Peut-on bénéficier du fonds de solidarité en cas de double activité ?

"Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité : hôtelière (ouverture au public) et restauration (fermée administrativement). Quelle situation devons-nous déclarer au moment de compléter le formulaire ? Nous avons contacté la plateforme de renseignements des impôts qui nous a indiqué que c'était l'activité fermée administrativement qui primait, en conséquence de quoi l'entreprise devait être déclarée fermée administrativement dans son intégralité. Or, notre expert-comptable nous indique qu'il faut déterminer l'activité principale de l'entreprise en termes de chiffre d'affaires, et que c'est celle-ci qui conditionne le régime d'aide. Nous avons par ailleurs vu cette information dans la FAQ des impôts récemment publiée. Pourriez-vous nous le confirmer ?"

Publié le 16 décembre 2020 à 17:05

C’est votre comptable qui a raison. Pour déterminer le régime d’aide en cas de double activité, il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires. Par conséquent, si le chiffre d’affaires de votre activité restauration est supérieur à votre activité d’hébergement, vous pourrez bénéficier du régime prévu pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public. Si c’est l’activité de l’hôtel qui est prépondérante, vous bénéficierez de l’aide au titre de la perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires.

Il s’agit de la position prise par les impôts dans sa foire aux questions (FAQ) :

“J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du public. À quel régime d’aide puis-je prétendre et sur quelle base ?

Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.”

Covid19 #fondsdesolidarité#


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Publié par Pascale CARBILLET



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