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Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

Juridique et social - mercredi 25 novembre 2020 09:05
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“Pour ce deuxième confinement, qu’en est-il du personnel administratif en activité partielle et télétravail, peut-on encore faire un complément de salaire avec exonération de charges ?”

 

Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges sociales, sauf à la CSG et la CRDS. Cette exonération bénéficie aussi au complément de salaire versé par l’employeur mais à condition de ne pas dépasser 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €). Les règles n’ont pas été modifiées depuis la mise à jour le 29 avril dernier des questions-réponses du ministère du Travail. En effet, avant cette mise à jour, l’administration considérait que, dans le cas où l’employeur versait une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément était soumis aux cotisations et contributions sociales.

Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement : elles sont exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

En revanche, lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires de chômage partiel au-delà de son obligation, celles-ci seront soumises à cotisations sociales si elles dépassent un certain plafond.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €), les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 €, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

 

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Mais si l’indemnité légale est inférieure, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

 

Exemple : un salarié est habituellement rémunéré 40,60 € de l’heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 € (40,60 × 70 %).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 €.

L’indemnité totale de 40,60 € est donc supérieure à la limite de 31,97 €. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.

 

Par conséquent :

3,55 € (31,97 - 28,42) des indemnités complémentaires bénéficieront de ce régime social applicable aux revenus de remplacement, puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 €.

8,63 € (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 €.

 

#IndemniteActivitePartielle #CotisationsSociales


Pascale Carbillet
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