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Axa défend sa position, pas les restaurateurs

Juridique et social - mercredi 24 février 2021 16:08
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Suite à l'article publié le 22 décembre 2020 sur le site l'Hôtellerie Restauration intitulé « Axa défend sa position face aux restaurateurs », Brigitte Robilliard, avocate au barreau de Paris réagit à une réponse qu'elle qualifie de particulièrement surprenante du porte-parole d'Axa France.



L'honnêteté aurait voulu que la compagnie d'assurance assume tout simplement qu'elle ne voulait plus assurer ses restaurateurs pour la perte d'exploitation , déclare maitre Brigitte Robillard
L'honnêteté aurait voulu que la compagnie d'assurance assume tout simplement qu'elle ne voulait plus assurer ses restaurateurs pour la perte d'exploitation , déclare maitre Brigitte Robillard

En effet, à la question « Dès le mois de septembre, de nombreux professionnels ont reçu un avenant à leur contrat d’assurance. Avenant qui comporte une baisse de garantie et parallèlement une augmentation de cotisations que les professionnels devaient accepter sous peine de résiliation de leur contrat. Depuis le gouvernement a imposé le gel des cotisations. Quid pour les professionnels qui avaient déjà signé avant cet avenant. Allez-vous revoir ses avenants ? », Axa répond : « Une démarche de modification des contrats, par la voie d’un avenant, est aujourd’hui portée par l’ensemble des assureurs proposant une garantie perte d’exploitation sans dommages. (…) Axa France est l’un des seuls acteurs du marché à continuer de proposer une garantie perte d’exploitation sans dommages qui concernera un fait individuel, propre à l’établissement, comme par exemple une fermeture administrative suite à une intoxication alimentaire ou à un décès dans un restaurant. »

Qu’est-ce qu’une garantie sans dommages ?

Il s’agit de la garantie d’une perte qui n’est pas la conséquence d’un dommage matériel. Ainsi, les garanties pertes financières, dont la perte d’exploitation, étaient seulement subordonnées à une perte financière due à des causes énumérées dans le contrat. Par exemple, la perte d’exploitation suite à fermeture administrative entrainait la garantie de la compagnie d’assurances et l’existence d’aucun dommage matériel n’était exigée pour l’indemnisation de l’assuré. Il s’agissait donc bien d’une garantie sans dommages et les contrats d’Axa litigieux comportaient bien cette garantie.

Il n’en va absolument plus de même aujourd’hui avec les avenants imposés par Axa. En effet, les avenants prévoient que « L’assureur garantit à l’assurée le paiement d’une indemnité correspondant à la perte d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation :

  • de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité de l’assuré,
  • de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation,

qui sont la conséquence directe des dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des événements assurés. »

Force est donc de constater que la clause passe d’une garantie sans dommage à une garantie subordonnée à un dommage matériel. Autrement dit, s’il n’existe aucun dommage matériel, comme c’est le cas, notamment dans l’hypothèse d’une épidémie, la garantie ne joue pas.

Axa a donc modifié tous ses contrats pour ne plus avoir à indemniser la perte d’exploitation sans dommage des restaurateurs.

Comment avoir l’audace d’affirmer que les avenants proposent des garanties perte d’exploitation sans dommages alors qu’ils modifient, à l’inverse, les contrats existants qui prévoient précisément cette perte d’exploitation sans dommage en en faisant une garantie dépendant de l’existence d’un dommage matériel ?

C’est une imposture inadmissible.

L’honnêteté aurait voulu que la compagnie d’assurance assume tout simplement qu’elle ne voulait plus assurer ses restaurateurs pour la perte d’exploitation dès lors qu’il n’existe pas de dommages matériels et qu’elle faisait en sorte de modifier les contrats de ses assurés en conséquence. Affirmer avec aplomb le contraire de la réalité n’est guère honorable.

#Axa #PerteExploitation

Brigitte Robilliard, avocat au barreau de Paris

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