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L'Umih refuse que les maires puissent ordonner des Fermetures administratives

Vie professionnelle - mardi 8 octobre 2019 12:06
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L'Umih s'insurge contre l''article 13 du projet de loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action actuellement discutée au Parlement et qui étendrait les pouvoirs du maires en matière de fermeture administrative.






Le « droit à un procès équitable ne s’applique pas aux fermetures administratives » et l’idée de renforcer les pouvoirs de police des maires en leur donnant la possibilité de demander des fermetures administratives « nous met hors de nous » indique Laurent Lutse président de l’Umih Cafés, Brasseries, Etablissements de Nuit. L’article 13 du projet de loi Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique prévoit en effet ce transfert des prérogatives. « Nous avons œuvré à la réforme du Code de la Santé publique dès 2006, dans lequel a été intégré le code des débits de boissons, et nous avons mis en place une obligation de formation pour les exploitants de débits de boissons. Sur le terrain, dans les départements, nous savons parfaitement que les maires ne sont pas au fait de la réglementation des débits de boissons.  Nous avons d’ailleurs mis en place une formation dédiée aux secrétaires administratifs des mairies sur cette thématique, tant les interrogations sont multiples. On ne peut pas donner un pouvoir de ce niveau à quelqu’un qui n’en maîtrise pas la réglementation » dénonce le dirigeant syndical. Thierry Fontaine, vice-président Nuit de l’Umih et Julie Besse, directrice du service juridique des affaires réglementaires et européennes de l’Umih soulignent dans le livre blanc des professionnels européens de la nuit l’iniquité d’un dispositif qui échappe « à tout contrôle juridictionnel à priori ». La fermeture administrative « à peine émise, doit être exécutée avant d’être contestée ». La différence de traitement face au droit est « inacceptable » pour Laurent Lutse réclame la généralisation des commissions des débits de boissons en France « qui permettent un tour de table objectif des parties concernées ».  L’Umih rappelle que la fermeture administrative est avant tout le « fait du prince », qui « met en péril l’entreprise » et qui « dans 8 cas sur 10 » sont retoquées devant le tribunal administratif, mais trop tard. 

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Sylvie Soubes
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