Juridique

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Contribution éco emballages : y est-on redevable ?

Nous avons reçu en recommandé un courrier nous demandant sous fortes amendes d'adhérer au service Eco emballages et de verser une contribution basé sur le chiffre d'affaires de nos ventes a emporter. Nous sommes un restaurant bio qui propose des repas en service à table mais aussi des repas a emporter et nous livrons aussi des clients en traiteur. Sommes nous redevable de cette contribution prévu par les articles 543-55 et suivants du code de l'environnement Merci de votre réponse Juridique | Sandrine | mercredi 30 juillet 2014

Changement de propriétaires : aura-t-on des nouveaux contrats avec une clause de mobilité ?

Bonsoir, notre établissement est racheté par une société qui possède plusieurs autres hôtels dans une ville située à 60km de la notre. Beaucoup d'employés non jamais signé de contrat et maintenant ils se posent la question suivante.. est ce que les nouveaux propriétaires vont faire de nouveau contrats? si oui ont il le droit de noter une clause de mobilité ( pour nous placer dans d'autres hôtel si besoin)?peut on s'y opposer? merci beaucoup pour votre aide Juridique | moi | lundi 28 juillet 2014

Litige avec salariée qui vient d'accoucher : sans nouvelle depuis 8 mois, que faire ?

Bonjour, Voilà notre soucis, nous avons une employée dont nous voulions déjà nous séparer en novembre 2013, mais cette dernière a refusé cette rupture de contrat car elle était enceinte! Depuis elle a enchainé les arrêts maladies (alors qui était clair qu'elle aller très bien au vu de ses nombreuses ballades et sorties au vu et au su de tout le monde)et elle n'a jamais pris la peine de donner des nouvelles... Elle a accouché fin juin mais nous n'avons toujours aucune date de retour au travail (nous n'avons même pas eu de date début de congés maternité d'ailleurs)Est-ce normal? Voilà déjà plus de 8 mois que nous sommes embêté avec cette personne, nous imaginons qu'elle ne tardera pas à revenir (au vu des dates), mais comme à l'époque (nov. 2013) nous souhaitons toujours nous en séparé (encore plus depuis qu'elle s'est moqué de nous à coup d'arrêts maladies) Quels sont les recours dans des cas pareils? Comment faire pour en être débarrassé? Car la situation à assez durée, et nous ne tenons pas à devoir lui donner des indemnités de licenciement, et lui laisser accès au droit au chômage (alors qu'elle a suffisamment profité du système) nous ferait aussi mal! Merci pour votre aide Juridique | Marie Amelie | lundi 28 juillet 2014

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Bonjour, La mairie exploite un débit de boissons depuis le début du mois de juillet. Elle est propriétaire des murs. L'établissement était fermé depuis un peu plus de 2 ans. La mairie a racheté le fond de commerce suite à une liquidation. Elle a payé le permis d'exploiter la licence à la secrétaire de mairie et auparavant à une conseillère municipale. Elle a fait faire des travaux à des auto-entrepreneurs et aux cantonniers. La mairie a embauché 3 salariés en tant qu'agents d'animation territoriaux. Ils tiennent le bar, épicerie, dépôt de pain tous les jours de 8h à 14h et de 16h à 21h. Ils ont des CDD de 25 heures. Des heures supplémentaires ont été prévues lors du dernier conseil municipal. La commune compte 370 habitants et nous avons créé un café restaurant en 2012 pour répondre à une demande car il n'y avait plus de café à cette époque. Est-ce légal qu'une mairie exploite un débit de boissons ? Ne faut-il pas être inscrit au RC pour exploiter une licence IV ? N'ayant pas les mêmes charges qu'un commerçant, peut-on parler de concurrence déloyale ? Merci. Juridique | HAYE | lundi 28 juillet 2014

Enfant laissé seul la nuit dans une chambre : l'hôtel ne doit il pas informer la police dans un cas pareil ?

Bonjour, Ma fille de 5 ans a été laissé seule la nuit dans une chambre d'hotel à Paris par sa mère, ceci à plusieurs reprises, elle a été retrouvée dans les couloirs par des clients. Sa mère a été prévenu mais n'est pas revenu ...avant une heure avancée de la nuit. Ceci s'est passé dans un palace parisien!!! L'hotel ne m'a par averti... Car il n'avait pas vérifié l'identité de ma fille et ne savait pas que la personne accompagnant la mère n'était pas le père de l'enfant. l'hotel refuse de me donner l'ensemble des rapports des incidents Questions: 1 un hotel a t'il obligation de vérifier l'identité des clients? 2 l'hotel ne doit il pas informer la police dans un cas pareil? Merci de bien vouloir me répondre que je sache quel recourt je peux utiliser afin d'aller au fond de cette affaire. Par avance merci Juridique | pere en colère | samedi 26 juillet 2014

Convocation à entretien préalable au licenciement : que faire lorsque le recommandé n'a pas été retiré ?

Je vais envoyé par RAR une convocation, sauf qu'il est dit que l'entretien doit avoir lieu 5 jours après la réception de la lettre, mais mon veilleur de nuit qui a déjà pris 6 avertissements mais ne va jamais chercher les recommandés. Doit-on considérer 5 jours après l'avis du facteur, ou comme il ne va pas chercher les recommandés, attendre 5 jours après le retour du recommandé non réclamé ? Juridique | Sebou | samedi 26 juillet 2014

Directeur d'hôtel : quelles sont les responsabilités juridiques et pénales ?

