Le cabinet de maître Baptiste Robelin à ParisQue risquent (vraiment) les restaurateurs qui ouvrent ?
Restauration - vendredi 29 janvier 2021 14:46
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Entre le désarroi qu'éprouvent certains chefs prêts à tout pour empêcher leur affaire de couler et la révolte de certains autres qui vont jusqu'à en appeler à la désobéissance, quelques restaurants seraient encore ouverts de façon clandestine. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Comment seront judiciarisés ceux qui suivront l'appel à ouvrir leur établissement, lancé pour le 1er février ?
Maître Baptiste Robelin : 'Une action pénale sera plus impactante sur l'opinion publique qu'une amende, avec l'image d'un comportement irresponsable de la part du restaurateur.'
En cas d'ouverture illégale, un restaurateur pourrait se retrouver devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale
Après avoir bravé, le temps de deux services, l’interdiction d’ouvrir son restaurant, Christophe Wilson, propriétaire du Poppies à Nice (Alpes-Maritimes), a passé 24 heures en garde à vue, en raison de la présence d’un cuisinier sans-papier dans son établissement. Contrevenir à la loi expose d’abord l’auteur à de multiples contrôles collatéraux : sanitaires, fiscaux, sociaux… “ Il peut y avoir un acharnement”, envisage maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé dans les CHR.
Du tribunal administratif au tribunal judiciaire, toutes les juridictions peuvent être saisies
En cas d’ouverture illégale, le tribunal de commerce pourrait être saisi par un confrère restaurateur pour concurrence déloyale (article L721-3 du code de commerce) ; le tribunal des prud’hommes par un salarié qui estimerait que sa santé a été mise en danger (article L.4121-1 du code du travail) ; le tribunal de police pour le règlement d’une amende de 135 € pour ouverture d ‘un commerce ‘non essentiel’ ; une juridiction civile par un client en capacité de démontrer qu’il aurait été contaminé dans le restaurant ouvert (article 1240 du Code civil)… “Une fermeture administrative de 6 mois peut être prononcée par le maire ou le préfet. Si l’idée d’imposer une fermeture à un restaurant déjà empêché d’ouvrir peut se révéler peu dissuasive, la fermeture peut être décalée dans le temps”, constate maitre Robelin, qui a mené une étude détaillée sur les risques encourus par les restaurateurs contrevenants.
Le remboursement des aides est-il imaginable en cas d’ouverture illégale ?
“L’éventualité du remboursement des aides est clairement le point qui angoisse le plus les exploitants, même si, paradoxalement, il n’est pas évident sur un plan juridique de concevoir une suppression d’aides financières à la suite d’une violation de fermeture administrative. Ces aides ne sont pas soumises au respect d’une norme. Mais cela reste du domaine du possible”, éclaire le spécialiste.
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Jusqu'à un an de prison et des amendes multipliées par 5
“Nous pensons que l’administration judiciarisera les ouverture illégales plutôt sous l’angle pénal. Le procureur se fondera alors sur le non-respect des mesures de fermeture en application des articles du code de la santé publique avec des condamnations pouvant aller jusqu’à deux mois de prison et 3 750 € d’amende, mais surtout la mise en danger d’autrui [article 223-1 du code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende l’auteur du délit, NDLR]. Une action pénale sera plus impactante sur l’opinion publique qu’une amende, avec l’image d’un comportement irresponsable de la part du restaurateur. La valeur d’exemple est évidente”, explique maître Baptiste Robelin.
L’avocat qui apporte une précision notable sur le volet pénal : “Si le gérant peut recevoir une condamnation voire une peine d’emprisonnement, une double peine existe : il est courant que le procureur engage aussi la responsabilité de la personne morale avec des poursuites additionnelles. Une entreprise ne pouvant aller en prison, en compensation le législateur a multiplié par 5 les montants des amendes !”
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