Lundi 5 décembre au soir, un texte adopté dans le cadre de la Loi de finances
rectificative prévoit que toutes les plateformes devront transmettre
directement aux services fiscaux les montants perçues par les particuliers. Une « victoire »
pour l'Umih et le GNC qui voient dans cette mesure, qui prendra effet le 1er janvier 2019, la fin de l'opacité tant
décriée du système. Ce dispositif « n'est pas une nouvelle taxe ou une
nouvelle réglementation puisque chacun en France est tenu de déclarer ses
revenus d'activité, que l'on soit une entreprise ou un particulier. Cette
mesure permet l'application de cette obligation déclarative. Elle s'appliquera
à toutes les plateformes existantes, que ce soit de la location meublée ou de
la restauration à domicile. » Le président confédéral de l'Umih, Roland
Héguy, s'est exprimé hier, mardi 6 décembre, au terme de sa rencontre avec
Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du budget : « C'est une avancée importante qui vient
compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la
transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour
rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition ne viendra pas
entraver le développement de l'économie collaborative et le choix de nos
clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque
utilisateur. »
Publié par Sylvie SOUBES
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
