Droit à l'erreur : Gérard Darmanin va mettre en place un partenariat fiscal entreprise/administration fiscale

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté ce jeudi 14 mars, l'accompagnement des entreprises mis en place dans le cadre de son plan en faveur d'une nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale ; un accompagnement personnalisé.

Publié le 14 mars 2019 à 15:57

En 2013, une expérimentation similaire avait eu lieu n’avait pas abouti. La nouvelle mouture s’en inspire, tout en prenant en compte ce qui n’a pas fonctionné, a précisé Gérald Darmanin. 12 entreprises vont participer à ce partenariat pilote effectué avec une équipe d’experts de Bercy. Les grands principes :

« D’abord, le partenariat fiscal n’aura pas la prétention de valider l’exhaustivité d’un exercice, mais se concentrera sur les questions fiscales à enjeu. Le contrôle restera possible sur les points qui n’auront pas été abordés dans le cadre du partenariat. Il appartiendra donc aux entreprises de déterminer, en lien avec l’administration, le champ des questions fiscales sur lesquelles elles souhaitent se sécuriser, étant entendu que le reste pourra toujours être soumis à contrôle. »

« Ensuite, l’interlocuteur de l’entreprise ne sera plus le service de contrôle, mais un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les ETI et les grands groupes, et au sein des équipes juridiques des directions régionales (DRFiP) pour les PME. »

« Enfin, le partenariat ne s’organisera pas filiale par filiale, société par société, mais groupe par groupe. Il ne sera naturellement pas nécessaire d’aborder tous les sujets de toutes les filiales en même temps, mais tous les enjeux du groupe, quel que soit l’endroit où ils se situent au sein de celui-ci, pourront être discutés, et les positions prises par l’administration sur une question posée par une filiale du groupe pourront être valables dans toutes les autres. »

Bercy Impots #Administration# #AdministrationFiscale# fiscalité #DroitAlErreur#



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Serveur H/F

20 - CENTURI

A Macciotta restaurant familial à Centuri en Corse recherche un serveur(se) sérieux(se), motivé(e), dynamique, de juillet à fin septembre , nourrit et logé, salaire motivant. Merci de joindre cv avec photo à: amacciottacenturi@gmail.com où tél au 0629762111

Posté le 03 juillet 2025

Commis de cuisine H/F

20 - CENTURI

Restaurant à Centuri recherche un grilladin dynamique pour rejoindre son équipe. Sérieux et motivé Collaboration avec l'équipe cuisine pour assurer un service fluide. Poste à pourvoir immédiatement et jusqu’à fin septembre nourri logé. envoyez CV à : acapenza@infonie.fr Tel 0622418633

Posté le 03 juillet 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - Paris

Brasserie Parisienne de standing, sous label de Maître Restaurateur, recherche son second de cuisine h/f, afin de renforcer son équipe. Les candidat(e)s devront avoir déjà eu une précédente expérience dencadrement déquipe et maîtriser les process de production dune carte basée sur lexcellence et com

Posté le 03 juillet 2025