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Votre employeur n’a aucune obligation de préciser dans le contrat de travail si les heures supplémentaires seront payées ou récupérées. En revanche, un salarié qui souhaite que ses heures supplémentaires soient payées le fera inscrire sur son contrat de travail. L’employeur doit décompter les heures supplémentaires chaque semaine et faire émarger le salarié. En ne faisant pas un tel document, l’employeur s’expose à payer des heures supplémentaires sur la seule base des documents du salarié. Si votre employeur ne procède à aucun décompte, c’est à vous qu’il appartient de les noter pour un éventuel recours. Je rappelle aussi que l’employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires est passible de travail dissimulé.
L’article 5 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires rappelle que l’employeur “doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.”
Selon l’article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Mais dans la mesure où votre employeur n’est pas en mesure de produire ces relevés d’horaires alors que la convention collective lui impose cette obligation, la jurisprudence a admis à plusieurs reprises que les relevés établis par le salarié constituaient des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Ce que l’employeur ne sera pas en mesure de contester car qu’il n’a pas rempli son obligation.
Publié par Pascale CARBILLET
