Juridique

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Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

Bonjour, Suite à des erreurs de jeunesse, j'ai un casier judiciaire. Ce casier ne m'a pas empêché d'exploiter des affaires saisonnières en location/gérance jusqu'à maintenant. J'ai le permis d'exploitation. Sur ma dernière affaire, j'ai reçu un courrier du procureur de la république me notifiant que je n'avais pas le droit d'avoir une licence à mon nom. Je souhaite récupérer la gérance d'un restaurant dans un camping pour cet été. Ce restaurant a une licence 3. Mon coeur de métier est vraiment la restauration et non l'exploitation d'une licence de débit de boissons. Ma question est la suivante: comment faire pour l'exploiter dans un cadre juridique sain. Puis je mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation? Si je monte une sarl avec un associé qui aurait aussi le permis d'exploitation,aurais-je la possibilité de travailler légalement? Est ce que la possibilité d'exercer est à la discrétion du procureur de la république? Même si les licences de débit de boisson me sont interdites, en est il de même avec la la licence Grande Restauration? Merci d'avance Juridique | Maxjam | dimanche 2 mars 2014

Concours CAPET option accueil et service : où trouver de l'aide ?

Je suis admissible pour l'oral en juin pour l'option accueil et service Je cherche de l'aide pour preparer le dossier ainsi que les révisions. tres peu d'information disponible sur Internet et aucune aide de l'administration !!! Si il y a un candidat qui prépare le meme concours et qui voudrait echanger avec moi, ou qqu'un qui a des infos a partager? Un grand merci d'avance Formation - Juridique | Laurence | samedi 1 mars 2014

Délai de prévenance pour planning et heures sup. : qu'en est-il du délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles ?

bonjour, Concernant le délai de prévenance qui est fixé à 7 jours pour changer les plannings et demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires, je voudrai savoir ce qu'il en est concernant le délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles, quelles sont-elles ? Le fait de changer les plannings engendrent ils des coûts supplémentaires, contrepartie pour le salarié autres que la majoration des HS si c'est le cas ? Merci Juridique | bic | jeudi 27 février 2014

Reprise brasserie + cotisation retraite complémentaire : comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'a pas le même organisme ?

bonjour, je viens de reprendre une brasserie. J'utilise TESE pour les fiches de paie. On vient de me prévenir que le précédent exploitant adhérait à l'Apicil pour la retraite complémentaire (alors que je dépend de Klezia) et que de ce fait je suis obligé d'adhérer à Apicil moi aussi. Je n'arrive pas à avoir un correspondant apicil au tél. Qu'en est il exactement ? merci Juridique | romoub | jeudi 27 février 2014

Achat de produits directement en Italie : les étiquettes doivent-elles être en français ?

Bonjour. J'ai pour projet d'ouvrir un café/restaurant italien et je voudrais acheter des produits italiens directement en Italie. Voici mes questions : 1. Les matières premières que je vais utiliser pour mes préparations (charcuterie, fromages, huiles, vins, etc.) doivent-elles avoir l'étiquette en français ? 2. Les produits d'epicerie fine que je vais vendre au clients (vins, gâteaux, sauces, etc.) doivent-ils avoir l'étiquette en français ? 3. Si j'achète ces produits en France (chez un grossiste importateur de produits italiens), doivent-ils avoir quand même l'étiquette en français ? Je vous remercie par avance. Juridique | SamC | jeudi 27 février 2014

Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

Un salarié en accident de trajet (léger) depuis début décembre semble vouloir prolonger se repos. après plusieurs embauches infructueuses, la nouvelle qui assure son remplacement me semble convenir. après un premier contrat de 2 semaines, je veux prolonger ce contrat sans pour autant prendre comme terme "jusqu'au retour de ...". Est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis? merci de votre réponse Juridique | Juliette idf | jeudi 27 février 2014

Bilan de compétences et Dif : étant au chômage, y a-t-on droit ?

Bonjour Jean Philippe Barret, vous m'avez l'air d'être d'un grand secours, pour ma part je suis aux assedics et souhaite faire un bilan de compétences, je viens de la restauration et voici mes 3 derniers emplois: 07/2009-07/2012: CDI,60h de dif accumulées mentionnées sur mon certificat, DEMISSION. 04/2012-07/2013: CDI, aucun dif mentionné dans mon certificat, la comptable me dit aujourd'hui que je n'en ai pas acquis (décembre à décembre selon elle) DEMISSION 07/2013-09/2013: CDD de 3 mois aucun dif L'opca me dit que j'ai perdu mes 60h, n'ai-je donc aucunes heures de dif me permettant de faire mon bilan de compétences? J'ai demandé des conseils juridiques et consulté les textes de loi, en vain. J'espère sincèrement que vous pourrez m'éclairez. Merci. Formation - Juridique | melie | samedi 22 février 2014

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

bonjour, J'ai un contrat saisonnier qui a démaré le 01/12/2013. Cet employé a eu un accident de travail le 20/02/2014. la convention collective prévoit une indemnisation à partir d'un 1 an d'ancienneté (saisonnier inclus ?) sachant que mon salarié était déja présent les saisons précedente du 01/12/2012 au 31/08/2013 ? et du 15/12/2011 au 31/08/2012 Dois-je considérer que ce salarié a plus d'un an d'ancienneté ? merci beaucoup Cordialement Juridique | saisonnier | vendredi 21 février 2014

Arrêt maladie longue durée : touchera-t-on le salaire intégral ?

Bonjour. Je voudrais savoir si je peux attendre à percevoir mon salaire intégral vu que je suis en arrêt de maladie pour une maladie grave pour un certain temps si le patron fait de la subrogation plus prévoyance HCR qu'à ce jour j'ai plus d'un an d'entreprise je suis rentré le 18 décembre 2012 de 10 à travailler dans cette entreprise le patron a combien de temps pour me remplir me fournir attestation de salaire pour la sécurité sociale il y a une franchise de trois jours et plus 90 jours pour la prévoyance peut prétendre à percevoir mon salaire intégral durant ces trois mois merci pour une réponse Juridique | HUGUET | jeudi 20 février 2014

Présence de nuit : est-il légal d'assurer la sécurité par des moyens électroniques ?

Bonjour, Tout d'abord, j'espère que je poste ce mail dans le bon forum car je ne sais pas trop dans quel forum le poster. Ayant lu différents articles sur ce sujet, je n'arrive pas à me faire une opinion sur la présence de nuit dans un hôtel. Dans certains articles, on parle d'une présence PHYSIQUE obligatoire, ce qui exclut des moyens de surveillance électroniques. Certains hôtels assurent la sécurité par des moyens électroniques : numéro d'appel d'urgence, alarme reliée à une société de télé-surveillance, et caméras vidéo. Est-ce légal ? Le cas échéant quels sont les moyens à mettre en ?uvre ? Vous remerciant par avance. JM Juridique | JM | jeudi 20 février 2014

Hôtel-bureau : quelles sont les formations obligatoires pour les salariés et le directeur ?

Bonsoir, Pourriez-vous m'indiquer quelles les formations obligatoires pour les salariés et le directeur pour un Hôtel Bureau (juste petit déjeuner et en-cas le soir). Cet établissement n'est pas encore ouvert, mais il faut s'organiser en prévision. Pourriez-vous m'indiquer de quoi il retourne pour la formation permis d'exploitation. Merci de votre réponse. Juridique | bic | jeudi 20 février 2014

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