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L'Umih refuse que les maires puissent ordonner des Fermetures administratives

Vie professionnelle - mardi 8 octobre 2019 12:06
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L'Umih s'insurge contre l''article 13 du projet de loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action actuellement discutée au Parlement et qui étendrait les pouvoirs du maires en matière de fermeture administrative.


Le « droit à un procès équitable ne s’applique pas aux fermetures administratives » et l’idée de renforcer les pouvoirs de police des maires en leur donnant la possibilité de demander des fermetures administratives...


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