sortie du salarié ou pas?? De plus faut'il lui proposer la portabilité, sachant qu'il existe des démissions légitimes, mais au moment de la sortie du salarié l?employeur n'a pas cette info.... Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | jeudi 7 août 2014

Prise d'acte en cas de licenciement : à partir de quelle date la nouvelle convention s'applique-t-elle ?

il existe un nouvel accord assurance chômage depuis le 1er juillet. cette nouvelle convention prévoit également que les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement abusif seront pris en compte pour le calcul différé d'indemnisation. Autrement dit, si un salarié obtient devant les prud'hommes une telle indemnité alors qu'il a commencé à être indemnisé par pole emploi, ce dernier pourrait être amené à demander à ce salarié le remboursement des allocations versée, dans le plafond de 16200 euros. j'ai effectué une prise d'acte en avril 2011 contre mon employeur de l'époque et je passe au prud'homme en septembre. sauf erreur de ma part, je crois comprendre que l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de pole emploi ne concerne que les personnes dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014. Cela veut-il dire que ce dispositif ne me concerne pas vu que la procédure de cette prise d'acte a été lancé en avril 2011 ou elle me concerne car la date effective de fin contrat sera décidé par le juge (si licenciement abusif et non démission) en septembre 2014 et donc antérieur au 1er juillet ? Juridique | pamy | jeudi 7 août 2014

Abus d'arrêts maladie : comment réagir ?

Bonjour, un de mes salariés a pour habitude de partir en vacances, et de ne jamais rentrer à la date prévue. A chaque fois, il a un certificat médical d'un médecin de son pays attestant de son état de santé. Nous ne sommes pas dupes et nous savons très bien que cela n'est qu'un leure pour prolonger son séjour. Je passe l'absence en Maladie sur la fiche de paie mais ne verse aucun complément étant donné que la Sécurité Sociale ne verse pas d' IJSS. Mais peut-on faire quelque chose contre ce genre de comportement? Merci de votre aide Bien à vous Juridique | Zou | mercredi 6 août 2014

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Bonjour, J?avoue être un peu perdu avec les heures sup et la façon de les compter Elles sont comptées ou je travaille semaine par semaine soit du lundi au dimanche inclus Donc par ex pour juin en reprenant les feuilles de présence que l'on signe : Semaine 1 (1 jour en réalité, le dimanche): 0 h sup soit 8 h travaillé Semaine 2 : 2 h sup soit 41 h Semaine 3 : 0 h sup soit 39 h Semaine 4 : 3 h sup soit 42 h Semaine 5 : 0 h sup soit 39 h Semaine 6 (1 jour en réalité, le lundi): 1 h sup soit 9 h Soit un total de 6 h sup Et 178 h au total sur le mois J?ai un contrat de 39 h ou 169 h / mois avec des repos fixe mardi et mercredi Donc d?après la feuille de présence j'ai fat 6 h de plus Mais et c'est là que je perds le fil, pour moi 178 h effectuées moins les 169 de mon contrat donne 9 h sup et non 6 Au final on m'a payé 6 h sup Pour juillet ce n?est pas mieux Semaine 1 : 0 h sup soit 31 h Semaine 2 : 1 h sup soit 40 h Semaine 3 : 2 h sup soit 41 h Semaine 4 : 1 h sup soit 40 h Semaine 5 : 0 h sup soit 16 h Soit un total de 4 h sup Et 168 h au total sur le mois Donc toujours d?après la feuille de présence j'ai fat 4 h de plus Mais 168 h effectuées moins les 169 de mon contrat donne - 1 h Mais là on m'a payé les 4 h sup En juin pour moi j?étais perdant de 3 h et en juillet gagnant de 4 h J?en ai parlé au directeur il m?a simplement dit : Les heures supplémentaires se comptes a la semaine pas au mois. Il ne faut pas se baser sur les 169 h mensuel mais sur les 39 h par semaine. Tous les mois ne se valent pas, ne commence pas les mêmes jours et de plus cela dépend aussi de vos repos Des mois vous ferez plus d?heures d?autre moins, ce qui compte c?est ce que vous faites comme heures chaque semaines Son explication semble très logique, mais pouvez-vous me confirmer ça Merci Juridique | phil0031 | mardi 5 août 2014

