L'aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation plafonnée à 6 000 €

L’aide unique à l’apprentissage pour la première année

L’aide unique prévue par l’article L.6243-1 du code du travail au titre des contrats d’apprentissage reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Elle concerne les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :
- Au baccalauréat ;
- au niveau V (soit bac + 2) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. L. 6522-4).

Plafonnée à 6 000 € pour la première année

Le décret remplace l’aide qui était auparavant étalée sur trois ans par une aide d’un montant maximum de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.

Ces 6 000 € maximum sont attribués au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Une aide exceptionnelle en 2023 pour les contrats d’apprentissage non éligible à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation

Le décret maintient une aide exceptionnelle sur 2023, pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation.

Les contrats éligibles sont identiques, mais le niveau de l’aide a été unifié à 6 000 € maximum, au lieu de 50 00 € ou 8 000 € selon l’âge de l’apprenti ou du jeune.

Le nouveau dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent :
- au moins au niveau V (soit au moins bac +2) ;
- et au maximum niveau VII (soit bac + 5).

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus niveau VII.

Les contrats de professionnalisation éligibles concernent les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat).

L’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau VII (soit au moins bac +5).
Les contrats préparant à une certification professionnelle, les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
L’aide est de 6 000 € maximum au titre de la première année d’exécution du contrat.

Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise, d’au moins 250 salariés, doit en plus justifier d’un pourcentage minimal d’alternants par rapport à son effectif (soit avoir au moins 5 % d’alternants en 2024 ou 3 % d’alternants avec une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2023).

Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, publié au JO du 30 décembre 2022, texte 49.

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Publié par Pascale CARBILLET