Projet de loi de finances rectificative 2015 : un amendement vise l'équité fiscale entre la profession et les acteurs du numérique

Publié le 10 décembre 2015 à 17:12
L'Umih a salué l'amendement déposé par le député Pascal Cherki (PS) dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015 « qui vise à une plus grande équité en matière fiscale entre les professionnels du secteur de l'hébergement touristiques et les acteurs du numérique ». La rue d'Anjou, et ses syndicats associés, plaide de longue date pour la voie législative dans le combat mené contre la dérive des sites dits collaboratifs. L'organisation professionnelle estime que plusieurs obligations doivent être instaurées à destination des plateformes en ligne : la déclaration auprès de l'Autorité Administrative l'identité du loueur et les revenus générés par la vente de biens come la fourniture de services sur le territoire national, le rappel systématique au loueur de ses droits et devoirs en matière civile et fiscale, et l'envoi au loueur d'un rappel déclaratif fiscal en fin d'année « C'est délibérément que nous mettons aujourd'hui tous nos espoirs sur la voie législative plutôt que contentieuse, pour réguler les enjeux du numérique, restaurer un cadre équitable, valoriser les avantages concurrentiels de nos professions et défendre notre modèle de société, social et solidaire» a déclaré Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.


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