Création d'un gite et organisation de soirées à thème : quelle formation suivre ?

bonjour, je souhaite créer un gite (salle + hébergement) qui sera intégralement loué le we pour des fêtes. J'aimerai également organiser des soirées en semaine du coup et donc proposer des soirées à thèmes (et donc repas). n'ayant aucune formation que ce soit dans la restauration ou l'organisation de soirée à thème,festival, concert que me préconiseriez vous ? merci à vous car cela n'est pas forcément simple. Formation - Juridique | philippe | mardi 5 août 2014

Prudhommes : dans quel cas un report peut-il être demandé ?

je vous met ici le courrier reçu de la part de mon avocat afin d'avoir votre avis suite à une affaire devant le cdp en septembre: "je n'ai pas reçu les conclusions de la partie adverse. J'ai donc avisé Maître x par courrier officiel, que lui ayant demandé à deux reprises de m'adresser ses écritures suffisamment à l'avance avant l'audience,j'en demanderai le rejet des débats lors de l'audience...". la partie adverse pourra t'elle tout de même présenter ses conclusions malgré le rejet demandé par mon avocat, est ce bien joué de la part de mon avocat. que dits le juge lors de ce genre de cas, un report peut il tout de même elle être demandé par la partie adverse dans ce cas ??? parallèlement, en lieu et place de conclusions mon avocat a reçu du conseil de la partie adverse une liste de pièces me concernant mais n'ayant aucune forme d'importance( planning, échange de courrier entre mon ex employeur et moi même etc...) alors que nous avions déjà tout cela. Cette façon de procéder de la part de la partie adverse me parait complètement absurde et incohérente et la question est pourquoi ont ils agi comme cela selon vous (concernant là cette envoi de document sans importance à mon avocat au lieu de conclusions)? merci. Juridique | yaya | mardi 5 août 2014

Obligations du tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation : quelles sont-elles ?

Bonjour, quelles sont les obligations d'un tuteur lors d'un contrat de professionnalisation ? Mon tuteur ne prend jamais de temps pour me former et m'astreins à des taches subalternes. Le centre de formation est intervenu en vain. L'examen BTS Adjointe de direction est dans trois mois et beaucoup de sujets n'ont pas été abordés management, gestion, débiteurs divers, logiciel réservations, séminaires, allotements... Bref tout ce qui est indispensable à la formation d'une assistante de direction. Quels sont mes recours ? Merci de vos conseils. Formation - Juridique | LILA | vendredi 1 août 2014

Sortir de l'établissement pendant la pause déjeuner : quels sont les risques ?

bonjour notre commis de cuisine pendant sa pause déjeuner ne prend pas son repas prétextant qu'elle ne mange pas à midi et va chercher sa fille en ville pendant son temps de pause je voudrai savoir si nous devons continuer à accepter cette situation et surtout qu'elle serait les conséquences si elle avait un accident merci pour votre réponse et pour l'aide que vous nous apportez Dominique Juridique | dominique | mercredi 30 juillet 2014

Résiliation de bail et conservation de la licence IV : en étant inscrit au RC, cela peut-il activer la licence ?

bonjour suite à la lecture de l'info, je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'une licence 4 qui était à l'origine exploitée par mes parents. Suite à la succession de repreneurs, j'ai été amené à résilier le bail et conserver la licence. Nous avons signé l'acte le 28/12/2011, la résiliation prenant effet au 15/02/2012. Nous effectuons des travaux pour une réouverture qui va prendre du retard. le fait d'être inscrit au RC pour la personne qui va reprendre l'activité vaut elle comme activation de la licence 4? merci Juridique | gilleron | mercredi 30 juillet 2014

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