Bonjour Madame, Je me permets de vous contacter pour la raison suivante. On me propose un poste de directeur d'hôtel cette saison d'hiver, et j'aimerais savoir quelles sont mes responsabilités juridiques et pénales (par exemple en cas de non respect des normes d'hygiène / sécurité, ou bien de la législation du travail?) et quelles risques j'encoure. Ces responsabilités sont-elles différentes si je ne suis pas mentionnées comme "gérant" dans le contrat de travail ? Y-a-t-il une manière sur le contrat de reporter cette responsabilité ou en partie sur le propriétaire ou gérant (qui semble vouloir contrôler seul notamment le suivi banque, les conditions de travail..et me laisserait donc peu de marge de manoeuvre sur ces sujets) ? Par ailleurs, savez-vous où je peux trouver la liste des obligations légales et normes à respecter pour un hôtel en france (je n'ai à ce jour uniquement travaillé à cette fonction à l'étranger) ? Nouvellement abonnée, j'en profite pour vous féliciter pour la qualité et pertinence de votre blog des experts. Un grand merci pour votre aide. Bien cordialement, Juridique | Caroline | jeudi 24 juillet 2014

Temps partiel pour un veilleur de nuit avec modulation : est-ce faisable ?

Bonjour, j'envisage de créer un contrat de travail à temps partiel pour un veilleur de nuit. J'ai évalué mes besoins à +/- 70 h / mois. J'avoue cependant être un peu perdu dans la législation des temps partiel et la modulation du temps de travail. Pour être concret je souhaiterais un veilleur sur une moyenne de 3 nuits de 11h consécutives, 2 fois par mois à savoir tous les 15 jours lorsque je m'absente de l'établissement. Ceci afin d'être en conformité avec les règlementations des ERP. Puis je proposer un contrat de travail en CDI à temps partiel avec modulation pour un veilleur de nuit sans que le temps de travail soit régulier toutes les semaines ? Dans le cas contraire, quel type de contrat dois-je utiliser ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Vartel | jeudi 24 juillet 2014

Fait maison : peut-on choisir de ne pas mettre le logo si les clients savent que tout est frais ?

Bonjour, Travaillant dans une brasserie ou quasiment tout est fait maison, ou la viande n'est pas sous vide mais dans une chambre froide adaptée et le poisson frais livré tous les matins lui aussi dans une chambre froide adaptée, peut on se passer du logo car notre clientèle sait ce que nous faisons et surtout vu le flou sur certains produit comme le surgelé que nous n'utilisons pas voir d'autres produits? Serions nous panélisable au sans de la loi? Merci de me tenir au courant même si je n'ai peut être pas été clair. Bien cordialement Juridique | Brégé Alex | jeudi 24 juillet 2014

Accorder un logement de fonction : peut-on baisser le salaire ?

Bonjour, Prenons l'exemple suivant: un salarié engagé à 2000€ brut par mois, non logé. un autre salarié engagé au même poste à 1800€ brut par mois, logé par l'employeur. Suite à des difficultés familiales, le 1er salarié demande à être logé par l'employeur. Bien entendu, le salarié donne son accord sur ce principe. %Mais, pouvons nous légalement baisser son salaire à 1800€ en plus de l'avantage en nature déjà déduit ? Merci par avance Juridique | gpadepseudo | mercredi 23 juillet 2014

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Est-ce qu'une mairie peut exploiter une licence IV. Nous avons ouvert un café restaurant en 2012 sur une commune de 350 habitants. Depuis le début du mois de juillet la mairie par exploite un débit de boissons. Elle a créé 3 emplois communaux à temps partiel en CDD pour accroissement temporaire d'activité. Le café est ouvert 7 jours sur 7 de 8hà14h et de 16h à 21 heures. Les conseillers municipaux aident les 3 salariés dans leurs tâches quotidiennes. Est-ce légal ? Merci Juridique | HAYE | mercredi 23 juillet 2014

Travailler dans un restaurant : faut-il un diplôme vis-à-vis de l'employeur ?

Bonjour, Je travaille actuellement et depuis 1 an dans un restaurant qui fait bar à vin, j'occupe un poste de maître d'hôtel. D'un niveau licence dans le secteur de l'oenotourisme, je n'ai pas de diplôme dans le secteur de l'hotellerie restauration. J'ai la volonté et l'envie de poursuivre dans ce secteur mais de "nombreux gestes techniques" me manquent surtout si je m'oriente vers des établissements avec davantage d'exigence que là où je travaille aussi : - Est ce préférable au vue des employeurs de valider un diplôme? - Quelles types de formations peuvent s'offrir à moi ( j'ai 21 ans) - Existe t'il des formations plus courtes ? Merci d'avance pour votre retour, Cordialement, Formation - Juridique | Marie | mardi 22 juillet 2014

Changements de postes pendant la période estivale (plus calme) : faut-il faire des avenants ?

Bonjour, l'activité de la restauration étant plus calme au mois d'aout. l'equipe de cuisine trois personnes sont d'accord pour remplacer d'autres salariés en cp. LE chef va remplacer une personne au petit dejeuner, le commis va remplacer un serveur et un autre va travailler du soir au lieu de matin. est ce possible dois je faire des avenants ou juste un courrier signé par eux et par moi? merci de votre retour Juridique | jkljkl | lundi 21 juillet 2014

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